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Article avocat Prévoir une période d'essai

Période d'essai de douze mois : durée excessive

Par , Avocat - Modifié le 31-10-2014

En l'espèce, l'employeur qui avait appliqué une période d'essai de douze mois, s'était appuyé sur les stipulations de la convention collective nationale des réseaux de transports urbains sur la durée de la période d'essai, antérieures à la loi du 25 juin 2008, tel que le permet le Code du travail.

En effet, si l'article L1221-19 du Code du travail prévoit différentes durées de périodes d'essai en fonction de la classification des salariés, l'article L1221-22 permet à l'employeur d'y déroger en mettant en place notamment, des durées plus longues fixées par les accords de branche conclus avant la date de publication de la loi n°2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail.

Pourtant, la Cour de cassation rejette l'application de ces stipulations conventionnelles en ce qu'elles autorisent la mise en oeuvre de périodes d'essai pour des durées excessives, en l'espèce 12 mois.

En effet, peu importe qu'un accord de branche prévoit une telle possibilité, il ne doit pas être mis en oeuvre lorsqu'il ne respecte pas les règles internationales en la matière, en l'espèce la Convention 158 de l'OIT sur le licenciement qui prévoit en son article 2 que la période d'essai doit toujours être d'une durée raisonnable.

"LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique :

Vu les principes posés par la convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur le licenciement adoptée à Genève le 22 juin 1982 et entrée en vigueur en France le 16 mars 1990 et la dérogation prévue en son article 2 paragraphe 2 b) ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 9 novembre 2008 dans le cadre d'un contrat de professionnalisation par la société Solea, en qualité de conducteur receveur ; que ce contrat comportait une période d'essai de douze mois ; que le 6 avril 2009, l'employeur a notifié à la salariée la rupture des relations contractuelles ; que contestant cette décision, cette dernière a formé devant la juridiction prud'homale diverses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail ;

Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que les stipulations de la convention collective nationale des réseaux de transports urbains sur la durée de la période d'essai étant antérieures à la loi du 25 juin 2008, il y a lieu de constater la licéité de la durée de la période d'essai, soit douze mois, fixée dans le contrat de professionnalisation liant les parties, cette durée ne pouvant ainsi être regardée comme contraire à la convention n° 158 de l'OIT et que par suite, les relations contractuelles ont été rompues pendant la période d'essai ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'est déraisonnable, au regard de la finalité de la période d'essai et de l'exclusion des règles du licenciement durant cette période, une période d'essai dont la durée est de douze mois, la cour d'appel a violé la convention internationale susvisée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il condamne l'employeur à verser à la salariée la somme de 7 577,60 euros à titre de dommages-intérêts pour méconnaissance de la garantie d'emploi , l'arrêt rendu le 21 mai 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;

Condamne la société Solea aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne celle-ci à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé et signé par M. Lacabarats, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du trente septembre deux mille quatorze." 

Par Me Maître JALAIN

Avocat en droit du travail  au Barreau de Bordeaux

PLUS D'INFOS : www.avocat-jalain.fr

Contact : contact@avocat-jalain.fr

Adresse : 197 rue des orangers BORDEAUX (33 200)
 

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Maître Hugo Tahar JALAIN

Maître Hugo Tahar JALAIN

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