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Article avocat Prévoir une période d'essai

Une promesse d’embauche interdit-elle la période d’essai dans le contrat définitif ?

Par , Avocat - Modifié le 10-07-2014

Dans un arrêt en date du 12 juin 2014 n°13-14.258, la Cour de cassation a jugé que l’existence d’une promesse d’embauche n’interdisait pas aux parties de prévoir dans le contrat de travail une période d’essai.

En l’espèce, un employeur avait signé une promesse d’embauche avec une « future » salariée. Par la suite, un CDD est conclu dans lequel figure une période d’essai, et l’employeur met fin au contrat durant cette période.

La salariée conteste alors la validité de la période d’essai.

A tort estime la Cour de cassation : l’existence d’une promesse d’embauche ne fait pas obstacle à ce que le contrat de travail prévoit une période d’essai, période pendant laquelle les parties peuvent mettre fin unilatéralement au contrat.

Attention toute de même, dans un arrêt du 15 décembre 2010 n° 08-42.951, la Cour de cassation avait déjà jugé que l’employeur ne pouvait pas invoquer la rupture de la période d’essai, alors même qu’elle figurait dans la promesse d’embauche, dès lors que le contrat n’avait pas commencé !

Source : Cass.Soc. 12 juin 2014 n°13-14.258

Par Me Hervet

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Maître gregoire HERVET

Maître gregoire HERVET

Avocat au Barreau de PARIS

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social
  • - Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT

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