Depuis la loi de modernisation du travail du 25 juin 2008, nombre d'employeurs ont beaucoup de mal à savoir quelle période d'essai est applicable et si oui ou non le renouvellement de la période initiale est possible. Si la position de l'administration est claire, une insécurité subsiste en l'absence de décision jurisprudentielle. Eléments de réponse avec pour exemple la Convention collective CICF-SYNTEC

La convention collective CICF-SYNTEC prévoit pour les cadres les dispositions suivantes :

 « Sauf accord entre les parties précisé dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail, tout ingénieur ou cadre est soumis à une période d'essai de trois mois qui pourra être prolongée exceptionnellement d'une période de même durée, après accord écrit du salarié ».

 En d’autres termes la période d’essai est de trois mois renouvelable une fois dans les conditions définies par la jurisprudence.

(Cass. Soc. 11 mars 2009)

 Mais la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 a prévu une période d’essai pour les cadres de 4 mois renouvelable pour une même période de 4 mois à la condition que ce renouvellement :

- Soit prévu par un accord de branche étendu, ou la convention collective nationale étendue, qui en fixe les conditions et les durées (Article L. 1221-21 du Code du Travail)

- Soit prévu par la lettre d’engagement ou le contrat de travail (Article L. 1221-23 du Code du Travail).

 S’agissant de la durée initiale de la période d’essai, la solution se trouve dans la Loi puisqu’il est prévu que les périodes d'essai plus courtes issues d'accord antérieurs au 27 juin 2008 ne trouvent plus application à compter du 30 juin 2009.

 La durée de trois mois (prévue par la Convention collective CICF-SYNTEC) a donc cessé de s'appliquer à compter du 30 juin 2009.

Un employeur qui dépend de la Convention collective CICF-SYNTEC peut appliquer depuis le 1er juillet 2009, pour ses cadres, une durée initiale de période d’essai de 4 mois. Cela doit être prévu dans le contrat de travail.

Toutefois, rien n’empêche de convenir d’une période d’essai plus courte et de conserver une durée de 3 mois dès lors qu’il s’agirait d’une disposition plus favorable pour le salarié.

La question du renouvellement de la période d’essai demeure plus complexe.

Comme indiqué ci-dessus, le renouvellement est possible à la double condition qu’il soit prévu par un accord collectif et par le contrat de travail.

Mais un accord antérieur au 27 juin 2008 peut-il permettre de légitimer le renouvellement de la période d'essai et pour quelle durée ?

Dans le cas de la convention collective CICF-SYNTEC, le renouvellement est-il possible et pour quelle durée ? 3 mois ? 4 mois ?

La réponse avait été apportée par l'administration dans une circulaire du 17 mars 2009.

Selon l'administration, "les dispositions d'accords de branche étendus conclus avant la publication de la loi et prévoyant la possibilité de renouvellement de la période d'essai, tout en fixant les conditions et la durée, restent applicables en ce qui concerne le renouvellement.

A titre d'exemple, pour la CICF-SYNTEC la durée initiale de la période d'essai est de 4 mois (en application de la loi) et le renouvellement n'est donc possible que pour 3 mois supplémentaires (durée prévue par l'accord de branche étendu).(circ. DGT 2009-5 du 17 mars 2009)

Cette position vient cependant d'être rejetée par la Cour de Cassation.

En effet, par un arrêt du 31 mars 2016 la Chambre sociale vient de préciser que "l’article 7 de la convention collective applicable, conclue antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 25 juin 2008, instaure une durée maximale de la période d’essai, renouvellement compris, de six mois à laquelle la durée maximale de huit mois prévue à l’article L. 1221-21 du code du travail s’est substituée à compter du 30 juin 2009". (Cass. Soc. 31 mars 2016 n°14-29.184)

C'est donc dorénavant bien une période de 4 mois renouvelable pour 4 mois soit 8 mois au total qui peut être conclue en application de la convention collective CICF-SYNTEC.

 

Fabien BARBUDAUX-LE FEUVRE
Avocat à la Cour