Le harcèlement sexuel est constatée dès lors que le prévenu a, en connaissance de cause, même s’il a mésestimé la portée de ses agissements, imposé aux salariées, de façon répétée, des propos ou comportement à connotation sexuelle les ayant placées dans une situation intimidante, hostile ou offensante objectivement constatée. 

Dans l’arrêt du 18 novembre 2015 (1), la Cour de Cassation confirme bien que seule compte la réalité et les conséquences de ces actes pour la victime, peu importe que l’auteur des agissements de harcèlement sexuel en ait eu bien conscience.

 

Définition du harcèlement sexuel

Les dispositions des articles 222-33 du Code pénal et L 1153-1 du Code du travail définissent le harcèlement sexuel comme le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui :

  • soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant ;
  • soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

 

L’atteinte à la dignité résulte de comportements ouvertement sexistes, grivois ou obscènes, qui peuvent prendre la forme de paroles ou d’écrits répétés constituant des provocations, des injures ou des diffamations, même non publiques, commises en raison du sexe ou de l’orientation ou de l’identité sexuelle de la victime. 

Quant aux situations intimidantes, hostiles ou offensantes, elles recouvrent tous les cas dans lesquels le comportement du harceleur rend les conditions de travail insupportables.

Le harcèlement sexuel peut être caractérisé, et donc sanctionné par l’employeur, même s’il se déroule en dehors de l’entreprise.

En effet, le fait pour un salarié d’abuser de son pouvoir hiérarchique dans le but d’obtenir des faveurs sexuelles de collègues de travail constitue un harcèlement sexuel, même si les agissements ont lieu en dehors du temps et du lieu de travail (Cass. soc. 11.01.2012, n°10-12930).

 

Les agissements assimilés à du harcèlement sexuel

Le fait, même non répété, d’user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers est assimilé au harcèlement sexuel.

Il n’est pas nécessaire que le harceleur cherche à obtenir une relation sexuelle.

Il peut s’agir de tout acte de nature sexuelle, comme un simple contact physique destiné à assouvir un fantasme

 

Les sanctions à l’égard de l’auteur des faits de harcèlement moral

En application de l’article L 1153-5 du Code du travail, l’employeur doit prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de :

  • prévenir les faits de harcèlement sexuel ;
  • y mettre un terme ;
  • et de les sanctionner.

 

Le règlement intérieur rappelle d’ailleurs de manière obligatoire les dispositions relatives au harcèlement sexuel (article L 1321-2 du Code du travail). 

Le salarié auteur de harcèlement sexuel est passible d’une sanction disciplinaire (article L 1153-6 du Code du travail).

En effet, les agissements de harcèlement sexuel sont toujours constitutifs d’une faute grave (Cass. soc. 05.03.2002, n°00-40717).

 

 La gravité de la faute n’est pas atténuée : 

  • ni par le fait que le salarié, auteur des faits de harcèlement, ait une ancienneté importante et ne se soit pas vu adresser de remarque de la part de l’employeur pendant la période où se sont déroulés les faits (Cass. soc. 07.06. 2011, n°09-43113) ;
  • ni par le fait que l’employeur ait, 2 ans auparavant, toléré d’autres faits de harcèlement de la part du même salarié (Cass. soc. 18 février 2014 n°12-17557).

 

Des sanctions pénales sont également encourues si la victime a engagé un recours pénal (plainte au pénal).

Dans ce cas, l’auteur de faits de harcèlement sexuel ou de ceux qui y sont assimilés encourt 2 ans d’emprisonnement et 30000  d’amende (article 222-33).

Dans certaines situations, les peines sont portées à 3 ans d’emprisonnement et 45000  d’amende. Tel est notamment le cas lorsque les faits sont commis par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions.

Les peines sont encourues et les agissements avérés, même si l’auteur des faits de harcèlement moral n’avait pas conscience de la gravité de ses agissements. 

C’est en ce sens qu’a statué la Cour de Cassation prenant position de manière très claire en faveur des victimes de harcèlement sexuel. 

L’intention n’est pas un élément constitutif de l’infraction de harcèlement sexuel (Cass. Soc. 18.11.2015 : 14-85591) selon la Haute Juridiction dans cette décision.

En l’espèce, une salariée d'un supermarché embauchée en CDD avait fait l'objet d'avances répétées de la part de son supérieur hiérarchique, le chef de rayon.

Le supérieur hiérarchique de la salariée partie civile avait, de manière insistante et répétée, en dépit du refus des salariées de céder à ses avances, formulé, verbalement ou par messages électroniques (SMS), des propositions explicites ou implicites de nature sexuelle, et adopté un comportement dénué d’ambiguïté consistant notamment à tenter de provoquer un contact physique.

 

La salariée avait souffert de cette situation au point d’alerter l’inspection du travail.

Elle avait exprimé sa peur d'aller seule dans la réserve, peur lorsqu'elle finit tard ou qu'elle fait la fermeture seule avec lui, l'amenant à se garer au plus près de la porte d'entrée afin d'être proche du vigile et de son chien. Un certificat médical acte d'ailleurs un "syndrome anxio-dépressif" affectant la salariée, attribué à "un vécu professionnel difficile". En outre, une deuxième salariée s’était plainte des mêmes comportements. Les contrats à durée déterminée des deux salariées n'avaient pas été renouvelés. 

Le supérieur mis en cause avait invoqué le fait que le délit de harcèlement sexuel prévu par l'article 222-33 I du code pénal, pour être constitué, suppose que l'auteur des propos ou comportements à connotation sexuelle ait conscience d'imposer ces actes à la victime. Or, s'il reconnaissait avoir fait aux deux plaignantes de telles propositions, le chef de rayon affirmait ne pas avoir insisté. Ce qui, selon son analyse, devait le dédouaner de toute responsabilité. 

Ce n’est pas l’avis de la Cour de Cassation, chambre criminelle. 

Pour la Haute Juridiction, le mis en cause avait "en connaissance de cause, même s'il a mésestimé la portée des agissements perpétrés, imposé de façon répétée des propos ou comportements à connotation sexuelle les ayant placées dans une situation intimidante, hostile ou offensante objectivement constatée". 

Les faits de harcèlement sexuel au sens de l'article 222-33 I du code pénal étaient bien constitués, en conclut la Haute juridiction.