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Article avocat Prévoir une période d'essai

Droit du travail : la période d'essai du salarié peut être écourtée

Par , Avocat - Modifié le 12-07-2012
Dans son Arrêt en date du 13 juin 2012 (n°10-28286), la Cour de Cassation a pu préciser que la période d’essai du salarié pouvait être écourtée si l'employeur a déjà pu évaluer les compétences du salarié.

En l’espèce, Mme X..., épouse Y..., avait été engagée en qualité d'employée de service par la société française de services en vertu de quatre contrats à durée déterminée, conclus en mai et juin 2006, d'une durée globale de 14 jours.

Le 01er juillet 2006, Mme X avait été engagée pour le même emploi, par un contrat à durée déterminée de six mois et un jour prévoyant une période d'essai d'un mois.

L’employeur avait alors rompu ce dernier contrat le 31 juillet 2006.

Mme X avait saisi la juridiction prud’homale afin de solliciter des indemnités, contestant que la rupture soit intervenue au cours de la période d'essai.

En droit et aux termes de l’Article L 1221-20 du Code du Travail :

« La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. »


Ainsi,  si l'employeur a déjà eu l'occasion d'apprécier les capacités du salarié, la période d'essai pourra être écourtée voire même exclue.

Dans son Arrêt du 07 janvier 2010, la Cour d’Appel de PARIS avait débouté la salariée de ses demandes, retenant que les contrats antérieurs ayant été conclus pour une durée de quelques jours seulement, la stipulation d'une nouvelle période d'essai ne revêtait pas de caractère abusif, l'employeur étant fondé à soutenir qu'il n'avait alors pu définitivement se convaincre, en si peu de temps, de la réalité des aptitudes de la salariée.

Dans son Arrêt  en date du 13 juin 2012, la Cour de Cassation a cassé l’Arrêt d’Appel,  considérant que l'employeur ayant déjà pu apprécier les capacités professionnelles de la salariée pendant 14 jours au cours des mois de mai et juin 2006, cette durée devait être déduite de la période d'essai d'un mois prévue dans le nouveau contrat. La rupture intervenue le 31 juillet 2006 était donc postérieure à l'expiration de la période d'essai.

Pour voir l’intégralité de l’Arrêt :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000026033750&fastReqId=1154862239&fastPos=1

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Maître Annabel RIDEAU

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Avocat au Barreau de PARIS

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