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Article avocat Harcèlement au travail : comment prévenir & sanctionner ?

Harcèlement moral et mesures préventives de l’employeur

Par , Avocat - Modifié le 22-09-2016

La Cour de Cassation exige le respect de mesures préalables d’information et de formation des salariés sur le fondement des Articles L.4121-1 et L.4121-2 du Code du Travail .


En l’espèce, un agent de fabrication de radiateurs tubulaires, licencié pour inaptitude physique après avoir demandé dans un premier temps la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur, demande en Justice des dommages-intérêts pour harcèlement moral.

La Cour d’Appel a rejeté sa demande dans la mesure où « l’employeur justifiait avoir modifié son règlement intérieur pour y insérer une procédure d’alerte en matière de harcèlement moral, avoir mis en ½uvre dès sa connaissance du conflit personnel du salarié avec son supérieur hiérarchique immédiat une enquête interne sur la réalité des faits, une réunion de médiation avec le médecin du travail, CHSCT en prenant la décision au cours de cette réunion d’organiser une mission de médiation pendant 3 mois entre les deux salariés en cause, confiée au DRH ».

La Cour de Cassation n’est pas du même avis s’agissant de la teneur des mesures de prévention.

En effet, la Cour de Cassation reproche à la Cour d’Appel sous le visa des Articles L.4121-1 et L.4121-2 du Code du Travail de n’avoir pas recherché si l’employeur « avait mis en ½uvre des actions d’information et de formation propres à prévenir la survenance des faits de harcèlement moral ».

Par conséquent, l’employeur doit avoir pris toutes les mesures de protection visées aux Articles L.4121-1 et L.4121-2 du Code du Travail et, notamment, qu’il ait, préalablement, mis en ½uvre des actions d’informations et de formation propres à prévenir la survenance des faits de harcèlement moral

 

 

Par Maître Olivier D'ARDALHON DE MIRAMON

Avocat au barreau de Toulouse

 

Source :

Cour de Cassation, Civile, Chambre sociale, 1er juin 2016, 14-19.702

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Maître Olivier d'Ardalhon de Miramon

Maître Olivier d'Ardalhon de Miramon

Avocat au Barreau de TOULOUSE

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