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Article avocat Prise d'acte : la rupture de votre contrat de travail sans démission

Quand le poste du salarié est vidé de sa substance

Par , Avocat - Modifié le 11-02-2014

Retirer progressivement les missions d'un salarié ou lui retirer des dossiers importants dont il a la charge, est une technique managériale bien connue pour tenter de convaincre le salarié de quitter l'entreprise.

En pratique, elle consiste à vider de sa substance le poste du salarié en l'occupant à des taches conformes à son poste mais de moindre importance ou sans réelle consistance.

Il arrive aussi que la perte d'un ou plusieurs clients de l'entreprise conduise également le salarié à voir son poste perdre toute substance.

Quels sont les recours du salarié ?

La Cour de Cassation vient de lui ouvrir une porte de secours, celle de la prise d'acte de la rupture.(Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 janvier 2014, 12-19.479, Publié au bulletin ).

Elle a jugé qu'il est possible de prendre acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur lorsque le salarié se voit imposer un « appauvrissement de ses missions et de ses responsabilités ».

Elle retient que le poste peut être vidé de sa substance, et qu'il s'agit dès lors d'une modification du contrat de travail.

Peu importe que le retrait des dossiers soient dus à la perte d'un client ou à une rétrogradation sauvage.

Par Me Carole VERCHEYRE-GRARD 
Avocat

Source : Cass. Soc. 29 janvier 2014, n°12-19479

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Maître Carole VERCHEYRE-GRARD

Maître Carole VERCHEYRE-GRARD

Avocat au Barreau de PARIS

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