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Actualité Harcèlement au travail : comment prévenir & sanctionner ?

Harcèlement sexuel : bientôt la fin du vide juridique

Par - Modifié le 25-06-2012

Une décision du Conseil constitutionnel du 4 mai dernier a eu de lourdes conséquences : l’article 222-33 du Code pénal réprimant le harcèlement sexuel a été abrogé (1). En effet, pour le Conseil, le délit de harcèlement sexuel n’était pas clairement et suffisamment défini, ce qui le rendait contraire au principe de légalité des délits et des peines, qui exige que « nul ne peut être puni pour […] un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi » (2).
 

Cette abrogation étant applicable à tous les litiges en cours, un nouveau texte réprimant le harcèlement moral a été exigé le plus rapidement possible par les victimes et les associations féministes. C’est presque chose faite puisque le mercredi 13 juin dernier, un projet de loi a été présenté en Conseil des ministres puis déposé au Sénat. La procédure accélérée a été choisie : le nouveau texte devrait donc voir le jour à la fin de l’été. Najat Vallaud-Belkacem, ministre des Droits des femmes, et Christiane Taubira, ministre de la Justice, sont à l’origine de ce projet de loi.
 

Comment sera défini le harcèlement sexuel par ce nouveau texte ? Quelles seront les peines encourues ? C’est ce que cette actualité nous permettra de voir.

1.       Quelle définition pour le nouveau harcèlement sexuel ?

L’article 222-33 du Code pénal, à présent abrogé, prévoyait que « le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende ». Le Conseil constitutionnel a jugé ce texte comme étant trop flou. Najat Vallaud-Belkacem précise que le principal enjeu pour ce nouveau texte sera de donner une définition précise mais suffisamment large pour englober toutes les situations de harcèlement sexuel, même hors du temps et lieu de travail. Le texte propose un délit avec des peines graduées.
 

1°. D’abord, ce texte proposerait de définir le harcèlement sexuel comme étant « le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des gestes, propos, ou tous autres actes à connotation sexuelle soit portant atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant soit créant pour elle un environnement intimidant, hostile ou offensant ». Cette infraction est punie d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende.
 

2°. Un autre cas est prévu par le projet de loi, qui prend la forme d’un chantage sexuel, « assimilé à un harcèlement sexuel » sans répétition, par un acte unique qui « s’accompagne d’ordres, de menaces, de contraintes, ou de toute autre forme de pression grave accomplis dans le but réel ou apparent d’obtenir une relation de nature sexuelle, à son profit ou au profit d’un tiers ». Ce cas est alors puni de deux ans d’emprisonnement et 30.000 euros d’amende.
 

3°. Certaines circonstances aggravantes ont pour effet d’alourdir les peines prévues. Il s’agit de fait commis :

- par une personne qui abuse de l’autorité qui lui est conférée par ses fonctions ;

- sur un mineur de 15 ans ou moins ;

- sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;

- par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice. 
 

Les peines sont alors de :

deux ans d’emprisonnement et 30.000 euros d’amende lorsqu’il s’agit de la première infraction de harcèlement sexuel caractérisée par des gestes, propos ou actes répétés ;

trois ans d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende lorsqu’il s’agit d’un acte unique assimilé à du harcèlement selon la deuxième infraction.

2.       Qu’est-ce qui va changer ?

Ce projet de loi sera probablement amendé lors de son passage au Parlement et ne sera pas adopté dans sa rédaction actuelle. Le projet de loi a été déposé au Sénat dès la fin de son examen par le Conseil des ministres. Il sera examiné en premier par le Sénat puis par l’Assemblée Nationale. La procédure accélérée a été mise en place. Cela permet au gouvernement de demander la mise en place d’une commission mixte paritaire après une seule lecture dans chaque assemblée (le Sénat et l’Assemblée Nationale).
 

La future loi ne sera pas rétroactive, c’est-à-dire qu’elle ne sera pas applicable aux affaires en cours avant sa publication. Les affaires ayant déjà été jugées et ayant bénéficié d’une décision de relaxe en raison de l’absence de texte réprimant le harcèlement sexuel ne pourront pas être rejugées en raison du principe selon lequel « nul ne peut être jugé deux fois pour les mêmes faits ».
 

Des directives européennes ont inspiré ce projet de loi, et plus particulièrement la directive du 5 juillet 2006 selon laquelle le harcèlement sexuel est « la situation dans laquelle un comportement non désiré à connotation sexuelle, s'exprimant physiquement, verbalement ou non verbalement, survient avec pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité d'une personne et, en particulier, de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant » (3).
 

Afin de rétablir au plus vite le délit de harcèlement sexuel dans le Code pénal, d’autres projets ou propositions de lois ont été déposés devant le Parlement. Tous ces textes prévoient également une sanction de 1 an d’emprisonnement et 15.000 d’amende, avec une sanction plus forte en cas d’abus d’autorité.
 

Les propositions et projets de loi proposent des définitions du harcèlement sexuel différentes. Par exemple, la proposition de loi de Philippe Kaltenbach, sénateur des Hauts-de-Seine, définit le harcèlement sexuel comme « tout propos, acte ou comportement non désiré, verbal ou non verbal, à connotation sexuelle, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte aux droits et à la dignité d'une personne ou de créer un environnement intimidant, hostile, humiliant ou offensant » (4).
 

La proposition de Roland Courteau, sénateur de l’Aude, suggère quant à lui de définir ce délit comme « le fait d'user de menaces, d'intimidation ou de contrainte, ou d'exercer des pressions de toute nature dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle » (5).

Pour conclure, rappelons que le Code du travail réprime également le harcèlement sexuel et que ce délit est, lui, toujours en vigueur (6). Le salarié pourra demander à l’auteur du harcèlement sexuel des dommages et intérêts en application de la loi.

Source : Projet de loi n° 592 relatif au harcèlement sexuel

 

Références :

(1) Décision du Conseil constitutionnel du 4 mai 2012, n° 2012-240 QPC

(2) Article 111-3 du Code pénal

(3) Directive 2006/54/CE relative à la mise en œuvre de l’égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail

(4) Proposition de loi n° 536 tendant à qualifier le délit de harcèlement sexuel

(5) Proposition de loi n° 539 relative à la définition du délit de harcèlement sexuel

(6) Articles L. 1153-1 et suivants du Code du travail

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