Dans un arrêt du 8 juin 2016, la Cour de Cassation affirme la souveraineté de principe des juges du fond s’agissant de l’appréciation de la preuve du harcèlement moral. La Cour de Cassation précise qu'elle exercera désormais un contrôle strict sur le respect par les juges du fond du mécanisme probatoire prévu par l’article L 1154-1 du code du travail

Il appartient au juge du fond d’examiner l’ensemble des faits invoqués par le salarié, de vérifier si ces faits sont matériellement établis et si, pris dans leur ensemble, ils permettent de présumer l’existence d’un harcèlement moral. Dans l'affirmative, le juge du fond doit alors apprécier si l’employeur rapporte la preuve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs de harcèlement moral.

La Cour de Cassation exerce désormais un contrôle strict sur le respect du mécanisme probatoire prévu par l’article L 1154-1 du code du travail, à savoir :

  1. le salarié établit des faits qui permettent de présumer l’existence d’un harcèlement moral

  2. le juge examine l’ensemble des faits invoqués par le salarié en prenant en compte les documents médicaux produits

  3. le juge apprécie si ces faits sont matériellement établis, dans leur ensemble ( le juge ne doit pas apprécier les faits invoqués par le salarié séparément)

  4. si les faits pris dans leur ensemble permettent de présumer l’existence d’un harcèlement moral, alors l’employeur doit prouver que les agissements invoqués par l’employeur ne sont pas constitutifs de harcèlement moral et que les décisions de l’employeur sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement moral

 

Par Sandrine Cohen-Scali

Avocat au Barreau de Grasse

 

Source : CC 8 juin 2016, n° 14-14.418