Cette prime de partage des profits, qui concerne uniquement les sociétés commerciales de plus de 50 salariés, est applicable aux attributions de dividendes autorisées à partir du 1er janvier 2011 au titre du dernier exercice clos.
La société a l'obligation de distribuer une telle prime à l'ensemble de ses salariés lorsqu’elle attribue à ses associés ou actionnaires, des dividendes dont le montant par part sociale ou par action est en augmentation par rapport à la moyenne des dividendes par part sociale ou par action versés au titre des deux exercices précédents.
La mise en place se fait par négociation collective ou, en cas d’échec, par décision unilatérale. Le montant de la prime est librement fixé dans ce cadre.
Loi 2011-894 du 28 juillet 2011
Loi 2011-894 du 28 juillet 2011
La reprise du travail au cours de la mise à pied conservatoire n’a pas pour effet de requalifier celle-ci en mise à pied disciplinaire.
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