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Article avocat Prise d'acte : la rupture de votre contrat de travail sans démission

Rupture conventionnelle: passé le délai de rétractation, la prise d'acte admise sous réserve

Par , Avocat - Modifié le 20-10-2015

Dans un arrêt du 6 Octobre 2015, la Cour de Cassation se prononce pour la première fois sur la possibilité de recourir à une prise d'acte, avant la date d'effet d'une rupture conventionnelle qui ne peut plus être rétractée.

Il est ainsi précisé qu'entre la date d'expiration du délai de rétractation et la date d'effet de la rupture conventionnelle, une prise d'acte n'est possible que pour des manquements survenus ou découverts au cours de cette période.

 

Par Adrien RENAUD

Avocat au barreau de Grenoble

 

Source :

Cass. soc., 6 Octobre 2015, n°14-17.539

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Maître Adrien RENAUD

Maître Adrien RENAUD

Avocat au Barreau de GRENOBLE

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