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Article avocat Prévoir une période d'essai

Rupture de la période d'essai et non respect du délai de prévenance : sanction.

Par , Avocat - Modifié le 25-04-2013

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 23 janvier 2013, n° 11-23.428 FS-PB

Par un arrêt du 23 janvier dernier, la Cour de cassation a précisé que lorsque l’employeur rompt la période d’essai avant son expiration mais sans respecter le délai de prévenance institué par la loi du 25 juin 2008, cette rupture ne devait pas s’analyser en un licenciement

En l’espèce, une salariée embauchée le 15 octobre 2008 avait une période d’essai de trois mois, période qui a été renouvelée une fois.

La période d’essai devait donc prendre fin le 14 avril 2009 à minuit.

Alors que l’employeur était légalement tenu d’observer un délai de prévenance d’un mois, ce dernier avait annoncé la rupture de l’essai au dernier moment, soit le 14 avril. 

Néanmois, l'employeur s'était engagé à s’acquitter du délai de prévenance en versant le mois de salaire correspondant à l’intéressée.

pour autant, la salariée avait demandé la requalification de la rupture de la période d’essai en licenciement sans cause réelle et sérieuse, demande dont elle a été déboutée.

Ainsi, la Haute juridiction a estimé que tant que la rupture intervient avant le terme de l’essai, l’inobservation du délai légal de prévenance ne peut être sanctionnée par une requalification en licenciement. 

De ce fait, l’employeur ne peut être condamné qu'au versement d'une indenité correspondant au salaire équivalent à la part de ce délai qui n’a pas été observée.

Par Me Ohayon Monsenego

 

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Maître Ethel Ohayon-Monsenego

Maître Ethel Ohayon-Monsenego

Avocat au Barreau de LYON

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