Actualités Prévoir une période d'essai

La période d’essai permet à l’employeur de tester les compétences du salarié dans son travail, en vérifiant son expérience, et cela permet au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. Lire la suite

Cet article a pour vocation théorique et pratique de faire une mise au point sur la période d'essai et les conditions légales et jurisprudentielles liées à son renouvellement.   Lire la suite

Les Juges rappellent de manière constante que lorsque la relation de travail se poursuit dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, la durée de la période d'essai doit être automatiquement réduite par l'employeur en fonction de la durée du CDD ayant précédé le nouveau contrat. Lire la suite

Souvent décrit comme trop complexe, illisible, ou encore instable le droit appliqué à la vie des entreprises et notamment le droit du travail, devrait prochainement subir quelques métamorphoses. Lire la suite

L'employeur ne peut pas rompre la période d'essai d'un salarié absent pour cause d'arrêt maladie quand bien même cela désorganise l'entreprise. Lire la suite

Il est prévu aux articles L1221-19 à L1221-24 du Code du travail que le salarié, lorsque la période d’essai est rompue, bénéficie d’un délai de prévenance en fonction du temps qu’il a passé au sein de l’entreprise Lire la suite

Le non respect du délai de prévenance, en matière de rupture d'une période d'essai, ne fait pas produire à ladite rupture les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais ouvre seulement droit au profit du salarié au versement d'une indemnité équivalente à la part du délai qui n'a pas été observée. Lire la suite

Une relation de travail comportant un élément étranger à la France, peut conduire à un conflit de lois. Dans le cadre de l'Union européenne, celui-ci est en principe régis par la Convention de Rome remplacée depuis le 17 juin 2008 par le Règlement n° 593/2008 du 17 juin 2008 dit "Rome I" . Lire la suite

Est-il possible de prévoir une période d'essai d'une durée d'un an ? Lire la suite

Depuis la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, il a été fixé des durées maximales de la période d'essai pour les salariés en CDI. Lire la suite

Les dispositions de l'article 2 de la Convention n° 158 de l'OIT du 22 juin 1982 ( entrée en vigueur en France le 16/03/1990) constituent des dispositions impératives dont les exigences imposent de considérer qu'est déraisonnable une période d'essai dont la durée, renouvellement inclus, atteint un an. Lire la suite

une salariée a été engagée en qualité d’adjointe de direction. Son contrat de travail prévoyait une période d’essai de trois mois. La convention collective applicable prévoyait une période d’essai de trois mois renouvelable une fois d’un commun accord. Lire la suite

Une évidence me direz-vous et bien une évidence pas si évidente que cela. Je défendais un salarié devant le Conseil de Prud'hommes et la Cour d'appel. Ce dernier a commencé à travailler pour un employeur sans avoir reçu son contrat de travail et sans que son employeur ne l'ait informé d'une quelconque période d'essai. Lire la suite

La période d’essai mentionnée dans la proposition d’embauche doit être reprise par écrit dans le contrat de travail Lire la suite

Destinée à permettre à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, la période d’essai revêt un caractère précaire tenant aux conditions de sa rupture. Sous réserve du respect d’un délai de prévenance, la période d’essai peut être rompue à tout moment sans avoir à en donner une justification. Lire la suite

Dans son Arrêt en date du 13 juin 2012 (n°10-28286), la Cour de Cassation a pu préciser que la période d’essai du salarié pouvait être écourtée si l'employeur a déjà pu évaluer les compétences du salarié. Lire la suite

Un salarié a été engagé par une association de groupement d’employeurs en qualité d’employé administratif et commercial en 2008. Il a été mis à disposition d’une autre société du réseau pour une période d’un an avec un minimum incompressible de 6 mois, pour y exercer les mêmes fonctions... Lire la suite

Une salariée a été engagée en 2007 en qualité d’inspecteur foncier principal. Son contrat de travail à durée indéterminée prévoyait une période d’essai de trois mois. La salariée ayant pris trois semaines de congés payés sans solde, cette période d’essai a été prolongée de ce congé. Deux jours avant la fin de la période d’essai, la société a mis fin à la relation contractuelle. Lire la suite

Une salariée a été engagée par une banque en qualité d’assistante commerciale ayant pour fonctions d’accueillir et d’orienter la clientèle. Son rôle était d’identifier les besoins de cette clientèle pour lui donner une réponse adaptée, en prenant en compte les procédures de traitement du risque en vigueur dans l’entreprise. Son contrat de travail prévoyait une période d’essai de six mois. Son employeur a mis fin à la relation de travail au cours de la période d’essai. Lire la suite

De nombreuses conventions collectives prévoit que l'employeur qui veut mettre fin à la période d'essai, doit prévenir son salarié. Il s'agit d'un délai de prévenance qui varie selon la durée effective de la période d'essai. Lire la suite