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Article avocat Prévenir les difficultés dans l'entreprise

Droit des salariés dans le cadre de la cesison de leur entreprise : bref rappel

Par , Avocat - Modifié le 21-05-2015

Ce qui doit permettre aux salariés de pouvoir se rendre acquéreur en bénéficiant ainsi d'un droit de préférence par rapport au cessionnaire potentiel.

A l'heure où de plus en plus de SCOP sont créées, le législateur a voulu soutenir cette mouvance et étendre la possibilité de reprise d'entreprise par ses salariés.

 

Par Virginie Lombart

Avocat au Barreau de Nantes

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Maître Virginie LOMBART

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Avocat au Barreau de NANTES

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