Actualités Prise d'acte : la rupture de votre contrat de travail sans démission

Vous pensez sérieusement à quitter votre emploi, car votre employeur ne respecte ni vos droits ni ses obligations. Vous envisagez, par conséquent, de prendre acte de la rupture de votre contrat de travail à ses torts exclusifs.

La prise d’acte consiste en un mode de rupture autonome du contrat de travail qui n’est ni une démission, ni un licenciement. Elle vous permet de quitter immédiatement votre poste sans préavis, tout en imputant la responsabilité de ce départ à votre employeur. C'est ce dernier qui, au regard de son comportement et des fautes commises, ne vous donne d'autre choix que de quitter votre emploi.

L’un des avantages de la prise d'acte est de quitter l'entreprise sans préavis. Néanmoins, elle doit être envisagée avec précaution car elle peut être requalifiée en démission par le Conseil de prud'hommes si les juges estiment que les manquements invoqués ne sont pas suffisamment graves pour justifier une prise d’acte.

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La démission circonstanciée aux torts de l’employeur

Virginie Langlet - Avocat 12/10/2021 - 1 vue

Lorsque le salarié démissionne en raison du comportement fautif de son employeur, c’est une prise d’acte, qui peut être requalifié en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Prise d’acte : 11 points essentiels à connaître

L'équipe Juritravail 09/07/2021 - 199784 vues

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail est une forme de rupture du contrat de travail, à l'initiative du salarié, qui souhaite en imputer la responsabilité à son employeur. Elle repose sur un manquement suffisamment grave de l'employeur, rendant impossible la poursuite de la relation contractuelle. Dans quels cas la prise d'acte est-elle justifiée...

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail doit être adressée à l'employeur

Virginie Langlet - Avocat 25/11/2020 - 865 vues

La Cour de cassation dans un arrêt du 14 septembre 2016 rappelle sa jurisprudence constante en matière de prise d'acte : seul l'employeur peut être le destinataire de la prise d'acte envoyée par le salarié.

Requalification d'une démission équivoque en prise d’acte de la rupture

Pauline Righini - Avocat 03/01/2020 - 1587 vues

Dès lors que le juge constate que les circonstances entourant une démission la rendent équivoque, il doit la requalifier en une prise d’acte de la rupture du contrat de travail.

Salariés, sachez prendre acte de la rupture de votre contrat de travail

Judith Bouhana - Avocat 22/11/2019 - 2278 vues

Seule la preuve de l’existence de manquements suffisamment graves empêchant la poursuite du contrat de travail fait produire à la prise d’acte les effets d’un licenciement sans cause réelle ni sérieuse voir nul en cas de discrimination ou violation d’une liberté d’ordre public. Les décisions les plus récentes témoignent d’une...

Salariés protégés : précisions sur les effets de la prise d’acte

Roger POTIN - Avocat 19/09/2019 - 726 vues

La prise d’acte permet à un salarié de mettre terme immédiatement et définitivement à son contrat de travail après avoir formulé, par courrier recommandé, des manquements suffisamment graves à l’encontre de son employeur. Compte tenu du caractère original de ce mode de rupture, il convenait de s’interroger sur son articulation avec le régime...

La rédaction vous propose :

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La mise en demeure de l'employeur est-elle une étape préalable à la prise d'acte de la rupture du contrat ?

Catherine MEYER-ROYERE - Avocat 30/08/2019 - 2457 vues

Le salarié qui a décidé de prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur doit il adresser une mise en demeure à l’employeur lui faisant part de ses griefs et lui demandant de régulariser la situation ?

La prise d’acte est valable même en l’absence de mise en demeure préalable

Virginie Langlet - Avocat 24/04/2019 - 1134 vues

Dans un avis n°15003 du 3 avril 2019, la Cour de cassation a indiqué que la prise d’acte de la rupture du contrat de travail n’a pas à être précédée d’une mise en demeure prévue par l’article 1226 du Code civil.

Prise d'acte et mise en demeure de l'employeur

Laure Guri - Avocat 05/04/2019 - 684 vues

Le salarié qui envisage de prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur doit-il, préalablement à la prise d'acte du contrat et sauf urgence, de mettre en demeure son employeur de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable ?

Prise d'acte de la rupture par le salarié en raison de la modification abusive du contrat

Christine Dubedout - Avocat 29/08/2018 - 936 vues

L'employeur a-t-il le droit de vous imposer une modification du contrat et ou des conditions de travail? quelles sont les limites ? La modification du contrat de travail, le changement des conditions de travail sont-ils des motifs de prise d’acte de rupture par le salarié ? Voir ordonnance 2017-1385 du 22/9/2017, jurisprudence sur la prise d’acte. Quels...

Rédaction et envoi par l'avocat de la prise d'acte de la rupture

Christine Dubedout - Avocat 22/08/2018 - 1309 vues

Précautions très utiles à prendre et bons conseils à suivre. La prise d’acte de la rupture du contrat de travail par l’avocat est-elle valable ? Oui, la prise d’acte de rupture rédigée par l’avocat au nom du salarié est valable. (cass.soc. 4/4/2007 n° 05-42.847, inédit, RJS 6/07 n° 710) Vaut-il mieux que l’avocat prenne acte de la...

Retard de paiement du salaire : condamnation de l'employeur !

Rédaction Juritravail 11/07/2018 - 14174 vues

Salarié, vous recevez régulièrement votre paye en retard? Employeur, suite à des problèmes techniques vous avez payé vos salariés avec du retard? Attention ! L'employeur est tenu de verser la rémunération au salarié qui est mensualisé une fois par mois. Il doit respecter la périodicité à la lettre car s'il ne le fait pas les conséquences peuvent être très lourdes :...

La rupture d'acte par un avocat !

Elisa Gillet - Avocat 28/05/2018 - 1474 vues

C’est l’histoire d’un salarié qui prend acte de la rupture de son contrat de travail via son avocat. En litige avec son employeur, un salarié prend un avocat. Ce dernier transmet alors à l’employeur une lettre, aux termes de laquelle son client prend acte de la rupture de son contrat de travail et réclame des indemnités pour licenciement...

L'illustration d'un manquement justifiant une prise d’acte

Marilyn MAUDET-BENDAHAN - Avocat 17/05/2018 - 1752 vues

Pour mémoire, la prise d’acte s’analyse comme un mode de rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié en raison des manquements graves qu’il reproche à son employeur mais dont l’appréciation finale reste entre les mains des conseillers prud’homaux. Ainsi, la prise d’acte emporte les effets soit d’un licenciement...

Salarié victime de harcèlement, plutôt que de démissionner pensez à la Prise d'Acte !

Pierre Guastalla - Avocat 02/05/2018 - 2690 vues

La prise d’acte résultant d’un harcèlement moral produit les même effets qu'un licenciement nul !

La prise d’acte de la rupture du contrat de travail par l’avocat

Jérémy DUCLOS - Avocat 11/12/2017 - 1118 vues

L’avocat du salarié peut-il prendre acte de la rupture du contrat de travail sans que l’employeur soit contraint de vérifier qu’il justifiait d’un mandat spécial pour le compte de son client ?

La prise d'acte produit-elle les effets d'une démission quand les manquements de l'employeur ont été régularisés ?

Olivier D'ardalhon De Miramon - Avocat 22/09/2017 - 1621 vues

En l’espèce, une salariée a été engagée à compter du 18 avril 2005 en qualité de Consultante Senior puis a été promue, le 31 mars 2006, en qualité de Consultante Manager, membre du comité de direction comprenant une rémunération fixe et variable.

Formalisme de la prise d’acte

Marilyn MAUDET-BENDAHAN - Avocat 23/06/2017 - 2214 vues

Pour mémoire, la prise d’acte s’analyse comme un mode de rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié en raison des manquements graves qu’il reproche à son employeur mais dont l’appréciation finale reste entre les mains des conseillers prud’homaux. Ainsi, la prise d’acte emporte les effets soit d’un licenciement...

La prise d’acte de la rupture du contrat de travail doit être adressée uniquement à l’employeur

Virginie Langlet - Avocat 12/05/2017 - 3480 vues

Si la prise d'acte de la rupture du contrat de travail n'est soumise à aucun formalisme et peut valablement être présentée par le conseil du salarié au nom de celui-ci, c'est à la condition qu'elle soit adressée directement à l'employeur (1).

Prise d'acte ou démission : les différences pour bien choisir

Alexandra Marion 25/04/2017 - 30245 vues

Vous souhaitez interrompre la relation contractuelle qui vous lie à votre employeur, en raison d'un ou plusieurs manquements de celui-ci à ses obligations contractuelles. Afin de de mettre un terme le plus rapidement possible à votre contrat de travail, vous avez songé à démissionner. Néanmoins, les conséquences d'une telle décision ne sont pas des moindres,...