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Article avocat Entretien d'embauche : comment bien le préparer pour réussir ?

La traduction d'un pré-contrat dans une langue autre que celle du joueur est inopposable au salarié

Par , Avocat - Modifié le 12-12-2012
Le 10 avril 2008, Mamuka Gorgodze (joueur de rugby professionnel évoluant actuellement au sein du Club de Montpellier Hérault Rugby) et la société CA Brive Corrèze Limousin ont conclu un pré-contrat de travail de joueur de rugby pendant les deux saisons sportives 2009-2010 et 2010-2011 devant entrer en vigueur à compter du 30 juin 2009.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 4 juin 2009, la SASP CA Brive Corrèze a invité le joueur à signer son contrat de travail.

Le 25 juin 2009, la société CA Brive Corrèze Limousin a fait délivrer au joueur géorgien une sommation à comparaître pour signer son contrat de travail, laquelle est restée sans suite.

Le 21 septembre 2009, la société CA Brive Corrèze Limousin a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier aux fins de se voir allouer la somme de 200.000 euro au titre de la clause pénale insérée dans le pré-contrat du 10 avril 2008, outre celle de 3.000 euro au titre de l' article 700 du code de procédure civile.

Par jugement avant dire droit du 17 septembre 2010, le conseil de prud'hommes a désigné en qualité deux conseillers rapporteurs avec pour mission d'interroger le joueur notamment sur la remise de la traduction du contrat par le club de rugby.

Selon leur rapport établi le 14 janvier 2011, Monsieur Gorgodze a déclaré avoir oralement demandé la traduction du pré-contrat dans sa langue maternelle qui est le géorgien, qu'il ne l'a jamais reçue et que la traduction fournie au débat est établie en russe, langue qui ne comprend pas ni ne lit.

Par le jugement en date du 22 avril 2011, la section activités diverses du conseil de prud'hommes de Montpellier a considéré que la SASP CA Brive Corrèze Limousin ne justifiait pas du consentement éclairé du joueur lors de la signature de son contrat de travail et l'a débouté de sa demande au titre de la clause pénale.

La SASP CA Brive Corrèze Limousin a interjeté appel à l'encontre de cette décision en faisant valoir essentiellement que l' article L. 1221-3 du code du travail relatif à l'obligation de produire une traduction si elle est demandée par le salarié étranger, était inapplicable à la convention qui n'est pas un contrat de travail.

Pour le Club, le joueur ne rapportait pas la preuve qu'il aurait demandé une traduction du pré-contrat dans sa langue maternelle.

Ainsi, dans la mesure où le pré-contrat signé avait force obligatoire entre les parties, la clause pénale avait vocation à s'appliquer.

Le CA Brive Corrèze Limousin conclut en demandant à la cour de réformer le jugement entrepris et de condamner Monsieur Gorgodze à lui payer la somme de 200.000 euro, avec intérêts au taux légal à compter du 31 juillet 2009, date à laquelle le paiement de ladite clause pénale était immédiatement exigible.

L'intimé, quant à lui, sollicitait la confirmation du jugement entrepris au principal motif que la clause pénale alléguée lui était inopposable dans la mesure où son consentement n'avait pas été éclairé lors de la signature du pré-contrat du 10 avril 2008.

C'est en l'état du dossier que la Cour d'appel de Montpellier devait statuer.

La Cour, dans son arrêt du 29 novembre dernier, rappelle tout d'abord que le pré-contrat du 10 avril 2008 doit s'analyser en une promesse d'embauche valant contrat de travail.

La Cour reprend ensuite le rapport d'enquête ordonnée en première instance et constate que la traduction en langue russe qui avait été remise à l'intéressé le jour de la signature du pré-contrat était incompréhensible pour le joueur.

Or, selon les dispositions de l'article L. 1221-3 du code du travail applicable au contrat de travail en cause "lorsque le salarié est étranger et le contrat constaté par écrit, une traduction du contrat est rédigée, à la demande du salarié, dans la langue de ce dernier. Les deux textes font également foi en justice. En cas de discordance entre les deux textes, seul le texte rédigé dans la langue du salarié étranger peut être invoqué contre ce dernier".

Dès lors, par application des dispositions précitées, le contrat opposable à M. Gorgodze est celui de la traduction qui lui a été remise.

Or, les clauses de ce pré-contrat traduites en langue russe sont nulles et de nul effet pour défaut de consentement éclairé de Monsieur Gorgodze sur la nature et l'étendue des engagements qu'il souscrivait lors de la signature le 10 avril 2008, par application des dispositions de droit commun des articles 1108, 1109 et 1110 du code civil .

En conséquence, par confirmation du jugement déféré, la société SASP CA Brive Corrèze est déboutée de sa demande en paiement de la somme de 200.000 euro au titre de l'article 5 du pré-contrat de travail en date du 10 avril 2008.

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Maître Antoine SEMERIA

Maître Antoine SEMERIA

Avocat au Barreau de PARIS

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