Dans un arrêt rendu le 9 juillet 2014, la Cour de cassation condamne l'employeur qui ne respecte pas les formalités de renouvellement de la période d'essai telles que prévue par la convention collective applicable.

Si le Code du travail admet la possibilité pour l'employeur de renouveler une fois la période d'essai d'un salarié embauché en CDI, il précise aussi que cette possibilité doit être prévue par un accord collectif et le contrat de travail (L1221-1 et suivants du Code du travail). 

Ainsi, l'employeur qui entend se prévaloir des dispositions de l'accord collectif prévoyant ledit renouvellement, doit en respecter les conditions.

En l'espèce, la convention collective prévoyait qu'un échange de lettre était nécessaire aux fins de permettre le renouvellement de la période d'essai.

Or, dans le cas d'espèce, l'employeur avait décidé seul ledit renouvellement sans procéder à l'échange de lettre si bien que le salarié n'était plus en période d'essai.

En conséquence, l'employeur qui souhaitait rompre le contrat de travail postérieurement audit renouvellement qualifié d'irrégulier, devait mettre en oeuvre la procédure de licenciement.

Ainsi, la Cour de cassation jugeait que la rupture du contrat postérieure à la période d'essai initiale était irrégulière et abusive en ce qu'elle ne respectait pas la procédure de licenciement.


Par Me Maître JALAIN

Avocat en droit du travail  au Barreau de Bordeaux

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Source : Cass. soc. 9 juillet 2014, n°12-15479