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Article avocat Prévoir une période d'essai

Période d'essai : non respect du délai de prévenance

Par , Avocat - Modifié le 30-04-2013

Il est prévu aux articles L1221-19 à L1221-24 du Code du travail que le salarié, lorsque la période d’essai est rompue, bénéficie d’un délai de prévenance en fonction du temps qu’il a passé au sein de l’entreprise.

 

Les délais légaux sont les suivants:

- 24 heures en deçà de 8 jours de présence

- 48 heures entre 8 jours et un mois de présence

- 2 semaines après un mois de présence

- 1 mois après trois de présence.

 

Par un arrêt récent en date du 23 janvier 2013, la Cour de Cassation a considéré que la rupture par l’employeur de la période d’essai sans respecter le délai de prévenance fixé par la loi ne rendait pas la rupture de la période d’essai illicite et n’entraînait pas la requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

 

L’employeur a été uniquement condamné à régler le reliquat du délai de prévenance qui bien évidemment n’avait pas été effectué par le salarié qui avait quitté son poste à la fin de la période d’essai.

 

Par Me Bakhos

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Maître Lara BAKHOS

Maître Lara BAKHOS

Avocat au Barreau de RENNES

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