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En pratique Prime de précarité : verser l'indemnité de fin de contrat CDD

Verser la prime de précarité : mode d’emploi

Par - Modifié le 25-06-2012

Vous avez engagé un salarié en CDD et souhaitez savoir comment verser la prime de précarité, appelée aussi indemnité de fin de contrat.
 

Cette indemnité concerne, par principe, les salariés de votre entreprise ayant conclu un contrat à durée déterminée, afin notamment de compenser la situation précaire dans laquelle ils se trouvent à l’issue de leur contrat de travail (1). Mais quelles sont les modalités de versement de la prime de précarité ?

  • Les salariés concernés

 

Vous êtes tenu de verser cette indemnité au terme du contrat de travail à tout salarié de l’entreprise lié par un contrat à durée déterminée.

 

Toutefois, cette obligation connait des restrictions qui reposent :

  • soit sur le motif de recours à ce contrat

En effet, vous n’avez pas à verser de prime de précarité pour les emplois saisonniers ou emplois d’usage ; pour les contrats conclus dans le cadre de la politique de l’emploi ou pour assurer un complément de formation ; lorsque le contrat est conclu avec un jeune pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires (2).

  • soit sur la cause de la rupture du contrat à durée déterminée

L’indemnité de précarité ne sera pas due lorsque le salarié refuse d’accepter la conclusion d’un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente ; lorsque le salarié rompt de manière anticipée son contrat à durée déterminée en cas de faute grave ou de force majeure (3).
 

En outre, l’indemnité ne sera pas due lorsque le contrat à durée déterminée se transforme en contrat à durée indéterminée à condition que la relation contractuelle ne soit pas interrompue (4)

  • Calcul de l’indemnité :

Le taux d’indemnité de fin de contrat est égal à 10% de la rémunération totale brute versée au salarié (5). Une convention, un accord collectif ou une disposition contractuelle peut décider un taux supérieur à 10 %, il s’agit d’un minimum.

Toutefois, le taux de 10% peut faire l’objet d’une diminution à 6% dans l’éventualité où un accord collectif de branche étendu, un accord d’entreprise, un accord d’établissement envisage des contreparties concernant l’accès à la formation professionnelle au bénéfice des salariés en contrat à durée déterminée (6). Ces contreparties peuvent prendre la forme d’une action de développement des compétences ou d’un bilan de compétence dans le cadre du plan de formation de l’entreprise.

Pour que ce taux s’applique, vous allez devoir démontrer que vous avez proposé au salarié une des mesures de formation prévues par l’accord collectif. A défaut, le taux légal de 10 % s’appliquera (7)

  • La date de versement

Vous devez verser l’indemnité de précarité à l’issue du contrat de travail, en même temps que le dernier salaire. Cette dernière devra également figurer sur le bulletin de salaire correspondant (8).

En cas de succession de contrats à durée déterminée, vous allez devoir payer l’indemnité de précarité pour chaque contrat. Ainsi, elle devra être versée à la fin de chaque CDD (9)(10).

En cas de renouvellement d’un contrat à durée déterminée, vous devrez payer l’indemnité au terme de ce renouvellement, sur la base de la rémunération perçue globalement pour le contrat et son renouvellement (10).

Références :

(1)    Article L. 1243-8 du Code du travail

(2)    Article L. 1243-10 1° et 2° du Code du travail

(3)    Article L. 1243-10 3° et 4° du Code du travail

(4)    Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 30 mars 2005, n° 03-42667

(5)    Article L. 1243-8 du Code du travail

(6)    Article L. 1243-9 du Code du travail

(7)    Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 23 janvier 2008, n° 06-44190

(8)    Article L. 1243-8 du Code du travail

(9)    Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 21 juillet 1993, n° 90-40393

(10)  Circulaire DRT n° 92-14 du 29 août 1992

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