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Linky, un compteur survolté (première des deux parties)

Par , Avocat - Modifié le 03-05-2019

Linky, un compteur survolté.

Après « Linky, un compteur au courant » (https://www.poal.fr/blog/justice/linky-un-compteur-au-courant), pourquoi ce titre : « Linky, un compteur survolté »?

Tout simplement parce qu'il s'en passe des vertes et des pas mûres, en Aquitaine et en Bretagne.

Trois informations essentielles peuvent être soumises à la sagacité du lecteur.

 

Tout d'abord, rappelons les textes applicables :

-  Directive 2009/72/CE du 13 juillet 2009

(https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32009L0072&from=FR)

-   Loi n° 2009-967  du  3  août  2009 (https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000020949548)

- Décret n° 2010-1022 du 31 août 2010, abrogé par le décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 (https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000022765140)

- Code de l’Énergie, article L.341-4 : «Les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité mettent en œuvre des dispositifs permettant aux fournisseurs de proposer à leurs clients  »

- Code de l’Énergie, article R.341-4 : «les gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution d'électricité mettent en œuvre des dispositifs de comptage permettant aux utilisateurs  » 

 

Bref, la directive européenne, puis la loi française de transposition relatives au déploiement des compteurs communicants (qu'il s'agisse d'eau, de gaz ou d'électricité), ont été dénaturées dans un seul but : la substitution à la TIPP (taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers), de la TICPE (taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques) : du gasoil, c’est un produit pétrolier ; de l’électricité, c’est un produit énergétique ; moralité, l’électricité n’est pas taxable à la TIPP ; à l’inverse, elle est éligible à la TICPE.

Or, comme l’avaient révélé, d’abord, le 28 juin 2018, Jerry Fulton, ancien chef prévisionniste en météorologie à l’Ofgem,  le régulateur britannique de l’énergie, enfin, le 30 juillet 2018, Keith Anderson, CEO (PDG) de la société « Scottish Power », l’équivalent écossais d’EDF,  toute la subtilité réside dans le concept de « surge pricing »                        (« tarification des surtensions ») : quand 40 millions de voitures et de véhiculaires utilitaires à moteur thermique (https://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/donnees-sur-le-parc-des-vehicules-au-1er-janvier-2018 ) auront été remplacés par autant d’engins à moteur électrique, il n’y aura plus de TIPP, place à la TICPE.

Encore faudra-t’ il distinguer une auto électrique, d’un lave-linge. Et c’est là qu’intervient le Milky (de l’anglais                     « milk », vache à lait), compteur conçu pour dialoguer avec tout ce qui est connecté, auto électrique ou lave-linge.

C’est la raison pour laquelle la directive européenne, puis la loi de transposition édictent deux principes : d'une part, l'obligation pour le gestionnaire du réseau (ENEDIS pour le courant électrique), lui-même mandataire des collectivités locales (communes et intercommunalités), elles-mêmes propriétaires du réseau basse tension, de proposer aux usagers le remplacement d'un compteur mécanique ou électromécanique non communicant, par un compteur électronique communicant ; d'autre part, la faculté pour l'usager d'accepter ou de refuser discrétionnairement le changement de son terminal, du moins pour autant que celui-ci se trouve, non point en lisière du domaine public (par exemple, en saillie de clôture), mais à l'intérieur de son domicile personnel, fermé à clé, puisqu'aussi bien, si les préposés d'ENEDIS, payés à la pièce, sont certes téméraires, en revanche, il est un tabou devant lequel ils capitulent, à savoir la violation de domicile, infraction pénale qui déclencherait immédiatement une condamnation correctionnelle.

Certes, les courriers postaux ou électroniques des prestataires d'ENEDIS, les appels téléphoniques répétés de ses plateaux d'appel affirmeront ad nauseam que « le changement de compteur est obligatoire » ; contentez-vous de leur demander quel est le numéro, la date et l'article de la loi imposant à l'usager cette obligation; la réponse est évidente: il n'y en a pas.

En conséquence, pour faire échec à l'installation du Linky, il faut et il suffit de garder son domicile constamment fermé, de n'en confier les clés qu'à des tiers de confiance, et de monter une garde vigilante.

C'est d'ailleurs le principe affirmé par le tribunal administratif de Bordeaux, statuant en référé (affaire « Préfet de Haute Garonne c/ commune de Blagnac », ordonnance rôle 1803737 du 10 septembre 2018), qui avait censuré diverses prescriptions d'un arrêté municipal, mais qui avait consacré le principe, affirmé dans cet arrêté, du droit discrétionnaire pour les usagers d'accepter ou de refuser le changement de compteur.

Subsidiairement, l’opération en cours implique le remplacement de 35 millions de compteurs effectuant un index de consommation semi-horaire (soit 1.440 relevés par mois), la pose de 700.000 concentrateurs, et le raccordement du tout à un  ordinateur central opérant 1.440 X 35 millions, soit 50,4 milliards d’algorithmes mensuels signés d’Anne LAUVERGEON ; le tout, selon la doxa officielle, gratuitement. Youppie !

Le seul problème est qu’au Royaume-Uni, l’investissement est de 11 milliards de £, que l’électricité augmente de + 5,9 % au 1er juin 2019 (https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038528381), et qu’elle augmentera encore de + 100% d’ici 2023 (https://www.egaliteetreconciliation.fr/Hausse-non-seulement-abusive-mais-continue-du-tarif-de-l-electricite-54399.html).

Alors, le Linky, gratuit ou pas gratuit ? Youppie ou pas youppie ?

*

Ensuite, trois récentes ordonnances de référé, toutes frappées d’appel, en l’espèce d’abord deux de Toulouse, du 12 mars 2019, enfin une de Bordeaux, du 23 avril 2019, rebattent les cartes, en accueillant l’exception d’hyperélectrosensibilité ; encore, d'une part, n'a-t-il pas été prévu de demander au premier magistrat de réserver sa compétence pour liquider l'astreinte comminatoire et les astreintes définitives, d'autre part, n'est-il pas été prescrit de faire poser le filtre en amont, et non point en aval du compteur, afin de faire définitivement échec à la communication par la technique du Courant Porteur en Ligne (CPL).                                                                                     

Comme, précisément, la société ENEDIS en a interjeté appel, susceptible des articles 905 à 905-2 CPC, ces trois ordonnances sont provisoires ; en la forme, il faut déjà réclamer, ne varietur, la collégialité (art. L312-1 à L312-3 COJ), en anticipant les inévitables coups de Jarnac ; il serait donc judicieux de s’adjoindre un ancien avoué près les Cours de Bordeaux et de Toulouse (https://www.hub-avocat.fr/userfiles/files/30905/journal-management-lexavoue-30905-190117-1449.pdf), à savoir :

 

Pour BORDEAUX : Luc BOYREAU; Claire LE BARAZER & Laurène d'AMIENS; Pierre FONROUGE &  Philippe  LECONTE; Valérie JANOUEIX; Pierre LANÇON; Sylvain LEROY; Michel PUYBARAUD; Isabelle ROUSSEAU; Annie TAILLARD; 

 

Pour TOULOUSE : Ingrid CANTALOUBE-FERRIEU; Valérie CERRI; Emmanuelle DESSART; Bernard de LAMY; Franck & Élisabeth MALET; Pierre MARBOT; Bruno MERLE; Francis NIDECKER; Robert RIVES; Gilles SOREL.

 

Quant au fond, l’objectif est d'articuler en défense, d'une part, deux moyens péremptoires mais nécessitant un mandat spécial (art. 343, al 2 CPC, L111-6, 9° COJ & 7-1 de l’Ordonnance n° 58-1270), d'autre part, une QPC (question prioritaire de constitutionnalité), ainsi qu’une qpc (question préjudicielle de conventionnalité), prélude à la saisine de la CJUE ou de la CEDH.

À présent, voici ces trois décisions, encore une fois, non définitives :

PREMIÈRE DÉCISION

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE - ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ, rôle 19/00026, du 12 mars 2019

Après débats à l’audience publique du 12 Février 2019

Par Anne-Véronique BITAR-GHANEM, Première Vice-Présidente au TGI de TOULOUSE, assistée d’Anissa ALLOU, Greffière

DEMANDEURS

M. Serge B, Mme Chantal B, M. Camus C, Mme Céline C, Mme Mélody C, Mme Marie-Christine C, Mme Caroline F, M. David P, Mme Sophie P, Mme Sylviane R-D, M. Guy R.

DÉFENDERESSE

La société ENEDIS, SA, RCS Nanterre B 444 608 442, ayant siège social 34, place des Corolles, lieu-dit « La Défense », 92400 COURBEVOIE, prise en la personne du président de son directoire, Monsieur Philippe MONLOUBOU, pour laquelle domicile est élu en son établissement secondaire, SIRET 444 608 442 03046, 4, rue Isaac Newton, 33700 MÉRIGNAC.

Par acte d'huissier en date du 27 décembre 2018, M. Serge B, Mme Chantal B, M. Camus C, Mme Céline C, Mme Mélody C, Mme Marie-Christine C, Mme Caroline F, M. David P, Mme Sophie P, Mme Sylviane R-D, M. Guy R  ont fait assigner par-devant le Juge des Référés du Tribunal de céans la SA ENEDIS aux fins de voir :

"ENJOINDRE à la SA ENEDIS, sous astreinte de 500 Euros par jour de retard et par point de livraison, passé 15 jours à compter de l'ordonnance à intervenir :

De n'installer aucun appareil dit "Linky" ou autre appareil assimilé ou assimilable à raison de ses caractéristiques ;

De délivrer une électricité exempte de tout courant porteur en ligne de type "Linky" notamment dans les fréquences comprises entre 35 KHz et 95 KHz, y compris en provenance du voisinage des points de livraison objet du différend ;

De ne réclamer, faire réclamer, recouvrer, faire recouvrer, ou encore bénéficier, y compris par l'intermédiaire d'un tiers, d'aucune somme, autre que les sommes déjà dues au titre de la TURPE, consécutivement au refus de l'installation de l'appareil litigieux, au refus des nouveaux courants porteurs en ligne ou encore à la réalisation de la relève habituelle, nonobstant tout acte contraire dans l'attente d'un règlement du litige au fond ;

D'enjoindre à ENEDIS SA le rétablissement de la délivrance du courant sur les points de livraison litigieux, par l'intervention sur place d'un électricien professionnel et qualifié pour ce faire, autant de fois qu'il serait interrompu consécutivement au refus de l'installation de l'appareil litigieux, au refus des nouveaux courants porteurs en ligne ;  [au titre des mesures fondées sur l'article 808 du CPC]

D'ENJOINDRE à la SA ENEDIS de communiquer aux demandeurs les catégories d'informations ci-après, sous astreinte de 500 Euros par jour de retard, par catégorie d'information et par personne demanderesse, passé 15 jours à compter de l'ordonnance à intervenir :

- la liste précise de toutes les données que le "Linky" est en capacité de communiquer en plus des données de consommation ;

- la liste précise de toutes les données que le "Linky" est en capacité de communiquer lors des interrogations par le concentrateur ;

- la liste précise de tous les capteurs compris dans le "Linky", avec notamment leurs références standardisées et leurs caractéristiques principales ;

- la fréquence par seconde à laquelle le composant le plus précis du "Linky" échantillonne la consommation électrique et la manière dont sont traitées les données issues de cet échantillonnage ;

- la liste précise de toutes les mémoires vives et mortes incluses dans le "Linky", notamment leurs références standardisées et leurs caractéristiques principales dont leurs vitesses en bits par seconde et leurs capacités en octets ;

- la liste précise des tous les départs de feu, qu'ils aient donné lieu à un incendie ou non, survenus depuis le 1er mars 2010 sur un point de livraison disposant d'un "Linky" et/ou en amont et/ou en aval, avec l'indication, pour chaque événement :

- du lieu et de sa date ;

- de la date de pose du "Linky" ;

- de la date et de la nature de la dernière intervention du distributeur ou d'un tiers mandaté par lui ;

- de l'état des composants du "Linky" après l'évènement, en précisant le type de détériorations subies dont notamment l'explosion ;

- de la composition du platine support sur laquelle le "Linky" était installé ;

- des causes et de leurs justifications telles que rapportées par le client ;

- des causes et de leurs justifications telles que rapportées par tout témoin ;

- des causes et de leurs justifications telles que rapportées par le fournisseur ;

- des causes et de leurs justifications telles que rapportées par le distributeur, des causes et de leurs justifications telles que rapportées par l'expert ;

- de l'emplacement et des conditions de garde du "Linky" en cause ;

- le détail des mesures techniques prises pour prévenir, à l'intérieur du "Linky", toute élévation de température, tout arc électrique et tout rayonnement pouvant causer un danger ;

- la description précise de toutes les modifications matérielles et logicielles apportées au "Linky" depuis le 1er mars 2010 pour prévenir de nouveaux départs de feu ou incendies ;

- le nombre total de platines support incombustibles installées concomitamment à la pose d'un "Linky" depuis le 1er mars 2010 ;

- la police d'assurance souscrite par ENEDIS SA auprès d'une compagnie d'assurance pour garantir les risques liés au déploiement du "Linky";

- la description précise des plus anciens logiciels ayant été implantés dans le "Linky" et notamment de toutes leurs fonctions ;

- l'historique précis de toutes les modifications faites sur les logiciels destinés au "Linky" ainsi que sur leurs fonctions ;       

- la description précise des plus récents logiciels développés pour le "Linky" et notamment de toutes leurs fonctions ;      

- la description précise des logiciels programmés, envisagés ou étudiés pour le "Linky" pour les cinq prochaines années et notamment de toutes leurs fonctions ;

- la description précise de la partie métrologie du "Linky" dont le volet matériel et le volet logiciel, y compris la fréquence à laquelle la consommation est prélevée ainsi que le détail de tous (es procédés matériels et/ou logiciels appliqués aux prélèvements ;

- la description précise de la partie modem CPL du "Linky", notamment les références standardisées de ses composants et leurs caractéristiques principales dont leur puissance maximale en Ampères et en Volts, ainsi que la description précise du type de signaux générés;

- la liste précise et exhaustive de toutes les normes auxquelles le "Linky" est certifié conforme par un organisme certificateur ainsi que l'identité de ces organismes, ainsi que les points de discussion survenus sur le respect desdites normes :

a) auxquelles le "Linky" est prétendu conforme par ENEDIS SA, ainsi que les points de discussion survenus sur le respect desdites normes ;

b) auxquelles le "Linky" devait être mis en conformité mais n'a pu l'être ou n'a finalement plus visé la norme, ainsi que les raison exactes des disqualifications ;

- les conditions essentielles de chacune des conventions passées depuis 2005 avec ou en présence de l'une ou plusieurs des entités "CAPGEMINI CONSULTING", "CAPGEMINI FRANCE", "CAPGEMINI", "CAPGEMINI SERVICES", "EDF", "AGENCE ORE", et ayant un lien avec le "Linky" et/ou avec les données issues du système "Linky" ;

- De DIRE chacune de ces mesures applicables au bénéfice des personnes et points de livraison ci-après listés ; 

- De CONDAMNER ENEDIS SA aux entiers dépens en ce compris les frais d'huissiers, dont distraction au profit de Me Arnaud D par application de l'article 696 du Code de procédure civile."

 

Par conclusions en défense du 12 février 2019, la SA ENEDIS affirme qu'il n'y a pas lieu à référé et demande le rejet de la demande principale et la condamnation des demandeurs in solidum à verser une indemnité de 50 chacun au titre de l'article 700 du C.P.C.

 

SUR CE :

 

Attendu que l'article 808 du CPC dispose: «Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend» ;

Attendu qu'il ressort des dispositions de l'article 809 du CPC : «le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

« Dans tous les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation, même s'il s'agit d'une obligation de faire»;

Attendu que sur la base de la directive du Parlement Européen et du Conseil n°2009/72 CE du 13 juillet 2009 visant à la mise en place par les Etats - membres de systèmes intelligents de mesure favorisant la participation active des consommateurs au marché de la fourniture d'électricité selon un calendrier fixé par les Etats - membres avec des objectifs sur une période de 10 ans maximum , la loi du 3 août 2009, I' article L341-4 du code de l'énergie, le décret du 31 août 2010 donnant lieu aux articles R 341-4 et R341- 8 dudit code, visent la mise en place de compteurs intelligents ou compteurs communicants afin de remplacer les compteurs électromagnétiques et les compteurs électriques;

Attendu que la CNIL dans un rapport du 15 novembre 2012 a indiqué que le décret du 31 août 2010 a rendu obligatoire la mise en œuvre des compteurs communicants en imposant la mise à disposition des données de comptage à l'abonné ainsi que le principe d'une transmission journalière des index de comptage aux fournisseurs d'électricité;

Attendu que la Commission de régulation de l'énergie, en abrégé CRE, a, dans sa délibération du 2 juillet 2014, précisé que ces nouveaux compteurs permettront le pilotage des équipements des consommateurs , contribueront à la limitation de la consommation pendant  les périodes où celle-ci est la plus élevée, simplifieront la vie quotidienne des consommateurs, les aideront à maîtriser leurs dépenses par la transmission d'informations sur leur consommation réelle, permettront aux fournisseurs de proposer des offres tarifaires adaptées aux besoins de chacun avec des prix différents selon les périodes de l'année ou de la journée;

Attendu que c'est à juste titre que la SA ENEDIS affirme dans ses conclusions du 12 février 2019 qu'en tant que gestionnaire du réseau public d'électricité et en application des dispositions européennes, légales et réglementaires,  elle s’est vue imposer de mettre en place les compteurs communicants baptisés Linky au plus tard en 2021;

Attendu que la mise en place des compteurs communicants par la SA ENEDIS, chargée de la mission de distribution de l'électricité, ne prive pas les demandeurs de choisir librement leur fournisseur d'électricité mais ces derniers devront laisser la SA ENEDIS procéder au remplacement du compteur conformément aux dispositions des articles R 341-4 à R341- 8 du code de l'énergie;

Attendu que la CNIL, dans un rapport du 15 juin 2018, a rappelé que les compteurs communicants relèvent à distance des données de consommation globales du foyer sans le détail des consommations de chaque appareil, que la généralisation des compteurs résulte d'une obligation légale de modernisation des réseaux qui répond à des directives européennes interdisant au consommateur de s'opposer au changement du compteur d'énergie du logement ; que les données de consommation fines ne sont collectées qu'avec l'accord de l'usager ou de manière ponctuelle lorsqu'elles sont nécessaires à l'accomplissement des missions de service public pour l'entretien et la maintenance du réseau ou l'intégration d'énergies renouvelables, que la transmission des données de consommation détaillée à des sociétés tierces notamment à des fins commerciales ne peut intervenir qu'avec l'accord de l'abonné ; que la SA ENEDIS a publié sur son site internet des documents concernant le compteur Linky, à savoir «Tout savoir sur le compteur Linky », un memento « Linky tout simplement», la notice d'utilisation du compteur monophasé et du compteur triphasé, que les informations transmises par les compteurs ne contiennent pas de données identifiantes ;

Attendu que le laboratoire LAVOUE , dans sa fiche n° 25 consacrée aux compteurs Linky et incendies , précise qu'il est un laboratoire indépendant , qu’à chaque fois qu'il a été missionné par la justice pour vérifier si l'installation récente d'un compteur Linky pouvait être à l'origine d'un incendie, il n'a relevé aucun pic de sinistralité lié à cet appareil et/ou à son installation massive ; que ses experts sont intervenus sur 2.500 incendies depuis fin 2015 et ont identifié zéro incendie causé par un départ de feu au niveau d'un compteur Linky ; que le risque de départ de feu au niveau d'un compteur Linky n'est certes pas nul mais très faible à infime et rien n'indique qu'il soit supérieur au risque inhérent aux compteurs électroniques d'ancienne génération; que le compteur Linky ne communique que quelques secondes par jour , entre minuit et 6h du matin et émet à ce moment-là un champ électromagnétique de 0,8 volt/mètre, soit bien en-dessous de la limite réglementaire fixé par l'Agence Nationale des Fréquences à 87 volts/mètre , que sur la base de ces éléments , Linky ne semble pas présenter de danger particulier pour la santé ; que l'ANSES l'affirme dans deux rapports en déclarant que le niveau d'émission d'ondes au Linky est très faible, de même niveau qu'une plaque à induction, un sèche-cheveux, un réfrigérateur ou un téléviseur ;

Attendu que la SA ENEDIS indique avoir fait le choix d'une technologie fiable, faiblement émettrice d'ondes; que les mesures réalisées à proximité du compteur communicant mettent en évidence des niveaux de champs électriques et magnétiques très inférieurs aux limites réglementaires définies par la réglementation européenne et reprises par la réglementation française;

Attendu que dans des rapports du 15 décembre 2016 et du 20 juin 2017, l'ANSES affirme que les intensités des champs électromagnétiques émis par les communications CPL à proximité des compteurs communicants sont de niveau très faible, qu'il existe une très faible probabilité d'un risque d'effets sanitaires à court ou long terme, que les niveaux d'exposition aux champs électromagnétiques sont très inférieurs aux normes réglementaires;

Attendu que le Ministère de l'Écologie du développement durable et de l'énergie affirme, dans des réponses ministérielles du 1er décembre 2015 et du 8 mars 2016, que le système Linky respecte les normes sanitaires définies au niveau européen et français concernant l'exposition du public aux champs électromagnétiques;

Attendu qu'il convient de relever que la SA ENEDIS ne se livre pas à des pratiques commerciales déloyales ou trompeuses ou à une subordination de vente, dès lors qu'elle met sur le marché un produit qui respecte les seuils réglementaires relatifs aux niveaux d'exposition aux champs électromagnétiques, produit qui doit être mis en place selon la réglementation européenne et la réglementation française pour permettre une meilleure utilisation de la consommation électrique et pouvoir satisfaire la demande de consommateurs toujours plus nombreux ;

 Attendu qu'il appartiendra au juge du fond de dire si les clauses peuvent être qualifiées d'abusives, dès lors que la SA ENEDIS est chargée de par les pouvoirs publics français, qui lui ont confié la gestion du réseau public d'électricité, de mettre en place ces compteurs communicants;

Attendu par ailleurs que la SA ENEDIS sait parfaitement qu'elle engage sa responsabilité si elle venait à communiquer à des tiers des données de consommation détaillée, notamment à des fins commerciales, sans l'accord de l'abonné, ainsi que l'a rappelé la CNIL;

Attendu par ailleurs que la vie privée des consommateurs est respectée, dès lors que les informations transmises par les compteurs ne contiennent pas de données identifiantes ainsi que l'a rappelé la CNIL et que Linky ne connaît pas le détail de la consommation de chaque appareil mais uniquement les données de consommation globale en KWh, le compteur ne transmettant pas de données personnelles;

Attendu qu'il n'appartient pas au juge des référés de se prononcer sur l'abus de position dominante reproché à la SA ENEDIS, laquelle a la gestion du réseau public d'électricité conformément aux articles L 121-4, L322-4 du code de l'énergie et dont la mission est définie par l'article L 322-8 du code de l'énergie et ce conformément à la volonté des pouvoirs publics ;

Attendu cependant qu'en l'occurrence, les demandeurs versent aux débats des certificats médicaux pour démontrer qu'ils sont allergiques à I' exposition aux champs électromagnétiques;

Attendu en effet que Chantal B produit un certificat médical du Dr. S du 14 mai 2018, lequel précise que, traitée pour un cancer, elle ne peut pas supporter à domicile de compteur EDF type Linky;

Attendu que Mélody C, hébergée chez Camus C, produit un certificat médical du Prof. B du 17 janvier 2012, lequel certifie l'existence d'une hypersensibilité de sa cliente aux champs électromagnétiques nécessitant la mise à l'abri de toute source électromagnétique même de faible intensité sous peine d'atteinte à sa santé sous la forme d'une détérioration cérébrale sévère ;

Attendu que Marie-Christine C verse aux débats un certificat médical du Dr. V du 12 décembre 2015 lequel atteste que sa cliente est atteinte d'hypersensibilité aux ondes électromagnétiques ce qui contre indique toute exposition domestique et professionnelle aux ondes électromagnétiques dont les radiofréquences avec courants porteurs en ligne de CPL;

Attendu que Caroline F produit un certificat médical du Dr. Z du 12 mai 2017 duquel il ressort que celle-ci présente des symptômes dermatologiques, des fatigues chroniques, des difficultés de concentration, des douleurs musculotendineuses, une fibromyalgie, des palpitations cardiaques et des troubles digestifs, tableau clinique compatible avec le syndrome d'hypersensibilité électromagnétique défini par l'OMS;

Attendu que Sophie P produit un certificat médical du Prof. B du 17 octobre 2017, lequel certifie que sa cliente présente cliniquement des symptômes et anomalies compatibles avec un syndrome d'électrohypersensibilité;

Attendu que Sylviane R produit un certificat médical du Dr. D du 29 mars 2018, lequel certifie que sa cliente présente une hypersensibilité aux ondes électromagnétiques ;

Attendu qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, il convient de considérer que la pose des compteurs communicants est de nature à créer un dommage imminent dès lors que les demandeurs établissent être des personnes électrohypersensibles ;

Attendu qu'il convient d'enjoindre à la SA ENEDIS de n'installer aucun appareil dit Linky ou autre appareil assimilé ou assimilable à raison de ses caractéristiques dans le domicile des demandeurs ou à l'extérieur de leur appartement ou de leur maison ;

Attendu qu'il convient d'enjoindre à la SA ENEDIS de délivrer une électricité exempte de tout courant porteur en ligne de type Linky, notamment dans les fréquences comprises entre 35 KHz et 95 KHz;

Attendu qu'il convient d'enjoindre à la SA ENEDIS de ne réclamer, faire réclamer, recouvrer, ou faire recouvrer ou encore bénéficier, y compris par l'intermédiaire d'un tiers, d'aucune somme autre que les sommes déjà dues au titre de la TURPE consécutivement au refus de l'installation de l'appareil litigieux, au refus des nouveaux courants porteurs en ligne ou encore à la réalisation de la relève habituelle nonobstant tout acte contraire dans l'attente du règlement d'un litige au fond;

Attendu qu'il convient d'enjoindre à la SA ENEDIS le rétablissement du courant sur les points de livraison litigieux;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de prononcer une astreinte;

Attendu que les demandeurs devront être déboutés du surplus de leurs demandes et notamment de leur demande de communication de pièces en l'état actuel de la procédure, pièces qui pourront être communiquées dans le cadre d'une éventuelle expertise ;

Attendu qu'il convient de relever que la SA ENEDIS a émis une note du 1er juin 2017 adressée à L'ANSES et des communiqués de presse sur Linky et des dossiers de presse du 9 juillet 2015 et du 12 novembre 2015 pour faire connaître le fonctionnement et les caractéristiques de ce nouveau compteur outre la documentation émise sur le site Internet;

Attendu que la demande principale étant partiellement fondée, il convient de débouter la SA ENEDIS de sa demande au titre de l'article 700 du C.P.C. ;

Attendu que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire.

 

PAR CES MOTIFS

 

Nous, Anne Véronique BITAR GHANEM, Première Vice-Présidente au Tribunal de grande Instance de Toulouse, statuant en référé, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe;  

Enjoignons à la SA ENEDIS de n'installer aucun appareil dit Linky ou autre appareil assimilé ou assimilable à raison de ses caractéristiques dans le domicile des demandeurs ou à l'extérieur de leur appartement ou de leur maison.

Enjoignons à la SA ENEDIS de délivrer une électricité exempte de tout courant porteur en ligne de type Linky, notamment dans les fréquences comprises entre 35 KHz et 95 KHz.

Enjoignons à la SA ENEDIS de ne réclamer, faire réclamer, recouvrer, ou faire recouvrer ou encore bénéficier, y compris par l'intermédiaire d'un tiers , d'aucune somme autre que les sommes déjà dues au titre de la TURPE consécutivement au refus de l'installation de l'appareil litigieux, au refus des nouveaux courants porteurs en ligne ou encore à la réalisation de la relève habituelle nonobstant tout acte contraire dans l'attente du règlement d'un litige au fond.

Enjoignons à la SA ENEDIS le rétablissement du courant sur les points de livraison litigieux.

Déboutons les parties du surplus de leurs demandes.

Condamnons la SA ENEDIS aux dépens.

Constatons que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire.

Ainsi rendu les jour, mois et an indiqués ci-dessus et signé du président et du greffier.

 

 

DEUXIÈME DÉCISION

 

 

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE - ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ, rôle 19/00027, du 12 mars 2019

 

Après débats à l’audience publique du 12 Février 2019

Par Anne-Véronique BITAR-GHANEM, Première Vice-Présidente au TGI de TOULOUSE, assistée d’Anissa ALLOU, Greffière

 

DEMANDEURS

 

M. Jean T, Mme Claudine V

 

DÉFENDERESSE

 

La société ENEDIS, SA, RCS Nanterre B 444 608 442, ayant siège social 34, place des Corolles, lieu-dit « La Défense », 92400 COURBEVOIE, prise en la personne du président de son directoire, Monsieur Philippe MONLOUBOU, pour laquelle domicile est élu en son établissement secondaire, SIRET 444 608 442 03046, 4, rue Isaac Newton, 33700 MÉRIGNAC.

 

Par acte d'huissier en date du 27 décembre 2018, Jean T et Claudine V ont fait assigner par-devant le Juge des Référés du Tribunal de céans la SA ENEDIS aux fins de voir :

ENJOINDRE à la SA ENEDIS, sous astreinte de 500 Euros par jour de retard et par point de livraison, passé 15 jours à compter de l'ordonnance à intervenir :

De faire remplacer tout "Linky", et autre appareil assimilé ou assimilable à raison de ses caractéristiques, posé sur tout point de livraison figurant à la liste ci-après, par un compteur simple et sûr, par l'intervention d'un électricien professionnel et qualifié pour une intervention sous tension, en respectant notamment la norme NF C14-100 ;

De n'installer aucun appareil dit "Linky" ou autre appareil assimilé ou assimilable à raison de ses caractéristiques ;

De délivrer une électricité exempte de tout courant porteur en ligne de type "Linky" notamment dans les fréquences comprises entre 35 KHz et 95 KHz, y compris en provenance du voisinage des points de livraison objet du différend ;

De ne réclamer, faire réclamer, recouvrer, faire recouvrer, ou encore bénéficier, y compris par l'intermédiaire d'un tiers, d'aucune somme, autre que les sommes déjà dues au titre de la TURPE, consécutivement au refus de l'installation de l'appareil litigieux, au refus des nouveaux courants porteurs en ligne ou encore à la réalisation de la relève habituelle, nonobstant tout acte contraire dans l'attente d'un règlement du litige au fond ;

D'enjoindre à ENEDIS SA le rétablissement de la délivrance du courant sur les points de livraison litigieux, par l'intervention sur place d'un électricien professionnel et qualifié pour ce faire, autant de fois qu'il serait interrompu consécutivement au refus de l'installation de l'appareil litigieux, au refus des nouveaux courants porteurs en ligne

[au titre des mesures fondées sur l'article 808 du CPC]

D'ENJOINDRE à la SA ENEDIS de communiquer aux demandeurs les catégories d'informations ci-après, sous astreinte de 500 Euros par jour de retard, par catégorie d'information et par personne demanderesse, passé 15 jours à compter de l'ordonnance à intervenir :

- la liste précise de toutes les données que le "Linky" est en capacité de communiquer en plus des données de consommation ;

- la liste précise de toutes les données que le "Linky" est en capacité de communiquer lors des interrogations par le concentrateur ;

- la liste précise de tous les capteurs compris dans le "Linky", avec notamment leurs références standardisées et leurs caractéristiques principales ;

- la fréquence par seconde à laquelle le composant le plus précis du "Linky" échantillonne la consommation électrique et la manière dont sont traitées les données issues de cet échantillonnage ;

- la liste précise de toutes les mémoires vives et mortes incluses dans le "Linky", notamment leurs références standardisées et leurs caractéristiques principales dont leurs vitesses en bits par seconde et leurs capacités en octets ;

- la liste précise des tous les départs de feu qu'ils aient donné lieu à un incendie ou non, survenus depuis le 1er mars 2010 sur un point de livraison disposant d'un "Linky" et/ou en amont et/ou en aval, avec l'indication, pour chaque événement :

a) du lieu et de sa date,

b) de la date de pose du "Linky",

c) de la date et de la nature de la dernière intervention du distributeur ou d'un tiers mandaté par lui,

d) de l'état des composants du "Linky" après l'évènement, en précisant le type de détériorations subies dont notamment l'explosion,

e) de la composition de la platine support sur laquelle le "Linky" était installé,

f) des causes et de leurs justifications telles que rapportées par le client,

g) des causes et de leurs justifications telles que rapportées par tout témoin,

h) des causes et de leurs justifications telles que rapportées par le fournisseur,

i) des causes et de leurs justifications telles que rapportées par le distributeur,

j) des causes et de leurs justifications telles que rapportées par l'expert,

k) de l'emplacement et des conditions de garde du "Linky" en cause ;

- le détail des mesures techniques prises pour prévenir, à l'intérieur du "Linky", toute élévation de température, tout arc électrique et tout rayonnement pouvant causer un danger ;

- la description précise de toutes les modifications matérielles et logicielles apportées au "Linky" depuis le 1er mars 2010 pour prévenir de nouveaux départs de feu ou incendies ;

- le nombre total de platines support incombustibles installées concomitamment à la pose d'un "Linky" depuis le 1er mars 2010 ;

- la police d'assurance souscrite par ENEDIS SA auprès d'une compagnie d'assurance pour garantir les risques liés au déploiement du "Linky";

- la description précise des plus anciens logiciels ayant été implantés dans le "Linky" et notamment de toutes leurs fonctions ;

- l'historique précis de toutes les modifications faites sur les logiciels destinés au "Linky" ainsi que sur leurs fonctions ;  

- la description précise des plus récents logiciels développés pour le "Linky" et notamment de toutes leurs fonctions ;

- la description précise des logiciels programmés, envisagés ou étudiés pour le "Linky" pour les cinq prochaines années et notamment de toutes leurs fonctions ;

- la description précise de la partie métrologie du "Linky" dont le volet matériel et le volet logiciel, y compris la fréquence à laquelle la consommation est prélevée ainsi que le détail de tous les procédés matériels et/ou logiciels appliqués aux prélèvements ;

- la description précise de la partie modem CPL du "Linky", notamment les références standardisées de ses composants et leurs caractéristiques principales dont leur puissance maximale en Ampères et en Volts, ainsi que la description précise du type de signaux générés;

- la liste précise et exhaustive de toutes les normes :

a) auxquelles le "Linky" est certifié conforme par un organisme certificateur, ainsi que l'identité de ces organismes, ainsi que les points de discussion survenus sur le respect desdites normes ;

b) auxquelles le "Linky" est prétendu conforme par ENEDIS SA, ainsi que les points de discussion survenus sur le respect desdites normes ;

c) auxquelles le "Linky" devait être mis en conformité mais n'a pu l'être ou n'a finalement plus visé la norme, ainsi que les raison exactes des disqualifications ;

- les conditions essentielles de chacune des conventions passées depuis 2005 avec ou en présence de l'une ou plusieurs des entités "CAPGEMINI CONSULTING", "CAPGEMINI FRANCE", "CAPGEMINI", "CAPGEMINI SERVICES", "EDF", "AGENCE ORE", et ayant un lien avec le "Linky" et/ou avec les données issues du système "Linky".

De DIRE chacune de ces mesures applicables au bénéfice des personnes et points de livraison ci-après listés ;    

De CONDAMNER ENEDIS SA aux entiers dépens en ce compris les frais d'huissiers, dont distraction au profit de Me Arnaud D par application de l'article 696 du Code de procédure civile.

 

Par conclusions en défense du 12 février 2019, la SA ENEDIS affirme qu'il n'y a pas lieu à référé et conclut au rejet de la demande principale et à la condamnation des demandeurs in solidum à verser une indemnité de 50 chacun au titre de l'article 700 du C.P.C.

 

SUR CE :

Attendu que l'article 808 du CPC dispose: «Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend»;

Attendu qu'il ressort des dispositions de l'article 809 du CPC : «Le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

« Dans tous les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire»;

Attendu que sur la base de la directive du Parlement Européen et du Conseil n°2009/72 CE du 13 juillet 2009 visant à la mise en place par les États - membres de systèmes intelligents de mesure favorisant la participation active des consommateurs au marché de la fourniture d'électricité selon un calendrier fixé par les États - membres avec des objectifs sur une période de 10 ans maximum, la loi du 3 août 2009, I' article L341-4 du code de l'énergie, le décret du 31 août 2010 donnant lieu aux articles R 341-4 et R341- 8 dudit code visent la mise en place de compteurs intelligents ou compteurs communicants afin de remplacer les compteurs électromagnétiques et les compteurs électriques;

Attendu que la CNIL dans un rapport du 15 novembre 2012 a indiqué que le décret du 31 août 2010 a rendu obligatoire la mise en œuvre des compteurs communicants en imposant la mise à disposition des données de comptage à l'abonné ainsi que le principe d'une transmission journalière des index de comptage aux fournisseurs d'électricité;

Attendu que la Commission de régulation de l'énergie, en abrégé CRE, a, dans sa délibération du 2 juillet  2014, précisé que ces nouveaux compteurs permettront le pilotage des équipements des consommateurs , contribueront à la limitation de la consommation pendant les périodes où celle-ci est la plus élevée, simplifieront la vie quotidienne des consommateurs, les aideront à maîtriser leurs dépenses par la transmission d'informations sur leur consommation réelle, permettront aux fournisseurs de proposer des offres tarifaires adaptées aux besoins de chacun avec des prix différents selon les périodes de l'année ou de la journée;

 

Attendu que c'est à juste titre que la SA ENEDIS affirme dans ses conclusions du 12 février 2019 qu'en tant que gestionnaire du réseau public d'électricité et en application des dispositions européennes, légales et réglementaires, elle s’est vue imposer de mettre en place les compteurs communicants baptisés Linky au plus tard en 2021;

Attendu que la mise en place des compteurs communicants par la SA ENEDIS, chargée de la mission de distribution de l'électricité, ne prive pas les demandeurs de choisir librement leur fournisseur d'électricité mais ces derniers devront laisser la SA ENEDIS procéder au remplacement du compteur conformément aux dispositions des articles R 341-4 à R341- 8 du code de l'énergie;

Attendu que la CNIL, dans un rapport du 15 juin 2018, a rappelé que les compteurs communicants relèvent à distance des données de consommation globales du foyer sans le détail des consommations de chaque appareil, que la généralisation des compteurs résulte d'une obligation légale de modernisation des réseaux qui répond à des directives européennes interdisant au consommateur de s'opposer au changement du compteur d'énergie du logement ; que les données de consommation fines ne sont collectées qu'avec l'accord de l'usager ou de manière ponctuelle lorsqu'elles sont nécessaires à l'accomplissement des missions de service public pour l'entretien et la maintenance du réseau ou l'intégration d'énergies renouvelables, que la transmission des données de consommation détaillée à des sociétés tierces notamment à des fins commerciales ne peut intervenir qu'avec l'accord de l'abonné ; que la SA ENEDIS a publié sur son site internet des documents concernant le compteur Linky à savoir «Tout savoir sur le compteur Linky, un memento « Linky tout simplement », la notice d'utilisation du compteur monophasé et du compteur triphasé, que les informations transmises par les compteurs ne contiennent pas de données identifiantes;

Attendu que le laboratoire LAVOUE, dans sa fiche n° 25 consacrée aux compteurs Linky et incendies, précise qu'il est un laboratoire indépendant , qu’à chaque fois qu'il a été missionné par la justice pour vérifier si l'installation récente d'un compteur Linky pouvait être à l'origine d'un incendie il n'a relevé aucun pic de sinistralité lié à cet appareil et/ou à son installation massive ; que ses experts sont intervenus sur 2500 incendies depuis fin 2015 et ont identifié zéro incendie causé par un départ de feu au niveau d'un compteur Linky ; que le risque de départ de feu au niveau d'un compteur Linky n'est certes pas nul mais très faible à infime et rien n'indique qu'il soit supérieur au risque inhérent aux compteurs électroniques d'ancienne génération; que le compteur Linky ne communique que quelques secondes par jour, entre minuit et 6h du matin et émet à ce moment-là un champ électromagnétique de 0,8 volt/mètre, soit bien en-dessous de la limite réglementaire fixée par l'Agence Nationale des Fréquences à 87 volts/mètre, que sur la base de ces éléments , Linky ne semble pas présenter de danger particulier pour la santé ; que l'ANSES l'affirme dans deux rapports en déclarant que le niveau d'émission d'ondes au Linky est très faible, de même niveau qu'une plaque à induction, un sèche-cheveux, un réfrigérateur ou un téléviseur;

Attendu que la SA ENEDIS indique avoir fait le choix d'une technologie fiable, faiblement émettrice d'ondes ; que les mesures réalisées à proximité du compteur communicant mettent en évidence des niveaux de champs électriques et magnétiques très inférieurs aux limites réglementaires définies par la réglementation européenne et reprises par la réglementation française;

Attendu que dans des rapports du 15 décembre 2016 et du 20 juin 2017 , l'ANSES affirme que les intensités des champs électromagnétiques émis par les communications CPL à proximité des compteurs communicants sont de niveau très faible, qu'il existe une très faible probabilité d'un risque d'effets sanitaires à court ou long terme , que les niveaux d'exposition aux champs électromagnétiques sont très inférieurs aux normes réglementaires;

Attendu que le Ministère de l'Écologie du développement durable et de l'énergie affirme, dans des réponses ministérielles du 1er décembre 2015 et du 8 mars 2016, que le système Linky respecte les normes sanitaires définies au niveau européen et français concernant l'exposition du public aux champs électromagnétiques;

Attendu qu'il convient de relever que la SA ENEDIS ne se livre pas à des pratiques commerciales déloyales ou trompeuses ou à une subordination de vente dès lors qu'elle met sur le marché un produit qui respecte les seuils réglementaires relatifs aux niveaux d'exposition aux champs électromagnétiques, produit qui doit être mis en place selon la réglementation européenne et la réglementation française pour permettre une meilleure utilisation de la consommation électrique et pouvoir satisfaire la demande de consommateurs toujours plus nombreux;

Attendu qu'il appartiendra au juge du fond de dire si les clauses peuvent être qualifiées d'abusives dès lors que la SA ENEDIS est chargée de par les pouvoirs publics français, qui lui ont confié la gestion du réseau public d'électricité, de mettre en place ces compteurs communicants;

Attendu par ailleurs que la SA ENEDIS sait parfaitement qu'elle engage sa responsabilité si elle venait à communiquer à des tiers des données de consommation détaillée notamment à des fins commerciales sans l'accord de l'abonné ainsi que l'a rappelé la CNIL;

Attendu par ailleurs que la vie privée des consommateurs est respectée dès lors que les informations transmises par les compteurs ne contiennent pas de données identifiantes ainsi que l'a rappelé la CNIL et que Linky ne connaît pas le détail de la consommation de chaque appareil mais uniquement les données de consommation globale en KWh, le compteur ne transmettant pas de données personnelles;

Attendu qu'il n'appartient pas au juge des référés de se prononcer sur l'abus de position dominante reprochée à la SA ENEDIS, laquelle a la gestion du réseau public d'électricité conformément aux articles L 121-4, L 322-4 du code de l'énergie et dont la mission est définie par l'article L 322-8 du code de l'énergie et ce conformément à la volonté des pouvoirs publics ;

Attendu cependant qu'en l'occurrence, les demandeurs versent aux débats des certificats médicaux pour démontrer qu'ils sont allergiques à l'exposition aux champs électromagnétiques;

Attendu en effet que Jean T produit un certificat médical du Dr. L du 5 février 2018, lequel précise que son client présente une maladie de Lyme chronique, que son état est aggravé depuis la mise en place d'un compteur Linky ;

Attendu que Claudine V produit un certificat médical du Dr. B du 6 juillet 2017, lequel certifie que sa cliente présente différents troubles oculaires rattachés à une hypersensibilité aux ondes électromagnétiques;

Attendu qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, il convient de considérer que la pose des compteurs communicants est de nature à créer un dommage imminent dès lors que les demandeurs établissent être des personnes électrohypersensibles ;

Attendu qu'il convient d'enjoindre à la SA ENEDIS de n'installer aucun appareil dit Linky ou autre appareil assimilé ou assimilable à raison de ses caractéristiques dans le domicile des demandeurs ou à l'extérieur de leur appartement ou de leur maison ;

Attendu qu'il convient d'enjoindre à la SA ENEDIS de délivrer une électricité exempte de tout courant porteur en ligne de type Linky, notamment dans les fréquences comprises entre 35 KHz et 95 KHz ;

Attendu qu'il convient d'enjoindre à la SA ENEDIS de ne réclamer , faire réclamer , recouvrer, ou faire recouvrer ou encore bénéficier , y compris par l'intermédiaire d'un tiers , d'aucune somme autre que les sommes déjà dues au titre de la TURPE consécutivement au refus de l'installation de l'appareil litigieux, au refus des nouveaux courants porteurs en ligne ou encore à la réalisation de la relève habituelle nonobstant tout acte contraire dans l'attente du règlement d'un litige au fond.

Attendu qu'il convient d'enjoindre à la SA ENEDIS le rétablissement du courant sur les points de livraison litigieux;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de prononcer une astreinte;

Attendu que les demandeurs devront être déboutés du surplus de leurs demandes et notamment de leur demande de communication de pièces en l'état actuel de la procédure, pièces qui pourront être communiquées dans le cadre d'une éventuelle expertise;

Attendu qu'il convient de relever que la SA ENEDIS a émis une note du 1er juin 2017 adressée à L'ANSES et des communiqués de presse sur Linky et des dossiers de presse du 9 juillet 2015 et du 12 novembre 2015 pour faire connaître le fonctionnement et les caractéristiques de ce nouveau compteur outre la documentation émise sur le site internet;

Attendu que la demande principale étant partiellement fondée, il convient de débouter la SA ENEDIS de sa demande au titre de l'article 700 du C.P.C.;

Attendu que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire.

 

PAR CES MOTIFS

 

Nous, Anne Véronique BITAR GHANEM, Première Vice-Présidente au Tribunal de grande Instance de Toulouse, statuant en référé, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe:  

Enjoignons à la SA ENEDIS de n'installer aucun appareil dit Linky ou autre appareil assimilé ou assimilable à raison de ses caractéristiques dans le domicile des demandeurs ou à l'extérieur de leur appartement ou de leur maison.

Enjoignons à la SA ENEDIS de délivrer une électricité exempte de tout courant porteur en ligne de type Linky, notamment dans les fréquences comprises entre 35 KHz et 95 KHz.

Enjoignons à la SA ENEDIS de ne réclamer, faire réclamer, recouvrer, ou faire recouvrer ou encore bénéficier, y compris par l'intermédiaire d'un tiers, d'aucune somme autre que les sommes déjà dues au titre de la TURPE consécutivement au refus de l'installation de l'appareil litigieux , au refus des nouveaux courants porteurs en ligne ou encore à la réalisation de la relève habituelle nonobstant tout acte contraire dans l'attente du règlement d'un litige au fond .

Enjoignons à la SA ENEDIS le rétablissement du courant sur les points de livraison litigieux.

Déboutons les parties du surplus de leurs demandes.

Condamnons la SA ENEDIS aux dépens.

Constatons que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire.

Ainsi rendu les jour, mois et an indiqués ci-dessus, et signé du président et du greffier.

Le Greffier,      Le Président,

 

TROISIÈME DÉCISION (à suivre)

Vos Réactions

  • AlainDuCantal - Visiteur Le 20-05-2019 à 00:00

    A Elrick, j'hésite à vous répondre, car réduire mon message à l'appellation d'Enedis est également du ressort de votre mauvaise foi !
    Avez-vous lu le rapport de la cour des comptes ?
    Je vous suggère aussi de lire un document réalisé par des techniciens, avant de vous pencher sous le tapis malsain des "penseurs" malveillants (pseudo-sociologues, pseudo-justites ou pseudo-écologistes, voire pseudo_journalistes en mal de sensationnel  ???) www.enedis.fr
  • MB51 - Visiteur Le 20-05-2019 à 21:16

    A l'intention de JLGPNI

    Bonjour

    Dans votre dernier commentaire vois trouvez que ce compteur reste une farce à l'échelle du pays, du vol légalisé ,je pense qu’Enedis commence à faire des bénéfices  non négligeables avec uniquement un tiers de pose. Ces bénéfices permettront de ne pas payer ce compteur ( auquel  il faut ajouter les indemnités des  procès de perdus  et de la diminution de la fraude).

    translate.googleusercontent.com

     

    Ce compteur sert  essentiellement à  Enedis  et  non à la grande majorité  des usagers dont je fait partie.

    Vous dites que ce  compteur coutera 130 euros, pour l’instant cela tient de la voyance puisqu’il est donné comme gratuit  par Enedis   (grâce à ces économies)

    Pour sa durée de vie vous donnez comme exemple un modèle américain qui n’a rien de commun avec le  notre  ,pou r linky  voir ici :

    www.alliancy.fr

    www.enedis.fr

     

    www.compteur-linky.com

  • MB51 - Visiteur Le 20-05-2019 à 21:20

    suite    ...             ces appareils sont conçus par des personnes qui pour la plupart ont un doctorat   et mis au point un appareil qui tient la route et copier plus ou moins par les étrangers. Je trouve l’ensemble du système tres bien étudié  et fera parfaitement l’affaire. Tout cet appareillage s’utilise de la meme façon dans tous les pays européens.

    vous  dites  aussi  que  le  compteur  sera  piraté  tantôt   ,toujours   de   la  voyance , ce  qui  vous  gène c’est  le logiciel JAVA  ,je vous rappelle que le système est crypté à l’entrée et à la  sortie ,le logiciel est protégé ce n’est pas le cas sur votre ordinateur. Le cryptage utilise l’algorithme  AES 128 et n’a  jamais  été décrypté  celu i qui  y  arrivera n’est  pas  encore  né.  Le meme cryptage a été adopté par l’Allemagne.  Si vous voulez vous attaquer au réseau ce  n’est  pas  sur un compteur qu’il faut se brancher parce que vous ne dépasserez  pas le  concentrateur qui va immédiatement se bloqué mais directement sur le réseau EDF  et  l’à  je vous souhaite du plaisir ,vous n’avez pas affaire à des brèles  comme vous le sous entendez. 

    Vous dites également    ;   << Pour certains, ce changement rime avec une augmentation de leur abonnement car ce compteur n'a aucune tolerance en cas de dépassement de votre abonnement,>>    ce genre de phrase se lit sur tous les sites anti-linky . Dans la spéc.  54E  on y troouve un graphique  qui concerne justement le controleur de puissance. En cherchant la courbe du 6 KVA on tombe sur le point de coupure qui correspond à 7 ,8  KVA . On est loin de ce que vous annoncez. J’ai testé trois compteurs linky en G3 et je les ai chargé jusqu’à leur déclenchement. Ce déclenchement correspondait au graphique d’Enedis . J’ai chez moi un compteur linky depuis deux ans et de mi et je n’ai jamais réussi à le faire déclencher. En hiver j’ai deux PAC qui démarrent ensembles et me donnent une pointe de 7  à 7,2 KVA , j’ai passé l’hiver sans déclenchement. Pourquoi raconter de telles aberrations  qui sont fausses.   Si vous possédez une étude ou un rapport qui dit le contraire  affichez le s.v.p.  ceci m’interressera   beaucoup.

    Pour le CPL j’ai mesuré des salves quasiment une par minute de l’ordre du volt, ce qui respecte la norme qui est de 5 volts  eff.

    Il est vrai que ce compteur ne sert aujourd’hui   qu’à   faire du comptage il  faudra  attendre  2020 ou 2021  pour profiter des options prévues  Je demande à mon compteur de compter exactement la consommation qu’il débite et pas plus, dans le doute j’en ai branché un deuxieme sur mon tablaeu et voila que les deux compteurs m’indiquent la meme consommation

    Vous vous plaignez du tarif de l’électricité qui est relativement bas et ne correspond pas à la réalité mais on y arrive doucement. Si vous habitez en Allemagne c’est bien simple vous multipliez votre facture par deux . Il faut quand meme reconnaitre que de ce coté l’à il vaut mieux vivre en France

    Vous avez écrit que vous cherchez vos informations chez un retraité EDF , j’espère qu’il ne s’agit d’un certain mr G.  , je trouve ce monsieur tres fatigué pour écrire des aberrations du genre ; ce compteur n’a pas d’homologation  alors qu’en moins de deux minutes on en trouve sur internet. Le faite de n’avoir qu’un contact le perturbe beaucoup, il n’a pas compris l’utilité de cet organe. Il faut vérifier ses sources avant de proposer ce genre de personnage qui n’apporte rien dans le débat.

    J’espère vous avoir éclairé sur certains points concernant cet appareil.

    Cordialement

     

     

  • JLGPNI - Visiteur Le 21-05-2019 à 01:55

    Monsieur MB 51, vous vous trompez d'interlocuteur en particulier dans la première partie de votre réponse.
     Pour la deuxième à part concernant le logiciel Java je n'ai pas parlé de technique sauf pour parler de la durée de vie et j'ai bien précisé qu'il ne s'agissait pas de la même technologie pour les compteurs américains.
    Je suis plutôt attaché aux droits fondamentaux et trop de mensonges sont dits par Enédis et ses poseurs, par action ou par omission. Par action quand par exemple on menace les personnes âgées et en état de faiblesse de coût de relève exorbitants en cas de refus du compteur ou d'avoir à payer le compteur plus tard alors que même Gladys Larose a dit que c'était une escroquerie de dire cela. Pour les mensonges par omission je pourrais faire état des problèmes abusifs d'augmentation d'abonnement en général mais j'ai en tête un exemple honteux où dans un studio d'étudiant qui fonctionnait avec un compteur classique et un abonnement de 3 KVA à la suite de disjonction à répétition on lui a fait accepter un abonnement de 9 KvA car il n'y connaissait rien et il y a abus de confiance puisqu'en phase de déploiement il doit être proposé des augmentation au pas de 1 et non de 3 comme c'était la règle habituellement. En plus ils ne se sont pas contenté de 6 mais carrément 9. C'est ce qu'on appelle de l'abus de confiance pur et simple et relève des tribunaux correctionnels. Des exemples de ce type il y en a à la pelle et ce sont des pratiques de voyous. Si vous ignorez cette disposition d'augmentation au pas de 1 vous pourrez en trouver trace dans des lettres de la ministre de l'époque ou du directeur de l'énergie au même ministère. S'agissant de la conformité, la directive 2014 du 26 février 2014 reprise tardivement par arrêté du directeur des entreprises au ministère des finances en date du 9 juin 2016 il est prescrit de faire accompagner chaque exemplaire du compteur par un certificat de conformité, ce que ne fait pas Enédis. Par ailleurs le § exigences essentielles 8-1 de ces textes excluent la connexion du compteur avec un quelconque système de contrôle à distance de nature à faire perdre la confiance dans la mesure.
         Et à propos de distance la norme NF C 14 100 interdit le réenclenchement automatique sur un AGCP et même si le breaker du linky n'est pas un AGCP il est néanmoins dangereux qu'un réenclenchement non contrôlé par l'abonné se produise au moment où il pourrait faire des vérifications suite à une coupure. Et que dire des compteurs au bout des propriétés qu'il faudra peut-être réarmer en pleine nuit où sous les intempéries à des âges parfois avancés. C'est du délire pur et simple et tous les diplômes et tous les doctorats que vous voudrez n'empêcheront pas ces gens d'être hors sol, trop habitués à travailler sur des ordinateurs et en vase clos en continuant pour certains à se croire dans les jeux vidéo qui les ont bercés. C'est pour ce qui me concerne un monde que je refuse.
    Cordialement. 
  • MB51 - Visiteur Le 22-05-2019 à 18:19

    Bonjour

    Il est vrai qu’Enedis a un problème avec la communication .De plus les poseurs de compteurs devraient se cantonnr à la pose de ces compteurs dans les règles de l’art. Le côté commercial ne fait pas partie de leur attribution , ce problème doit revenir à Enedis . Vous parlez de problèmes abusifs d’augmentation d’abonnement, vous ne connaissez pas le font de l’histoire à 99% c’est justifié . Vous avez donné un exemple avec le studio mais vous avez omis de préciser le règlage du disjoncteur général ( je suis archi persuadé qu’il ne correspond pas avec l’abonnement ). Sur le site d’Enedis il est bien précisé que l’on peut changer son abonnement au pas d’un Kva pendant une année et ceci gratuitement. Je ne vois pas où est le problème .

    Ici les documents officiels

    www.enedis.fr

     

    Il est possible que chaque compteur soit accompagné de ses certificats mais ceci resteront chez Enedis qui sont les propriétaires. Vous pouvez toujours demander une copie cela ne coûte rien , vous les trouvez de toute façon sur internet. Le marquage CE et M.. sont une garantie concernant ces certificats

    Votre article 8-1 ne concerne pas les compteurs d’énergies. Sur le compteur le circuit comptage et celui de la com. est différent et non aucun point commun.

    Lorsqu’une panne de courant survient dans un quartier Enedis ne prévient pas de la reprise de l’alimentation , pourquoi voulez vous que ce soit dangereux lors du déclenchement de ce contact , il est précisé nulle part que l’organe de coupure faisait office de séparation du réseau . Lorsque l’on veut travailler sur son installation on déclenche le disjoncteur général qui est  l’à pour cette fonction .

    Le faite de ne couper que la phase dans ce cas est dans les normes et jusqu’à aujourd’hui personne n’a prouvé le contraire.

    Lorsque le compteur est situé à l’extérieur du logement , il n’y a pas besoin de sortir pour le réenclencher il suffit de déclencher son disjoncteur principal qui se trouve dans le logement et de le réenclencher. Ceci est précisé sur la notice livrée avec le compteur et remis à l’usager.

    www.enedis.fr

    Vous pouvez constatez que vous soulevez des problèmes qui n’existent pas ( ou qui ont une solution)

    Et c’est ce genre de problèmes qui pollue l’atmosphère et qu’on retrouve sur tous les sites anti linky souvent par manque d’information.

    Bonne soirée

  • JLGPNI - Visiteur Le 22-05-2019 à 20:07

    Monsieur MB 51 je vais vous répondre encore cette fois-ci et je prendrais congé de vous après cet échange en décochant la case ad hoc sous le commentaire.

    Si vous croyez qu'un étudiant, locataire, à qui des poseurs de linky disent qu'il faut augmenter son abonnement à 9 KVA va aller consulter le site d'Enédis pour vérifier vous êtes optimiste.

    Pour l'article 8-1 qui n'est pas le mien mais celui de la directive que j'évoque et repris avec la même numérotation par le texte français il concerne particulièrement les compteurs électriques et la directive rappelle même que pour les clients particuliers ils doivent mesurer l'électricité active seulement. Elle comporte 78 pages et tout ne concerne pas l'électricité mais le § 8-1 des exigences essentielles si.
    Pour ce qui est du certificat de conformité le document est précis, il doit accompagner chaque compteur et seule une dérogation est prévue pour le client pour lequel plusieurs compteurs seraient posés et dans ce cas seulement un seul certificat de conformité peut accompagner le lot. Il n'est pas prévu d'aller sur internet pour obtenir ce certificat quand bien même tout le monde y aurait accès, sachant que ce n'est pas le cas pour près de 25 % de la population française. Et on ne parle même pas de ceux qui ayant un ordinateur ne maîtrisent pas toute la technique.
    Enedis qui ment ou biaise depuis le début n'est pas ma référence car il parle pour sa paroisse. je ne me réfère pour ce qui me concerne qu'aux documents officiels et aux lois qui pour l'instant n'ont pas encore été complètement rédigés par les industriels même si leurs lobbies s'y activent et prennent la main des politiques incompétents ou aveuglés par la sacro-sainte croissance où par d'autres considérations moins avouables. Je sais pour en avoir eu en main il y a plusieurs décennies que certains projets sont fournis clès en main et qu'il suffit de rayer le mot projet pour que certains textes soient repris sans le changement d'une seule virgule.
    Quand vous parlez de pollution de l'atmosphère vous oubliez que les installations sauvages pourrissent la vie de pauvres gens honnêtes souvent âgés qui se demandent dans quel monde on vit. S'il vous convient tant mieux mais acceptez le choix et la liberté des autres.
    Je vous remercie pour ces échanges et vous salue.

     

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