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Actualité Primes : comment bien négocier une prime exceptionnelle ?

CCN de l'immobilier : à quelles primes avez-vous droit ?

Par , Juriste rédacteur web - Modifié le 05-10-2016

CCN de l'immobilier : à quelles primes avez-vous droit ? Juritravail

Vous êtes agent immobilier, ou vous gérez des logements ou des locaux commerciaux en tant qu'administrateur de biens ? Vous relevez donc de la Convention Collective Nationale (CCN) de l'Immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers. Sachez que cette convention vous octroie diverses primes tout au long de votre carrière professionnelle. Découvrez quelles sont les conditions pour pouvoir en bénéficier !  

Les dispositions suivantes s'appliquent aux salariés de l'immobilier occupant un emploi hors résidences de tourisme.

La prime d'ancienneté : récompense votre fidélité et votre stabilité

Lorsque vous êtes au service de votre employeur depuis de nombreuses années, une prime d'ancienneté peut vous être accordée. Cette prime a pour objet de récompenser la fidélité des salariés au sein de l'entreprise et de stabiliser les salariés dans l'équipe.

Sachez que le Code du travail n'impose pas à votre employeur de vous verser une prime d'ancienneté. Pour pouvoir en bénéficier, il est nécessaire que la prime soit prévue dans :

  • votre contrat de travail ;
  • la convention collective dont vous relevez;
  • un accord collectif.

En l'occurrence, la CCN de l'Immobilier (1) vous octroie la possibilité de bénéficier d'une prime d'ancienneté.

Le décompte de l'ancienneté pour déterminer le versement de la prime d'ancienneté se fait à compter de la dernière période de 3 ans calculée depuis la date de l'embauche. Le versement intervient le 1er janvier suivant le terme de cette période.

Par exemple : si un salarié est entré dans l'entreprise le 8 février 2013, il sera éligible à la prime d'ancienneté à compter du 8 février 2016 (soit une période de 3 ans calculée depuis la date de l'embauche). Le versement de la prime intervenant le 1er janvier suivant le terme de la période de 3 ans, elle lui sera versée le 1er janvier 2017.

Un avenant du 23 novembre 2015 (2), étendu par un arrêté du 7 avril 2016 a revalorisé les montants applicables à compter du 1er janvier 2016. Voici donc ce qui est prévu.

Concernant tous les salariés hors négociateurs immobiliers

Le salaire global brut mensuel contractuel est majoré de 25 euros pour les 4 premiers niveaux de la grille (E1, E2, E3 et AM1) et de 29 euros pour les niveaux suivants (AM2, C1, C2, C3 et C4) tous les 3 ans, au 1er janvier suivant la date anniversaire.

Par exemple : un salarié de niveau E1 qui gagne en 2016, 1 700 euros bruts mensuel, verra son salaire majoré de 25 euros tous les 3 ans (voir ci-dessus pour le décompte de l'ancienneté) c'est-à-dire : de 25 euros/ mois les 3ème, 4ème et 5ème années, de 50 euros/ mois les 6ème, 7ème et 8ème années et ainsi de suite…

Concernant les négociateurs immobiliers :

Etant hors classification du fait du statut spécifique dont ils bénéficient, ils se voient appliquer un forfait de 23 euros qui atteint 27 euros lorsqu'ils sont cadres. 

Ancienneté dans l'entreprise : quels avantages ?

Les avantages liés à l'ancienneté

Sachez également que si cette prime vous est due et que votre employeur vous la refuse, vous pouvez saisir le Conseil de prud'hommes dans un délai de 3 ans afin de faire valoir vos droits.

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La prime anniversaire : récompense de bons et loyaux services

Lorsque le salarié a 25 ans et 30 ans de service dans l'entreprise, il a droit à une prime anniversaire. Elle est égale au salaire global brut mensuel contractuel acquis à cette date.

Par exemple : si vous avez acquis  25 ans d'ancienneté au 8 février 2016, le montant de votre prime anniversaire correspondra au salaire brut mensuel contractuel acquis au 8 février 2016. S'il est de 3 000 euros, le montant de la prime sera de 3 000 euros.

Pour les salariés rémunérés en tout ou partie à la commission, le salaire global brut mensuel contractuel est égal au 13ème de la rémunération contractuelle des 12 mois précédents.

Par exemple : si vous avez perçu un salaire global brut mensuel contractuel de 3 000 euros pendant 12 mois, le montant de votre prime sera de (3 000 X 12) = 36 000/ 13 = 2 769,23 euros.

Depuis un avenant du 29 février 2016 non étendu, les conditions ne sont plus les mêmes pour les salariés exerçant dans une entreprises ayant adhéré : pour bénéficier de cette prime, le salarié devra s'être vu remis un diplôme de la médaille d'honneur du travail et devra fournir une copie de l'arrêté préfectoral à l'employeur. En revanche, la méthode de calcul est similaire.

Pour les salariés rémunérés en tout ou partie à la commission, la méthode de calcul est également similaire mais c'est à partie de la date de la cérémonie de remise officielle de la médaille du travail que sont pris en compte les 12 mois pour la fixation de la rémunération.

La prime au tutorat senior : la formation valorisée

Un salarié senior peut au cours de sa carrière professionnelle prendre l'initiative d'occuper des fonctions de tuteur afin de former l'un de ses collègues.

Cette fonction de tuteur demande de l'investissement, c'est pourquoi elle est valorisée, notamment par l'octroi d'une prime mensuelle de tutorat. Le montant de cette prime mensuelle est de 150 euros bruts. Elle est versée mensuellement par l'employeur au salarié tuteur pendant la durée prévue au financement de cette aide par la branche et selon le rythme de versement effectué par l'organisme paritaire collecteur agrée (OPCA).

Au-delà de cette période, le salarié peut, sous réserve du bon vouloir de son employeur, percevoir une prime dont le montant et la périodicité sont déterminés par l'employeur.

La prime de 13ème mois : un avantage accordé aux salariés par la CCN

Aucune disposition légale n'oblige l'employeur à verser une prime de 13ème mois aux salariés. Cependant, le versement de cette prime est prévu par la CCN de l'Immobilier.

Son montant correspond au salaire global mensuel contractuel acquis au prorata du nombre de mois de présence dans l'entreprise au cours de l'année. La base de calcul prise en compte est le salaire du mois de décembre.

A noter que les absences pour maladie indemnisées à 100% ou à 90% sont prises en compte dans le calcul de la prime car elles sont considérées comme du temps de travail effectif.

Lorsqu'un salarié quitte l'entreprise en cours d'année, le montant de sa prime est versé au prorata du temps de présence dans l'entreprise, sur la base de leur dernier salaire global brut mensuel.

Pour les salariés rémunérés en tout ou partie à la commission, le 13ème mois peut être inclus dans la rémunération. Le salarié doit alors percevoir dans l'année civile, 13 fois le salaire conventionnel acquis au regard de sa classification. Pour les négociateurs immobiliers, ils doivent percevoir 13 fois le salaire minimum brut mensuel, au cours de l'année civile. En cas de variation  du salaire minimum brut mensuel en cours d'année, le montant du 13ème mois est proratisé en fonction des périodes où chaque salaire minimum était en vigueur.

Par exemple : le salaire minimum brut mensuel des négociateurs immobiliers VRP est de 1 300 euros au 1er janvier 2016 et passe à 1 400 euros au 1er juillet 2016. Au titre de l'année 2016, le négociateur devra avoir perçu 17 550 euros [(1 300 euros X 6)/ 12 X 13 + (1 400 euros X  6)/ 12 X 13]. 

Vous voulez tout connaître des primes dont vous pouvez bénéficier ?

Salaire : Comment bénéficier de primes et autres avantages ?

Références :

(1) Convention Collective Nationale de l'Immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers du 9 septembre 1988, IDCC n°1527
(2) Avenant n°68 du 23 novembre 2015 relatif aux montants forfaitaires de la prime d'ancienneté

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