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Actualité Prévoir une période d'essai

Top 5 des CCN dont les périodes d'essai sont courtes

Par - Modifié le 05-11-2015

Top 5 des CCN dont les périodes d'essai sont courtes

Depuis 2008, la loi a uniformisé les durées des périodes d'essai, en fonction de la classification du salarié : employé, agent de maîtrise, cadre, respectivement 2 mois, 3 mois et 4 mois. Mais la convention collective n'a pas totalement perdu son rôle en la matière ! La durée de la période d'essai, plus courte que la loi, trouve encore parfois à s'appliquer. Vérifiez donc les dispositions de votre convention avant de fixer la période d'essai. Quelles sont les 5 conventions collectives qui prévoient une durée de période d'essai plus courte que la loi ?

Durée de la période d'essai : appliquer la loi ou la convention ?

Légalement depuis 2008 (1) la durée de la période d'essai est fixée à :

  • 2 mois pour les ouvriers et les employés ;
  • 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens ;
  • 4 mois pour les cadres.

Renouvellement compris, la durée totale de la période d'essai ne peut pas dépasser :

  • 4 mois pour les ouvriers et les employés ;
  • 6 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens ;
  • 8 mois pour les cadres.

Ce maximum peut être revu à la baisse par la convention collective. En effet, en tant qu'employeur, vous devez consulter votre convention collective afin de vérifier :

  • qu'elle vous donne le droit de renouveler la période d'essai : si ce n'est pas le cas, vous ne pouvez pas le faire car seul un accord de branche étendu peut vous autoriser à renouveler la période d'essai ;
  • la durée du renouvellement : vous appliquez dans ce cas la durée de la période d'essai indiquée dans la convention.

Notons que pour être valable, le renouvellement de la période d'essai doit avoir été envisagé dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail.

Pour la durée initiale de la période d'essai, comme pour la durée du renouvellement, vous devez appliquer la durée :

  • prévue par la loi ;
  • ou la durée plus courte prévue par la convention collective, fixée par accord de branche conclu après le 27 juin 2008 ;
  • ou la durée plus longue prévue par la convention collective, fixée par accord de branche conclu avant le 27 juin 2008.

Par conséquent, aussi bien la durée initiale de la période d'essai, que sa durée totale maximale, peuvent être abaissée par la convention collective (retrouvez plus bas nos exemples).

Prévoir une période d'essai : durée et renouvellement

Fixer une période d'essai

5 conventions collectives qui prévoient des périodes d'essai plus courtes

Convention collective 66 (établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées) - hors cadre 

La convention collective 66 prévoit que la durée de la période d'essai de tout salarié, sauf pour un cadre, est de 1 mois (2). Comme elle ne contient pas de disposition particulière au sujet du renouvellement de la période d'essai, un tel renouvellement n'est pas possible. Cette durée de 1 mois ayant été prévue avant 2008, elle ne s'applique pas : c'est la durée légale qui s'applique. Par exemple si vous embauchez un technicien, la durée maximale de sa période d'essai doit être de 3 mois (durée prévue par le Code du travail, non renouvelable) au lieu de 6 mois prévus par la loi.

Convention collective des ouvriers du bâtiment (moins de 10 salariés) 

La convention collective du bâtiment - 10 salariés prévoit que la durée de la période d'essai de tout ouvrier est de 3 semaines (3). Comme elle ne contient pas de disposition particulière au sujet du renouvellement de la période d'essai, un tel renouvellement n'est pas possible. Cette durée de 3 semaines ayant été prévue avant 2008, elle ne s'applique pas : c'est la durée légale qui s'applique. Par exemple si vous embauchez un ouvrier, la durée maximale de sa période d'essai doit être de 2 mois (durée prévue par le Code du travail, non renouvelable) au lieu de 4 mois prévus par la loi.

Convention collective HCR

La convention collective des hôtels, cafés et restaurant fixe la durée de la période d'essai à (4) :

  • 3 mois pour un cadre ;
  • 2 mois pour un agent de maîtrise ;
  • 1 mois pour les autres salariés.

Le renouvellement est possible pour les mêmes durées, sauf pour les salariés de niveau I, échelon 1, pour lesquels la période d'essai ne peut pas être renouvelée. Ces durées ayant été prévue avant 2008, elles ne s'appliquent pas pour fixer la durée de la période d'essai initiale : c'est la durée légale qui s'applique. Elles s'appliquent en revanche pour fixer la durée du renouvellement de la période d'essai. Par exemple si vous embauchez un cadre, la durée maximale de sa période d'essai, renouvellement compris, doit être de 7 mois (4 mois pour la durée initiale, 3 mois pour le renouvellement) au lieu de 8 mois prévus par la loi.

Convention collective des avocats et de leur personnel

La convention collective des cabinets d'avocats fixe la durée de la période d'essai à (5) :

  • 1 mois pour les employés,
  • 2 mois pour les agents de maîtrise,
  • 3 mois pour les cadres.

Le renouvellement est possible pour les mêmes durées. Ces durées, plus courtes que celles prévues par la loi, ont été fixées après le 27 juin 2008 : par conséquent, elles s'appliquent de plein droit. Par exemple si vous embauchez un employé, la durée maximale de sa période d'essai, renouvellement compris, doit être de 2 mois (1 mois pour la durée initiale, 1 mois pour le renouvellement) au lieu de 4 mois prévus par la loi.

Convention collective de la métallurgie (ingénieurs et cadres)

La convention collective de la métallurgie fixe la durée de la période d'essai à 4 mois pour les ingénieurs et cadres (6).

Le renouvellement est possible mais la durée de la période d'essai, renouvellement inclus, ne peut pas dépasser 6 mois, soit un renouvellement de 2 mois. Cette durée de renouvellement, plus courte que celle prévue par la loi, a été fixée après le 27 juin 2008 : par conséquent,elle s'applique de plein droit. Par exemple si vous embauchez un ingénieur, la durée maximale de sa période d'essai, renouvellement compris, doit être de 6 mois (4 mois pour la durée initiale, 2 mois pour le renouvellement) au lieu de 8 mois prévus par la loi.

Références :
(1) Article L1221-19 du Code du travail
(2) Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, article 13 bis
(3) Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 8 octobre 1990, article 2-4
(4) Convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997, article 13
(5) Convention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979, article 10 modifié par avenant n°92 du 24 octobre 2008
(6) Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, article 5 modifié par avenant du 21 juin 2010

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