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Article avocat Prévenir les difficultés dans l'entreprise

RJ : Reprise d’entreprise par un plan de cession et garantie d’emploi

Par , Avocat - Modifié le 20-11-2015

Les salariés ne le savent pas toujours, mais lorsque leur entreprise – en redressement judiciaire – a été rachetée à la barre du Tribunal de commerce par une autre entité, ils ont le droit de se prévaloir des engagements pris à cette occasion par le repreneur.

Un arrêt de la Cour de Cassation du 12 novembre 2015 me permet d’en donner une illustration (1).

Dans cette affaire, la société VELCOREX avait présenté une offre de reprise de l’entreprise en redressement judiciaire DMC en proposant la reprise de 118 salariés, pour lesquels elle présentait une garantie d’emploi de 2 années.

Le jugement du Tribunal de commerce de PARIS avait, en date du 13 août 2008, arrêté le plan de cession de l’entreprise DMC en faveur de la société SAIC VELCOREX CONCORD qui devait constituer avec la société UCPMI et la société KOHINOOR, une entité juridique pour la reprise.

Dans son jugement, le Tribunal avait ordonné le transfert de 118 contrats de travail, autorisé le licenciement de 91 autres salariés et enfin pris acte de « l’engagement des repreneurs de ne procéder à aucun licenciement économique pendant la durée de deux ans à courir de la cession des actifs repris ».

Par la suite,  la société SAIC VELCOREX CONCORD était placée en redressement judiciaire le 27 janvier 2010, puis en liquidation judiciaire le 31 mars 2010.

L’ensemble du personnel était licencié pour motif économique le 14 avril 2010 (18 juin 2010 pour les salariés protégés), après l’élaboration d’un plan de sauvegarde de l’emploi par la société UCPMI.

La Cour de Cassation confirme deux choses importantes :

La société qui reprend les engagements de la société proposant à la barre la reprise de la société est tenue de garantir l’emploi aux salariés.

En effet, l’offre de cession qui comporte l’engagement de ne procéder à aucun licenciement économique pendant deux années, a été souscrite par la société UCPMI qui s’est substituée à la société SAIC VELCOREX CONCORD donc cette dernière était tenue de l’exécution de cet engagement.

- Les dommages et intérêts alloués à un salarié en cas de violation par l’employeur d’une clause de garantie d’emploi sont équivalents aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme de cette période.



Par Carole Vercheyre-Grard
Avocat au Barreau de Paris

Références :
(1) Cass. civ. et soc., 12 novembre 2015, n° 14-16.489, 14-16.567 et 14-16.814

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Maître Carole VERCHEYRE-GRARD

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