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Article avocat Prévenir les difficultés dans l'entreprise

Ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire

Par , Avocat - Modifié le 15-05-2017

Comment se passe concrètement le déroulé de la procédure en chambre du conseil devant le tribunal de commerce ?

Une fois que le débiteur aura déposé son bilan au tribunal de commerce, il sera convoqué dans un délai de 15 jours en Chambre du Conseil pour solliciter l’ouverture soit d’une procédure de redressement, soit de liquidation judiciaire.

La procédure est examinée en Chambre du Conseil, c’est-à-dire à huis clos devant plusieurs juges du tribunal de commerce, le procureur et également le greffier. C’est une audience préliminaire qui vise surtout à vérifier que les conditions d’ouverture de la procédure sont réunies et que le débiteur ne peut pas faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

À l’issue de l’audience, les organes de la procédure seront désignés, le mandataire judiciaire et l’administrateur judiciaire si on est en redressement, ainsi que le commissaire-priseur qui sera chargé par la suite en fait de réaliser les actifs, véhicules ou mobiliers, dans le cadre d’une vente ; et également le juge-commissaire qui est le juge attitré pendant toute la durée de la procédure jusqu’à sa clôture. Il est préférable de se faire assister lors de cette audience n’est qu’un préliminaire.

La procédure en tant que telle va durer entre 6 mois, un an, deux ans ou trois ans. Tout dépend des enjeux du dossier, des actifs à recouvrer et de la complexité du dossier.
En tout état de cause, vous pouvez vous faire accompagner à tous les stades de la procédure par un avocat.

 

Par Ketty Leroux

Avocat au Barreau de Paris

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Maître Ketty Leroux

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