ARTICLE AVOCAT Obligations de l'administration

Principe en droit du travail " le silence de l'administration vaut acceptation " et exceptions


Par Jean-philippe SCHMITT, Avocat - Modifié le 26-11-2014 - Blog : Blog Maître Jean-philippe SCHMITT

La loi n°2013-1005 du 12 novembre 2013 a mis fin au principe du " silence gardé pendant plus de 2 mois par l'administration face à une demande vaut rejet " pour le remplacer par le principe opposé " le silence gardé pendant plus de deux mois par l'administration sur une demande vaut acceptation ".

Ce principe, qui vaut également en droit du travail, est applicable depuis le 12 novembre 2014.

Cependant, il existe plusieurs dérogations issues de différents décrets. C’est ainsi qu’en droit du travail, plusieurs décrets du 23 octobre 2014 ont listés :

  • les procédures pour lesquelles l'acceptation implicite de l'Administration est acquise dans un délai différent de celui de 2 mois, notamment :

• Autorisation de dépassement de la durée quotidienne maximale de travail de 10 heures (Article L3121-34 du code du travail) – 15 jours ;
• Autorisation de dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail de 48 heures (Article L3121-35 du code du travail) – 30 jours ;
• Dérogation individuelle à la durée hebdomadaire maximale moyenne de travail, de 44 heures sur 12 semaines (Articles L3121-36, R3121-27 et R3121-28 du code du travail) – 30 jours ;
• Dérogation à la durée quotidienne maximale de 8 heures accomplie par un travailleur de nuit (Article L3122-34 du code du travail) – 15 jours ;
• Dérogation à la durée minimale de repos quotidien de 11 heures (Article L3131-2 du code travail) – 15 jours

  • les procédures qui dérogent à ce principe, notamment :

• Autorisation de rupture conventionnelle, de rupture du contrat de travail, d'interruption ou de non-renouvellement d'une mission de travail temporaire et de transfert d'entreprise des salariés protégés (Articles L1237-15, L2411-1, L2411-2, L2412-1, L2413-1 et L2414-1 du code du travail) ;
• Médecine du travail : Autorisation de licenciement, de rupture d'un CDD et de transfert (Articles L4623-5, L4623-5-1 à 3 du code du travail) ;
• Repos dominical : Dérogation temporaire accordée par le préfet (Article L3132-20), extension de la dérogation temporaire et retrait de l'autorisation d'extension de la dérogation temporaire (Article L3132-23), autorisation du repos hebdomadaire par roulement (Article L3132-25-1).

Par Me Jean-philippe SCHMITT

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