Plan de résilience : les mesures pour le BTP

Actualité : mesures de soutien aux entreprises du BTP 

Le 13 février 2024, Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, a annoncé plusieurs mesures de soutien aux entreprises du bâtiment et des travaux publics.

Quelles sont les activités du BTP (Bâtiment Travaux publics) ?

Les activités du BTP sont celles appartenant au domaine de :

• la construction ;
• de l'entretien ;
• et de la réparation des bâtiments ou de la voirie et des infrastructures publiques.

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Discours de politique générale de Gabriel Attal du 30 janvier 2024 : quelles nouveautés économiques au plan national pour le BTP ?

Dans sa déclaration de politique générale, Gabriel Attal, Premier ministre, a fait le point sur les grandes orientations de la politique gouvernementale (1).  

Concernant les entreprises du bâtiment, le Gouvernement y a annoncé : 

• vouloir simplifier massivement les normes : revoir les DPE (diagnostics de performance énergétique) et simplifier l'accès à MaPrimeRénov.
  À savoir : depuis le 1er janvier 2024, l’aide MaPrimeAdapt’ finance la réalisation des travaux d’adaptation du logement ; 
• désigner 20 territoires engagés pour le logement, dans lesquels les procédures seront accélérées, avec comme objectif d'y créer 30 000 nouveaux logements d'ici 3 ans ;
• alléger le "fardeau" des règles et des normes qui pèse sur les créateurs de TPE/PME (petites et moyennes entreprises).
  Après l'été, une nouvelle étape de la réforme du droit du travail devrait être amorcée avec un objectif clair : libérer les énergies des TPE et PME, simplifier considérablement leur quotidien et leur permettre de négocier certaines règles directement, entreprise par entreprise ;
• prévoir de déposer un 2e projet de loi industrie verte. 
  Rappel : la loi pour l'industrie verte prévoit notamment une commande publique qui favorise davantage les produits vertueux sur le plan environnemental et des aides publiques à la transition écologique conditionnées à la mesure de l’impact environnemental des entreprises.

 À lire : Transition écologique : quelles sont les aides dont vous pouvez bénéficier ?

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Suppression du dispositif de défiscalisation du gazole non routier (GNR) : quelles compensations ?

Pour rappel, les utilisateurs d'engins fonctionnant au gazole non routier (GNR) (comme les engins agricoles, forestiers, les bétonneuses, les bulldozers, les tracteurs, etc.) bénéficient de tarifs réduits d'accises. 

Parmi les secteurs les plus concernés par ce dispositif de faveur figurent notamment les services du BTP. 

Le 7 septembre 2023, le ministre de l'Économie Bruno Le Maire a annoncé la suppression de la niche fiscale sur le GNR, afin de basculer vers une fiscalité qui "valorise les investissements verts" (2). La suppression sera progressive jusqu'en 2030.

Le Premier ministre a annoncé que les agriculteurs percevraient dès février 2024, 50% du remboursement TICPE (taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques). La mesure n'a pas été prévue pour le secteur du bâtiment.

Les présidents des fédérations nationales du BTP et de la confédération des artisans du bâtiment (Capeb) ont été reçus par le ministre de l'Économie, Bruno Le Maire. Celui-ci s'est engagé à ne pas rester dans le statu quo pour envisager des compensations.

Les mesures annoncées le 13 février 2024 en faveur des entreprises du BTP

Pour répondre aux différentes mobilisations des acteurs du secteur du BTP, le ministre de l'Économie, lors d'un communiqué de presse (3), a annoncé des mesures de soutien pour ces entreprises. 

Une mesure d’accompagnement des petites entreprises à la trajectoire de hausse du tarif réduit d’accise sur le gazole non routier (GNR).

Les entreprises dont les salariés n'excèdent pas 15 personnes, pourront bénéficier, au titre de leur consommation 2024, d’un accompagnement équivalent à 5,99 centimes par litre de GNR, dans la limite d’un montant maximal de 20 000 euros. Cette mesure permettre de soutenir les petites entreprises. Il sera versé en début d’année 2025.

Plusieurs concertations seront également organisées au cours de l'année afin de trouver des mesures pour accompagner la trajectoire d’extinction progressive du tarif réduit d’accise sur le GNR non agricole.

Des mesures relatives à l’accélération des délais de paiement des administrations publiques.

Le projet de loi de simplification en cours permettra une réduction des délais de paiement des administrations publiques, ce qui participera à améliorer la trésorerie des entreprises du secteur.

Seront notamment examinées les possibilités de :

• limiter le report de paiement ou l'annulation à la première contestation de la part du donneur d'ordre public ;
• ⁠uniformiser et renforcer le niveau des taux d’intérêts moratoires appliqués aux mauvais payeurs publics ;
• ⁠rendre plus transparents les délais de paiement des payeurs publics ;
• appliquer automatiquement les intérêts moratoires plutôt qu’à la demande de l’entreprise.

Cet article peut vous intéresser : Loi Pacte II : quelles nouveautés à venir pour les agriculteurs et chefs d'entreprises ?

Qu'est-ce que l'aide financière spécifique au BTP ?

BTP : comment fonctionne l'application de la théorie de l'imprévision ? 

Rappel : la théorie de l'imprévision renvoie à une situation dans laquelle un contrat devient déséquilibré entre les parties du fait d'un changement de circonstances, non prévisible lors de la conclusion.

Lors de la présentation du plan de résilience, le Gouvernement appelait les acteurs publics à "appliquer la théorie de l'imprévision pour les marchés publics ne comportant pas de clause de révision de prix et de ne pas appliquer les pénalités de retard lorsque ce dernier est justifié par la prolongation d'un délai de livraison de la part d'un fournisseur à cause de la crise".

La théorie de l'imprévision s'applique aux contrats administratifs (6).

De son côté, le Ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance rappelait que pour les contrats de droit privé, une révision était possible en cas de circonstances imprévisibles qui rendent l'exécution du contrat de droit privé trop coûteuse.

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Des mesures complémentaires pour le BTP prévues par le Plan

Le Plan prévoit :

• la publication d'une circulaire relative à l'exécution des contrats de la commande publique dans le contexte de hausse des prix de certaines matières premières (7) ;
• une accélération de la publication des index du BTP. Ils sont désormais publiés 45 jours après la fin du mois (contre 80 jours) ;
• la réactivation de cellules de crise BTP dont l'objectif est de créer un espace de concertation concernant les sujets de tension du secteur (8) ;
• l'extension du prêt croissance industrie aux entreprises du BTP.

Les entreprises dans le besoin peuvent bénéficier d'un accompagnement dans la gestion des dettes sociales et fiscales, des prêts d'État, l'accès à la médiation du crédit et des entreprises, une orientation vers des procédures judiciaires spécifiques de sortie de crise.

Réactivation de la procédure de traitement de sortie de crise, augmentation du seuil des aides de minimis, etc. : des aides non spécifiques au secteur du bâtiment sont mobilisables.

Envie de vous informer davantage sur le plan de résilience ? Retrouvez nos actualités sur les autres secteurs concernés par le plan de résilience économique et sociale : la pêche ; le secteur agricole ; le transport ; les sociétés d'exportation.

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