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Article avocat Primes : comment bien négocier une prime exceptionnelle ?

Départ en court d'année : la prime d'objectif annuelle est-elle due ?

Par , Avocat - Modifié le 25-06-2014

Le paiement des primes d'objectifs est une source classique de contentieux entre employeurs et salariés.

Surtout lorsqu'un départ du salarié intervient en cours d'année, c'est à dire avant le terme de l'exercice. Le versement ou le non versement, ou encore le versement partiel de la prime d'objectif devient rapidement un problème.

La Cour de cassation a défini une règle : si le contrat de travail ne prévoit pas comme condition de versement de la prime d'objectif la présence impérative du salarié au terme de l'exercice, alors en principe il doit percevoir sa prime d'objectif, dont le versement sera pondéré en fonction de son temps de présence.

En d'autres termes, si le contrat de travail ne prévoit pas une clause de versement de la prime d’objectif subordonnée à la présence du salarié au terme de l’exercice, alors le salarié a droit au paiement "prorata temporis" de sa prime d’objectifs.

C'est en tout cas le sens de la jurisprudence actuelle. Dans une décision du 13 février 2013, la Cour de cassation le précise clairement.

Par Me Nicol

Source : Cass. Soc. 13 février 2013, n°11-21073

YN avocat travail lyon juin 2014

 

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Maître Yves NICOL

Maître Yves NICOL

Avocat au Barreau de LYON

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