L’ACOSS revient sur les critères permettant de constituer une catégorie objective de salariés et plus particulièrement sur le critère n° 2 visant un seuil de rémunération déterminé à partir de l’une des limites inférieures des tranches fixées pour le calcul des cotisations aux régimes ARRCO et AGIRC.

L’ACOSS précise à ce propos que la référence à un seuil de rémunération implique la constitution, au plus, de deux catégories de salariés sur la base de ce critère.

L’ACOSS détaille encore le cas des dispenses d’affiliation liés à la mise en place des garanties par décision unilatérale de l’employeur (DUE) ainsi que les autres hypothèses de dispense des salariés ou ouverts aux ayant droits.

Il note que la DUE « peut prévoir que les salariés présents dans l’entreprise au moment de la mise en place du dispositif de prévoyance complémentaire ou de retraite supplémentaire pourront être dispensés d’adhérer. Le cas de dispense doit être inséré dans la DUE, dès lors que le financement est exclusivement patronal ».

La DUE peut également constituer un motif de dispense dans le cadre de la réforme de la généralisation de la complémentaire santé, si le choix de la couverture a été réalisé via ce mode alors que le salarié était déjà présent au sein de l’entreprise, si ce cas a été prévu dans l’acte juridique instaurant cette complémentaire.

 

Par Aurélien Ascher

Avocat au Barreau de Paris

 

Source: Lettre-circulaire ACOSS 2015-45 du 12 août 2015


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