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Actualités Prise d'acte : la rupture de votre contrat de travail sans démission

Salariés protégés : précisions sur les effets de la prise d’acte

Publié par Roger POTIN - Avocat le 18/09/2019 | Réagir | 21 vues

La prise d’acte permet à un salarié de mettre terme immédiatement et définitivement à son contrat de travail après avoir formulé, par courrier recommandé, des manquements suffisamment graves à l’encontre de son employeur. Compte tenu du caractère original de ce mode de rupture, il convenait de s’interroger sur son articulation avec le régime dérogatoire applicable aux salariés protégés (délégués du personnel, membres du CE, CSE, du CHSCT, délégués syndicaux…) dont le licenciement nécessite au préalable une autorisation administrative de l’Inspection du travail. Lire la suite

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La mise en demeure de l'employeur est-elle une étape préalable à la prise d'acte de la rupture du contrat ?

Publié par Catherine MEYER-ROYERE - Avocat le 29/08/2019 | Réagir | 270 vues

Le salarié qui a décidé de prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur doit il adresser une mise en demeure à l’employeur lui faisant part de ses griefs et lui demandant de régulariser la situation ? Lire la suite

La prise d’acte est valable même en l’absence de mise en demeure préalable

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 24/04/2019 | Réagir | 627 vues

Dans un avis n°15003 du 3 avril 2019, la Cour de cassation a indiqué que la prise d’acte de la rupture du contrat de travail n’a pas à être précédée d’une mise en demeure prévue par l’article 1226 du Code civil. Lire la suite

Prise d’acte : 7 points essentiels à connaître

Publié par Alexandra Marion le 24/04/2019 | Réagir | 129709 vues

Prise d’acte : 7 points essentiels à connaître

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail est une forme de rupture du contrat de travail, à l'initiative du salarié, qui souhaite en imputer la responsabilité à son employeur. Elle repose sur un manquement grave de l'employeur à ses obligations qui rend impossible la poursuite de la relation contractuelle. Seul le juge apprécie si elle est légitime ou non. Quels sont les effets et les conséquences de la prise d'acte ? Dans quels cas la prise d'acte est-elle justifiée ? Quels sont les avantages et les risques ? À quelles indemnités avez-vous droit lorsque vous faîtes une prise d'acte ? Découvrez tous les éléments nécessaire pour vous aider à prendre votre décision. Lire la suite

Prise d'acte et mise en demeure de l'employeur

Publié par Laure Guri - Avocat le 04/04/2019 | Réagir | 504 vues

Le salarié qui envisage de prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur doit-il, préalablement à la prise d'acte du contrat et sauf urgence, de mettre en demeure son employeur de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable ? Lire la suite

Rédaction et envoi par l'avocat de la prise d'acte de la rupture

Publié par Christine Dubedout - Avocat le 21/08/2018 | Réagir | 936 vues

Précautions très utiles à prendre et bons conseils à suivre. La prise d’acte de la rupture du contrat de travail par l’avocat est-elle valable ? Oui, la prise d’acte de rupture rédigée par l’avocat au nom du salarié est valable. (cass.soc. 4/4/2007 n° 05-42.847, inédit, RJS 6/07 n° 710) Vaut-il mieux que l’avocat prenne acte de la rupture au nom et pour le compte de son client salarié ? [...] Lire la suite

Prise d'acte de la rupture par le salarié en raison de la modification abusive du contrat

Publié par Christine Dubedout - Avocat le 21/08/2018 | Réagir | 736 vues

L'employeur a-t-il le droit de vous imposer une modification du contrat et ou des conditions de travail? quelles sont les limites ? La modification du contrat de travail, le changement des conditions de travail sont-ils des motifs de prise d’acte de rupture par le salarié ? Voir ordonnance 2017-1385 du 22/9/2017, jurisprudence sur la prise d’acte. Quels sont des exemples d’atteintes à un élément essentiel du contrat de travail ? [...] Lire la suite

Retard de paiement du salaire : condamnation de l'employeur !

Publié par Maëlle Ganne le 11/07/2018 | Réagir | 7485 vues

Retard de paiement du salaire : condamnation de l'employeur !

Salarié, vous recevez régulièrement votre paye en retard? Employeur, suite à des problèmes techniques vous avez payé vos salariés avec du retard? Attention ! L'employeur est tenu de verser la rémunération au salarié qui est mensualisé une fois par mois. Il doit respecter la périodicité à la lettre car s'il ne le fait pas les conséquences peuvent être très lourdes : d'après la cour de cassation deux retards suffisent pour justifier la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié !  Lire la suite

La rupture d'acte par un avocat !

Publié par Elisa GILLET - Avocat le 25/05/2018 | Réagir | 1306 vues

C’est l’histoire d’un salarié qui prend acte de la rupture de son contrat de travail via son avocat. En litige avec son employeur, un salarié prend un avocat. Ce dernier transmet alors à l’employeur une lettre, aux termes de laquelle son client prend acte de la rupture de son contrat de travail et réclame des indemnités pour licenciement injustifié. Lire la suite

L'illustration d'un manquement justifiant une prise d’acte

Publié par Marilyn MAUDET-BENDAHAN - Avocat le 16/05/2018 | Réagir | 1225 vues

Pour mémoire, la prise d’acte s’analyse comme un mode de rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié en raison des manquements graves qu’il reproche à son employeur mais dont l’appréciation finale reste entre les mains des conseillers prud’homaux. Ainsi, la prise d’acte emporte les effets soit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse […] Lire la suite

Salarié victime de harcèlement, plutôt que de démissionner pensez à la Prise d'Acte !

Publié par Pierre Guastalla - Avocat le 02/05/2018 | Réagir | 1498 vues

La prise d’acte résultant d’un harcèlement moral produit les même effets qu'un licenciement nul ! Lire la suite

La prise d’acte de la rupture du contrat de travail par l’avocat

Publié par Jérémy DUCLOS - Avocat le 11/12/2017 | Réagir | 903 vues

L’avocat du salarié peut-il prendre acte de la rupture du contrat de travail sans que l’employeur soit contraint de vérifier qu’il justifiait d’un mandat spécial pour le compte de son client ? Lire la suite

La prise d'acte produit-elle les effets d'une démission quand les manquements de l'employeur ont été régularisés ?

Publié par Olivier d'Ardalhon de Miramon - Avocat le 22/09/2017 | Réagir | 1438 vues

En l’espèce, une salariée a été engagée à compter du 18 avril 2005 en qualité de Consultante Senior puis a été promue, le 31 mars 2006, en qualité de Consultante Manager, membre du comité de direction comprenant une rémunération fixe et variable. Lire la suite

Formalisme de la prise d’acte

Publié par Marilyn MAUDET-BENDAHAN - Avocat le 21/06/2017 | Réagir | 1626 vues

Pour mémoire, la prise d’acte s’analyse comme un mode de rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié en raison des manquements graves qu’il reproche à son employeur mais dont l’appréciation finale reste entre les mains des conseillers prud’homaux. Ainsi, la prise d’acte emporte les effets soit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse […] Lire la suite

La prise d’acte de la rupture du contrat de travail doit être adressée uniquement à l’employeur

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 12/05/2017 | Réagir | 3171 vues

Si la prise d'acte de la rupture du contrat de travail n'est soumise à aucun formalisme et peut valablement être présentée par le conseil du salarié au nom de celui-ci, c'est à la condition qu'elle soit adressée directement à l'employeur (1). Lire la suite

Prise d'acte ou démission : les différences pour bien choisir

Publié par Alexandra Marion le 24/04/2017 | Réagir | 28842 vues

Prise d'acte ou démission : les différences pour bien choisir

Vous souhaitez interrompre la relation contractuelle qui vous lie à votre employeur, en raison d'un ou plusieurs manquements de celui-ci à ses obligations contractuelles. Afin de de mettre un terme le plus rapidement possible à votre contrat de travail, vous avez songé à démissionner. Néanmoins, les conséquences d'une telle décision ne sont pas des moindres, notamment en matière d'indemnisation chômage. Si votre employeur n'a pas rempli sa part du contrat, sachez que vous avez la possibilité de prendre acte de la rupture de votre contrat à ses torts. Attention cependant, à ce que les faits invoqués devant les juges soient justifiés. Démission ou prise d'acte ? Voici 4 infos utiles pour vous aider à prendre la bonne décision. Lire la suite

Droit du travail - l’absence de visite médicale d’embauche et périodique ne justifie pas, à elle seule, la résiliation judiciaire du contrat de travail

Publié par Aurélie GIRAUDIER - Avocat le 11/04/2017 | Réagir | 4040 vues

Une surveillance médicale des salariés à l’embauche, au cours de l’exécution du contrat de travail et après suspension du contrat pour maladie, maternité, accident du travail ou maladie professionnelle est assurée par le médecin du travail. Ces visites doivent être organisées par l’employeur. Lire la suite

Même en cas de prise d’acte, l’employeur doit remettre l’attestation Pôle Emploi

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 03/04/2017 | Réagir | 8490 vues

L'employeur est tenu de délivrer au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations Pôle emploi dans tous les cas d'expiration ou de rupture du contrat de travail (Cass. Soc. 15.03.2017 : n°15-21232). Lire la suite

La prise d’acte d’un salarié protégé peut être requalifiée en un licenciement nul

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 10/03/2017 | Réagir | 2363 vues

La prise d'acte du salarié protégé, si elle est justifiée, celle-ci produit les effets d'un licenciement nul (1). Lire la suite

Prise d’acte de la rupture du contrat de travail et indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement

Publié par Jérémy DUCLOS - Avocat le 28/10/2016 | 2 commentaire(s) | 1814 vues

Le salarié peut-il prétendre à une indemnisation pour non-respect de la procédure de licenciement lorsqu’il prend acte de la rupture de son contrat de travail ? Lire la suite

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