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Article avocat Prise d'acte : la rupture de votre contrat de travail sans démission

Prise d'acte de rupture du contrat de travail et droit au DIF (droit individuel à la formation)

Par , Avocat - Modifié le 15-12-2011
La cour de cassation a jugé dans un arrêt en date du 18 Mai 2011 qu'il résulte des articles L. 6323-1 et L. 6323-17 du code du travail que le salarié dont la prise d'acte de la rupture du contrat de travail est justifiée, et qui n'est pas tenu d'exécuter un préavis, a droit d'être indemnisé de la perte de chance d'utiliser les droits qu'il a acquis au titre du droit individuel à la formation.

Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour rejeter la demande d'indemnisation du salarié à ce titre, retient qu'il n'a jamais formulé de demande, ni depuis 2005 comme le suppose l'article L. 6323-10 du code du travail, ni à l'occasion de la prise d'acte de la rupture pour une éventuelle demande pendant le préavis.

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Soc., 18 mai 2011 N° 09-69.175

Note de la cour de cassation sur l'arrêt :

L'arrêt est relatif à la question des conséquences de la prise d'acte à l'initiative du salarié, sur le droit individuel à la formation (DIF), dont le principe est posé par l'article L. 6323-1 du code du travail.

Un salarié, qui a vu les modalités de sa rémunération modifiées par la société qui l'emploie, a refusé de signer l'avenant à son contrat de travail, et a pris acte de la rupture de ce dernier aux torts de l'employeur.

Par le présent arrêt, la Chambre sociale confirme le bien-fondé de la prise d'acte (examen du premier moyen), ce qui conformément à sa jurisprudence, signifie que ce mode de rupture entraîne la cessation immédiate du contrat (Soc., 30 janvier 2008, pourvoi n° 06-14.218, Bull. 2008, V, n° 28 (2)).

Cet effet a des conséquences sur le droit individuel à la formation, en ce qui concerne les droits acquis par le salarié. L'article L. 6323-17 du code du travail prévoit que ce dernier peut demander le bénéfice d'une somme qui sera affectée à sa formation, en cas de licenciement -sauf faute lourde, ou de démission, à condition qu'il en forme la demande avant la fin de son préavis. Or dans le cas d'une prise d'acte justifiée, la cessation immédiate du contrat de travail prive le salarié de tout préavis. Cependant, le bénéfice du DIF ne disparaît pas pour autant.

Par le présent arrêt, la Chambre sociale juge que le salarié qui n'a pas pu bénéficier d'un préavis, et n'a donc pas eu le délai utile pour former une demande au titre du DIF, ne perd pas ses droits, et peut prétendre à une indemnisation au titre de la perte de chance d'utiliser les droits qu'il a acquis à ce titre.

Dans un arrêt non publié (Soc., 19 mai 2010, pourvoi n° 08-45.090), la Chambre sociale avait déjà requalifié la demande d'un salarié en paiement de l'allocation de formation liée au DIF, dans une procédure de résiliation judiciaire aux torts de l'employeur, en demande de dommages-intérêts, le salarié ayant été dans l'impossibilité d'exercer son droit individuel à la formation.

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Maître Hugo Tahar JALAIN

Maître Hugo Tahar JALAIN

Avocat au Barreau de BORDEAUX

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social

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