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Actualité Primes : comment bien négocier une prime exceptionnelle ?

Salariés de la CCN des transports : comment toucher la prime de 13ème mois ?

Par , Juriste rédacteur web - Modifié le 29-02-2016

Salariés de la CCN des transports : comment toucher la prime de 13ème mois ?

Vous conduisez un autocar pour une entreprise de transport de voyageurs, vous êtes laitier et sillonnez la France à la collecte du lait dans les fermes ou vous êtes chauffeur pour une société de déménagement de mobiliers… Vous relevez donc de la Convention collective nationale des convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport (IDCC n°16). Est-ce que vous saviez qu'en plus de votre rémunération, votre convention prévoit le versement d'une prime de 13ème mois ? Découvrez comment en bénéficier.

Quelles conditions remplir pour bénéficier du 13ème mois ?

Le Code du travail ne prévoit pas l'obligation pour l'employeur de vous verser une prime de 13ème mois. Ce paiement sera obligatoire pour votre employeur que si le versement de cette prime est prévu dans votre contrat de travail ou qu'il résulte d'une décision unilatérale de votre employeur, de votre convention collective ou d'un usage d'entreprise.

Mais, la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 (1) prévoit cet avantage. En effet, les salariés des entreprises de transport de personnes ayant le statut ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise peuvent bénéficier d'une prime de 13ème mois (2).

Cette prime de 13ème mois viendra donc s'ajouter à votre rémunération.

Cependant, pour pouvoir prétendre au versement de cette prime, vous devez remplir une condition d'ancienneté de 1 an au sein de l'entreprise. Votre ancienneté s'apprécie au 31 décembre de chaque année.

Si toutefois vous ne bénéficiez pas d'une année civile complète de travail effectif au 31 décembre de l'année en question, le 13ème mois est calculé prorata temporis.

Par exemple :

Si un salarié ayant au moins 1 année d'ancienneté quitte l'entreprise le 31 mars 2016 , il pourra prétendre au versement du 13ème mois pour la période de janvier à mars 2016, soit 3 mois.

Comment la prime est-elle calculée ?

La prime de 13ème mois est calculée :

  • sur la base de 35 heures hebdomadaires de travail dans le cadre d'une activité à temps complet ;
  • au prorata temporis pour les salariés ne justifiant pas d'une année civile complète de travail effectif (ex : salariés à temps partiel).

Le taux horaire à prendre en compte pour déterminer le montant du treizième mois est celui en vigueur au mois de novembre de l'année considérée.

Exemple pour un salarié à temps plein :

Pour un salarié mensualisé, si le taux horaire au mois de novembre 2016 est de 9,67 euros brut (soit 151,67 heures par mois et 1.466,62 euros brut mensuel, c'est à dire un SMIC), le montant de sa prime de 13ème mois sera de 1.466,62 euros brut.

Exemple pour un salarié à temps partiel :

Si un salarié travaille 25 heures par semaine (soit 108,25 heures par mois et 1.046,77 euros brut mensuel), le montant de sa prime de 13ème mois sera de 1.046,77 euros brut.

Exemple d'un salarié à temps plein qui quitte l'entreprise en cours d'année :

Si un salarié payé au SMIC quitte l'entreprise en mars 2016, le montant de sa prime de 13ème mois sera de (1466,62/12) X 3 = 366,66 euros brut.

Par ailleurs, les primes à caractère annuel, y compris l'indemnité de 4/30ème de l'indemnité de congés payés versée en compensation de l'allongement de la période des congés et du travail des dimanches et des jours fériés s'imputent sur le 13ème mois.

En cas de refus de la part de votre employeur de vous octroyer la prime de 13ème mois alors qu'il y est tenu, nous vous conseillons dans un premier temps d'envoyer un courrier en recommandé avec avis de réception à votre employeur dans lequel vous lui réclamer le versement de la prime.

Si après l'envoi de ce courrier, votre employeur ne vous a toujours pas versé la prime, alors vous êtes en droit de saisir le Conseil de Prud'hommes.

Le 13ème mois est l'un des avantages dont peuvent bénéficier les salariés lorsque leur convention le prévoit mais il en existe bien d'autres.

Prime ou avantage en nature : à quoi avez-vous droit ?

Salaire : Comment bénéficier de primes et autres avantages ?

 

Références :
(1) Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, IDCC 16

(2) Article 26 de l'accord national 18 avril 2002

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Vos Réactions

  • Bernard15150176 - Visiteur Le 25-02-2017 à 12:17

    Bonjour

    J'ai été embauché en avril 2014 et j'ai quitté l'entreprise en mars 2016

    Est-ce que j'avais droit selon la convention au 13ème mois pro rata d'avril à décembre 2015 ou pas?

    Merci  
  • soyezclaire - Visiteur Le 08-12-2017 à 15:03

    Le 13 ème mois concerne uniquement les entreprises de transport routier de voyageurs.
    Merci de clairement le préciser. 

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