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Article avocat Prévenir les difficultés dans l'entreprise

Modification de la réglementation sur la déclaration d'insaisissabilité

Par , Avocat - Modifié le 23-05-2014

Une ordonnance Art. 56, ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, JO du 14 est venue modifier l'article 632-1 du Code de commerce sur la déclaration d'insaisissabilité.

Cet article prévoit la nullité de certains actes pris par le dirigeant de l'entreprise avant l'état de cessation des paiements de celle-ci, période désignée comme "suspecte".

L'article 56 de l'ordonnance du 12 mars 2014 qui entrera en vigueur le 1er juillet 2014 ajoute à cette liste d'acte les "La déclaration d'insaisissabilité faite par le débiteur en application de l'article L. 526-1."

En d'autres termes, à compter du 1er juillet 2014, la déclaration d’insaisissabilité, effectuée par le dirigeant alors que l’entreprise est en cessation des paiements, encourra automatiquement la nullité si elle a été effectuée dans les 6 mois précédant la date de cessation des paiements.

Cette mesure vise naturellement à prévenir la déclaration d'insaisissabilité prise en toute hâte par le dirigeant qui, voyant arriver l'inéluctable procédure collective, tente de protéger son patrimoine personnel d'éventuelles actions de créanciers après l'ouverture de la procédure collective.

Rappelons que la déclaration d'insaisissabilité permet, sous certaines conditions, à un entrepreneur individuel de protéger des poursuites de ses créanciers professionnels sa résidence principale, ainsi que ses autres biens fonciers qui ne sont pas affectés à son activité professionnelle.

Par Me Christophe EDON

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Maître Christophe Edon

Maître Christophe Edon

Avocat au Barreau de PARIS

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