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Brève Prise d'acte : la rupture de votre contrat de travail sans démission

Prise d'acte ou démission : les différences pour bien choisir

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 25-04-2017

Prise d'acte ou démission : les différences pour bien choisir Juritravail

Vous souhaitez interrompre la relation contractuelle qui vous lie à votre employeur, en raison d'un ou plusieurs manquements de celui-ci à ses obligations contractuelles. Afin de de mettre un terme le plus rapidement possible à votre contrat de travail, vous avez songé à démissionner. Néanmoins, les conséquences d'une telle décision ne sont pas des moindres, notamment en matière d'indemnisation chômage. Si votre employeur n'a pas rempli sa part du contrat, sachez que vous avez la possibilité de prendre acte de la rupture de votre contrat à ses torts. Attention cependant, à ce que les faits invoqués devant les juges soient justifiés. Démission ou prise d'acte ? Voici 4 infos utiles pour vous aider à prendre la bonne décision.

La prise d'acte et la démission doivent-elles être justifiées ?

Pour rappel, la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail (1).

Ainsi, lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, cela signifie qu'il impute la charge de cette rupture à l'employeur, en motivant sa décision par le non-respect par l'employeur de ses obligations contractuelles.

Comment prendre acte de la rupture de son contrat de travail ?

Lettre de prise d'acte de la rupture du contrat au tort de l'employeur

Si la prise d'acte de la rupture du contrat de travail n'est soumise à aucun formalisme et peut valablement être présentée par le conseil du salarié au nom de celui-ci, c'est à la condition qu'elle soit adressée directement à l'employeur. En effet, lorsque vous décidez de prendre acte de la rupture de votre contrat, vous devez en informer votre employeur (2).

Le juge alors saisi est chargé d'établir le manquement de l'employeur, puis s'il existe, apprécier la gravité du manquement  au vu des circonstances de l'espèce afin d'établir si le manquement de l'employeur empêche la poursuite du contrat de travail et ainsi statuer sur les conséquences de la prise d'acte (3).

Lorsque vous prenez acte de la rupture de votre contrat de travail, vous devez donc être en mesure de justifier les faits reprochés à votre employeur.

En effet, si les juges estiment que la prise d'acte est justifiée, elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Si ce n'est pas le cas, elle produit les effets d'une démission. Les conséquences pour le salarié, notamment en matière d'indemnisation chômage, sont très différentes.

A l'inverse, lorsque vous démissionnez, vous pouvez quitter votre entreprise sans avoir à justifier votre décision.

Par contre, votre démission doit résulter d'une manifestation claire et non équivoque de votre volonté de rompre le contrat de travail (4).

Le salarié doit-il effectuer un préavis ?

Lorsque le salarié donne sa démission, il ne peut pas quitter son travail immédiatement. En effet, il doit respecter un délai de préavis, sauf exceptions, notamment en cas de démission d'une salariée pendant sa grossesse (5) ou en cas de démission d'un salarié à l'issue de son congé pour création d'entreprise.

Vous pouvez également demander à votre employeur, à être dispensé de préavis mais celui-ci n'est pas tenu d'accepter.

La durée de ce préavis est fixée par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail. En l'absence de dispositions légales, de convention ou accord collectif de travail, relatifs au préavis, la durée du préavis résulte des usages pratiqués dans la localité et dans la profession (6).

Il est également possible que votre contrat de travail prévoit un préavis de démission dont la durée s'applique uniquement si elle est plus courte que celle prévue par la convention collective, l'accord collectif ou les usages.
Sachez que votre employeur peut vous imposer de ne pas effectuer votre préavis (7).

A l'inverse, la prise d'acte de la rupture entraine la cessation immédiate du contrat de travail. Ainsi, vous n'êtes pas tenu d'effectuer un préavis.

Néanmoins, la prise d'acte n'exclut pas la possibilité pour le salarié d'en exécuter un (8).

Le salarié bénéficie-t-il de droits au chômage ?

Lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat, les conséquences sont bien différentes selon que les juges estiment cette prise d'acte justifiée ou non.

Ainsi, lorsque les juges estiment que les faits reprochés à l'employeur sont fondés, la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse (9) ou d'un licenciement nul s'il s'agit d'un salarié protégé (10).

Vous pouvez bénéficier d'indemnités chômage à l'issue de la décision prononcée par le Conseil de prud'hommes. Par contre, en attendant la décision de justice, la situation financière du salarié peut s'avérer difficile, car vous n'avez pas de revenus.

Mais, lorsqu'ils estiment que les reproches invoqués ne sont pas justifiés, la prise d'acte produit les effets d'une démission.

Si vous avez recours à la démission pour rompre votre contrat de travail plutôt qu'à la prise d'acte, la solution est plus radicale puisque vous ne pouvez prétendre aux allocations chômage, à moins que vous ne puissiez justifier d'un cas de démission légitime (11).

Toutefois, au bout de 121 jours de chômage, vous avez la possibilité de demander à Pôle emploi un réexamen de votre situation afin d'obtenir le versement de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) (12).    

À quelles indemnités le salarié peut-il prétendre ?

Que vous mettiez un terme à votre contrat de travail en prenant acte de la rupture de votre contrat ou en démissionnant, sachez que vous ne pouvez pas prétendre aux mêmes indemnités.

En cas de démission, vous pouvez avoir droit :

  • à une indemnité compensatrice de préavis dans le cas où votre employeur vous dispense d'effectuer ce préavis (13) ;
  • à une indemnité compensatrice de congés payés (14) si vous n'avez pas posé la totalité des congés acquis avant la date de rupture de votre contrat.

En cas de prise d'acte justifiée, vous pouvez prétendre, en plus des indemnités compensatrices de congés payés et de préavis (15) :

  • à une indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ;
  • à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (16) ou pour licenciement nul si vous êtes un salarié protégé.

Prise d'acte injustifiée : quelles conséquences ?

Prendre acte de la rupture de son contrat en 5 points

Références :
(1) Cass. Soc, 26 mars 2014, n°12-23634
(2) Cass. Soc, 16 mai 2012, n°10-15238 et Cass. Soc, 29 mars 2017, n°15-28992

(3) Article L1451-1 du Code du travail et Cass. Soc, 11 mars 2015, n°13-18603
(4) Cass. Soc, 7 mai 1987, n°84-42203
(5) Article L1225-34 du Code du travail
(6) Article L1237-1 du Code du travail
(7) Cass. Soc, 26 mai 2010, n°08-70253
(8) Cass. Soc, 2 juin 2010, n°09-40215
(9) Cass. Soc, 25 juin 2003, n°01-42335
(10) Cass. Soc, 5 juillet 2006, n°04-46009
(11) Accord d'application n°14 du 14 mai 2014
(12) Accord d'application n°12 du 14 mai 2014
(13) Article L1234-5 du Code du travail
(14) Article L3141-28 du Code du travail
(15) Cass. Soc, 23 septembre 2014, n°13-13593
(16) Articles L1235-3 et L1235-5 du Code du travail






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