Accueil » Droit des Employeurs - Droit Social » Droit du Travail & Droit Social » Mise en conformité » Vos obligations d'employeur en matière de harcèlement » Harcèlement au travail : comment prévenir & sanctionner ? » Actualités

Actualité Harcèlement au travail : comment prévenir & sanctionner ?

Le harcèlement moral va-t-il subir le même sort que le harcèlement sexuel ?

Par - Modifié le 21-05-2012

Par une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) rendue le 4 mai 2012, le Conseil constitutionnel a abrogé l’article 222-33 du Code pénal qui définissait le harcèlement sexuel comme « le fait de harceler autrui dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle ».

En l’espèce, le demandeur faisait valoir que les éléments constitutifs de l’infraction n’étaient pas suffisamment explicités par le texte litigieux. Le Conseil constitutionnel lui a donné raison et a abrogé l’article 222-33 du Code pénal à effet du 5 mai. Cette décision s’applique donc à toutes les affaires en cours non jugées définitivement à la date de la publication. Cela concerne donc toutes les affaires qui sont encore susceptibles d’appel ou de pourvoi en cassation.

Cette actualité est l’occasion de faire le point sur le harcèlement sexuel en droit du travail mais également sur le sort qui pourrait être donné au harcèlement moral.

1.       Que va devenir le harcèlement sexuel en droit du travail ?

Le Conseil constitutionnel a abrogé l’article 222-33 du Code pénal en estimant que la définition du délit n’était pas assez précise pour être conforme au principe de légalité des délits et des peines institués par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

Toutefois, il convient de préciser que le Conseil constitutionnel n’a abrogé que l’article 222-33 du Code pénal et non la disposition figurant à l’article L. 1153-1 du Code du travail. Ce dernier définit le harcèlement sexuel comme « les agissements de harcèlement de toute personne dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d’un tiers ». Par conséquent, les affaires pendantes relatives au harcèlement sexuel en droit du travail sont toujours susceptibles d’être jugées.

Or, on peut remarquer que cette définition est tout aussi imprécise que la disposition venant d’être abrogée. Il sera alors fortement probable que cette disposition vienne à subir le même sort si une QPC venait à être transmise.

2.       Qu’en est-il du sort du harcèlement moral ?

Une autre question nous vient à l’esprit qui est celle du sort qui sera réservé au harcèlement moral. Ce dernier est défini par l’article L. 1152-1 du Code du travail qui dispose « qu’aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ».

Cette définition pourrait tout aussi bien être considérée comme imprécise et donc non conforme au principe de légalité des délits et des peines.

Le tribunal correctionnel d’Epinal par un jugement du jeudi 10 mai 2012, a décidé de transmettre une QPC relative au harcèlement moral à la Cour de cassation. En effet, selon l’avocat qui a transmis cette QPC, la notion de harcèlement moral est aussi floue que celle de harcèlement sexuel. Cette transmission à la Cour de cassation a donc pour conséquence de suspendre l’ensemble des procédures en France.

A partir de cette date, la Cour de cassation a trois mois pour se prononcer sur l’éventuelle transmission de la QPC au Conseil constitutionnel.

Source : Décision n° 2012-240 QPC du 4 mai 2012 relative au délit de harcèlement sexuel

Jugement du Tribunal Correctionnel d’Epinal du 10 mai 2012

Notre dossier

Vous avez des questions sur le sujet Harcèlement au travail : comment prévenir & sanctionner ? ?

Posez-la à un expert Juritravail et obtenez une réponse sous 48h

Vous êtes...

  •  
  •  
  •  
  •  

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par notre équipe de juristes et d'avocats, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.

Publicité



30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés