Qu'est-ce que le harcèlement moral ? Définition

Le harcèlement moral se traduit par des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié susceptible (1) :

  • de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié ;

  • d'altérer sa santé physique ou mentale ;

  • ou de compromettre son avenir professionnel.

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L'auteur du harcèlement moral peut faire l'objet de plusieurs sanctions :

  • une sanction pénale prononcée par un juge ;
  • une sanction disciplinaire prononcée par l'employeur.
Il peut également être condamné à verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par la victime de harcèlement moral.

À retenir :

Le harcèlement moral est un délit puni de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende (2).

Comment prouver que vous êtes victime de harcèlement moral ?

Lorsqu'un litige relatif à des agissements de harcèlement moral survient, le salarié doit présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement (3).

Vous devez donc rassembler des preuves telles que des témoignages, des sms et/ou mails, courriers.

Il appartiendra à la partie défenderesse, c'est-à-dire, à l'auteur du harcèlement moral, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

Avant la Loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, le salarié qui se prétendait victime de harcèlement moral devait établir des faits qui lui permettaient de présumer l'existence d'un harcèlement (4).

7 moyens pour se défendre en cas de harcèlement moral au travail

Une fois que vous avez rassemblé les éléments de preuves laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral, vous disposez de plusieurs moyens d'action pour faire cesser le harcèlement dont vous êtes victime.

1. Alerter l'employeur

La première chose à faire en cas de harcèlement est d'alerter votre employeur sur le fait que vous subissez des actes de harcèlement moral. 

Pour garder une trace écrite et vous constituer un élément de preuve supplémentaire, informez votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception.

2. Alerter le CSE

Vous pouvez également prévenir le Comité social et économique (CSE).

Si un membre de la délégation du personnel au CSE constate, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur, qu'il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché, il en saisit immédiatement l'employeur (5).

L'employeur devra alors procéder sans délai à une enquête avec le membre de la délégation du personnel du comité et prendre les dispositions nécessaires pour remédier à cette situation.

En cas de carence de l'employeur ou de divergence sur la réalité de cette atteinte, et à défaut de solution trouvée avec l'employeur, le salarié ou le membre de la délégation du personnel au CSE si le salarié intéressé averti par écrit ne s'y oppose pas, saisit le bureau de jugement du conseil de prud'hommes qui statue selon la procédure accélérée au fond.

S'ils constatent qu'il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise, les membres de la délégation du personnel au CSE disposent d'un droit d'alerte et doivent en saisir immédiatement l'employeur (5).

3. Tenter une médiation

Vous pouvez aussi engager une procédure de médiation avec l'auteur des faits.

4. Alerter l'inspection du travail

L'inspection du travail, si elle constate un cas de harcèlement, peut transmettre le dossier à la justice.

5. Alerter la médecine du travail

Vous pouvez alerter la médecine du travail pour qu'elle prenne des mesures pour protéger votre santé.

6. Saisir le Conseil des prud'hommes

Pour obtenir réparation du préjudice subi, vous pouvez saisir le Conseil de prud'hommes.

La procédure pénale sera dirigée à l'encontre de votre employeur et ce, même s'il n'est pas l'auteur direct du harcèlement. En effet, il pourra être poursuivi pour ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour vous protéger contre des faits de harcèlement moral.

Bon à savoir :

Vous disposez d'un délai de 5 ans après le dernier fait de harcèlement pour saisir le Conseil de prud'hommes.

7. Saisir le juge pénal

Vous avez également la possibilité de saisir le juge pénal pour cette fois, poursuivre l'auteur direct des faits de harcèlement moral.

Bon à savoir :

Vous disposez d'un délai de 6 ans à compter du fait de harcèlement le plus récent dont vous avez été victime pour déposer une plainte au pénal.

Pour plus d'informations sur la démarche à suivre pour vous défendre en cas de harcèlement moral...

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