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Brève Prévenir les difficultés dans l'entreprise

La loi Macron instaure une insaisissabilité de droit

Par - Modifié le 30-09-2015

La loi Macron instaure une insaisissabilité de droit Juritravail

Insaisissabilité de droit de la résidence principale de l'entrepreneur individuel à l'égard de ses créanciers professionnels.

La loi Macron pour la croissance et l'activité du 6 août 2015 instaure, en son article 206, une insaisissabilité de droit de la résidence principale de tout entrepreneur individuel, à l'égard de ses seuls créanciers professionnels, pour se substituer au précédent dispositif en vigueur d'insaisissabilité volontaire sur déclaration notariée.

En effet, jusqu'à la réforme Macron, les entrepreneurs individuels avaient la faculté de rendre insaisissables, par leurs créanciers professionnels, leur habitation principale et tous leurs autres biens fonciers bâtis et non bâtis, non affectés à un usage professionnel, en effectuant une déclaration auprès d'un notaire.

Désormais, la résidence principale de l'entrepreneur individuel est insaisissable de droit.

Précisons toutefois que cette protection automatique ne vaut qu'à l'égard des créanciers professionnels dont les droits naissent postérieurement à la publication de la loi, soit après le 7 août 2015.

Par ailleurs, le système de déclaration d'insaisissabilité reste obligatoire pour rendre insaisissables les autres biens fonciers bâtis ou non bâtis non affectés à l'usage professionnel.

Source : Loi (n°2015-990) du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

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