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Actualités Prime de précarité : verser l'indemnité de fin de contrat CDD

Indemnité de fin de contrat : les exceptions au versement de la prime de précarité

Publié par Jefferson Marchal-Lachièze le 01/10/2018 | Réagir | 103275 vues

Indemnité de fin de contrat : les exceptions au versement de la prime de précarité

A l'issue du contrat à durée déterminée (CDD) ou du contrat de mission, le salarié a droit à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation et ce, dès l'instant où le contrat ne se poursuit pas par le biais d'un contrat à durée indéterminée (CDI). Cette indemnité est appelée indemnité de fin de contrat ou indemnité de précarité. Toutefois, cette indemnité n'est pas versée pour certains cas de recours ou dans certaines circonstances. Découvrez lesquels. Lire la suite

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Rupture amiable du CDD : la prime de précarité doit-elle être versée ?

Publié par Valérie Lohat le 20/07/2018 | Réagir | 22299 vues

Rupture amiable du CDD : la prime de précarité doit-elle être versée ?

Vous avez mis fin à un CDD d'un commun accord avec votre salarié. Ce dernier réclame le versement de la prime de précarité alors que vous pensiez qu'aucune somme n'était due. Vous vous demandez alors si ce versement est réellement obligatoire ? Nous vous répondons … Lire la suite

Pas d’indemnité de précarité pour un CDD conclu avec un jeune en vacances

Publié par Stéphanie JOURQUIN - Avocat le 18/01/2016 | Réagir | 770 vues

Un jeune employé en CDD pendant ses vacances ne se trouve pas en situation de précarité professionnelle à l’issue de son contrat puisqu’il a vocation à reprendre ses études au terme de ses vacances (article L 1243-10 C. trav. et Cons. Const. 13 juin 2014 n°2014-401 QPC, RJS 8-9/14 n°612). Lire la suite

La rupture d’un CDD d’un commun accord n’exclut pas le paiement de l’indemnité de précarité

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 19/10/2015 | Réagir | 132404 vues

La rupture d’un contrat de travail à durée déterminée d’un commun accord entre l’employeur et le salarié ne peut entrainer pour le salarié la privation de l’indemnité de précarité. Lire la suite

CDD : calcul de l'indemnité de requalification

Publié par Claire Danis de Almeida - Avocat le 04/02/2014 | Réagir | 4526 vues

L’indemnité de requalification, qui d’après l’article L. 1245-2 du Code du travail, ne peut être inférieure à 1 mois de salaire, est calculée selon le salaire mensuel brut moyen afférent au dernier CDD (et non pas au dernier salaire mensuel brut effectivement versé). Lire la suite

Verser la prime de précarité : mode d’emploi

Publié par Rédaction Juritravail le 11/04/2013 | Réagir | 50909 vues

Vous avez engagé un salarié en CDD et souhaitez savoir comment verser la prime de précarité, aussi appelée indemnité de fin de contrat.  Lire la suite

L’application du taux réduit de la prime de précarité d’un CDD doit répondre aux exigences de formation effective

Publié par Rédaction Juritravail le 23/07/2012 | Réagir | 3912 vues

Une salariée a été engagée en qualité d’agent non qualifié par trois contrats à durée déterminée successifs du 4 février 2008 au 3 juillet 2009. Elle a saisi la juridiction prud’homale d’une demande de paiement de complément d’indemnité de précarité. Lire la suite

Verser la prime de précarité : mode d’emploi

Publié par Rédaction Juritravail le 25/06/2012 | Réagir | 37437 vues

Vous avez engagé un salarié en CDD et souhaitez savoir comment verser la prime de précarité, appelée aussi indemnité de fin de contrat.  Cette indemnité concerne, par principe, les salariés de votre entreprise ayant conclu un contrat à durée déterminée, afin notamment de compenser la situation précaire dans laquelle ils se trouvent à l’issue de leur contrat de travail (1). Mais quelles sont les modalités de versement de la prime de précarité ? Lire la suite

Comment rompre le CDD d’un salarié inapte ?

Publié par Rédaction Juritravail le 07/12/2011 | Réagir | 7677 vues

L’inaptitude est une nouvelle possibilité de rompre un CDD de manière anticipée, instituée par la loi du 17 mai 2011. Lire la suite

l'indemnité de précarité

Publié par Patrick BRABANT - Avocat le 10/10/2011 | Réagir | 4636 vues

l'indemnité de précarité dans le code du travail LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL LIVRE DEUXIÈME LE CONTRAT DE TRAVAIL Lire la suite

Un salarié a rompu son CDD de manière anticipée, car il a conclu un CDI dans une autre entreprise. Dois je lui verser la prime de précarité?

Publié par Xavier Berjot - Avocat le 11/05/2011 | Réagir | 9454 vues

Il résulte de l’article L. 1243-2 du Code du travail que le CDD peut être rompu avant l'échéance du... Lire la suite

Quand fin du CDD ne rime pas avec indemnité de précarité

Publié par Rédaction Juritravail le 22/12/2010 | Réagir | 6621 vues

Des agents d'entretien en Contrat à Durée Déterminée saisissent le juge d'une demande d'indemnité de fin de contrat.   Lire la suite

Indemnité de précarité en fin de CDD : une possible réduction en échange d’une formation

Publié par Rédaction Juritravail le 21/03/2008 | Réagir | 4447 vues

A l’issue de son CDD, vous devez verser au salarié une indemnité dite indemnité de précarité ou de fin de contrat.. Lire la suite

Paiement de l'indemnité de précarité même en cas de requalification du CDD en CDI

Publié par Rédaction Juritravail le 30/11/2007 | Réagir | 4778 vues

La loi du 12 juillet 1990 a instauré une indemnité de fin de contrat (appelée aussi indemnité de précarité) au bénéfice des salariés embauchés en CDD. Le taux de cette indemnité (sauf dispositions conventionnelles) est égal à 10% de la rémunération totale brute perçue par le salarié. En vertu de l’article L. 122-3-4 du Code du travail, l’indemnité de précarité est versée dès lors que le terme du CDD arrive à échéance, et que l’employeur ne prolonge pas la relation de travail par un CDI. En revanche, son versement est exclu lorsque le CDD est transformé en CDI. Par ailleurs, la loi a limité et encadré strictement le recours aux CDD. Ainsi, la violation de certaines règles peut aller jusqu’à la requalification, par le juge, du CDD en CDI (article L. 122-3-11 du Code du travail). Le juge pourra requalifier notamment, en cas de dépassement de la durée maximale prévue par la loi, en l’absence de motif de recours, ou encore en l’absence de contrat écrit (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 14 mai 1996, n° 93-40.135). La requalification d’un CDD en CDI ouvre-t-elle droit au versement de cette indemnité de précarité ? Lire la suite

Le montant de la prime de précarité peut-il être réduit ?

Publié par Rédaction Juritravail le 10/08/2007 | Réagir | 35035 vues

Un salarié engagé en CDD se voit verser une prime de précarité de 6 %. Son employeur refuse de lui octroyer les 10 % et s'appuie sur l'existence d'un accord signé dans la branche. Le salarié saisit le juge. Lire la suite

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