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Brève Prise d'acte : la rupture de votre contrat de travail sans démission

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail en quelques exemples

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 07-04-2016

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail en quelques exemples juritravail

Dès lors que vous estimez que le comportement de votre employeur rend impossible le maintien de votre contrat de travail, vous pouvez lui en imputer la responsabilité en prenant acte de la rupture de votre contrat de travail à ses torts. Il appartient alors aux juges d'établir si le manquement de votre patron est suffisamment grave pour que la prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou, à l'inverse, ceux d'une démission. Nous vous donnons quelques pistes afin de vous orienter sur l'opportunité de rompre votre contrat de travail.

Prise d'acte : quand produit-elle les effets d'un licenciement abusif ?

Lorsque la prise d'acte (1) est fondée, celle-ci produit les effets d'un licenciement abusif, dit "sans cause réelle et sérieuse".

Voici quelques situations (dont la liste n'est pas exhaustive), dans lesquelles les juges ont estimé que la prise d'acte du salarié était fondée :

  • en matière de fourniture de travail : le fait pour un employeur de retirer ses fonctions à un salarié sans qu'un autre poste ne lui soit proposé, est constitutif d'un manquement à l'obligation de fournir le travail convenu (3) ;
  • en matière de rémunération : la modification de la rémunération du salarié (4), le nom -paiement du salaire (5) ou des heures supplémentaires (6) ;
  • en matière de santé des salariés, harcèlement, discrimination, atteinte à la dignité, violence morale ou physique : par exemples des propos blessants et humiliants proférés de manière répétée par un supérieur hiérarchique à l'encontre d'un salarié, agissements corroborés par des attestations concordantes et qualifiés de harcèlement moral (7), des sanctions et observations répétées, sévères, accompagnées de propos excessifs et désobligeants, de pressions quotidiennes ainsi que d'un manque de respect de la personne (8)
  • en matière de sécurité : le manquement par l'employeur à son obligation de sécurité (9).

Si votre prise d'acte est fondée, vous pouvez notamment bénéficier d'une prime de licenciement et prétendre aux allocations chômage.

Ce qui fondait une prise d'acte hier ne la fonde plus aujourd'hui en vertu du tricotage et du détricotage de la Cour de Cassation !

Maître VAN LINDT Aurélie

Cependant, la solution adoptée par les juges peut varier d'une affaire à l'autre bien que les situations soient similaires. Tout dépend des éléments de preuve que vous présentez devant le Conseil de Prud'hommes et de l'appréciation qu'en font les juges.

Comment prendre acte de la rupture de son contrat de travail ?

Prendre acte de la rupture de son contrat de travail

Prise d'acte : elle peut produire les effets d'une démission

Lorsque les juges estiment que la prise d'acte n'est pas fondée, celle-ci produit les effets d'une démission. C'est le cas, notamment (la liste n'étant pas exhaustive) :

  • en matière de rémunération : le décalage d'une journée dans le paiement du salaire, en raison des jours fériés (10) ;
  • en matière de sécurité  : le fait de prendre acte de la rupture de son contrat au motif que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité de résultat à l'égard d'un autre salarié (11) ;
  • en matière de santé des salariés : le fait pour un employeur d'avoir posé des questions à une salariée pour les besoins d'une enquête interne diligentée suite à la réception d'une lettre anonyme dénonçant l'usage de drogues et des comportements de nature sexuelle déplacés, lors de réunions ou de séminaires professionnels. L'atteinte à la vie privée de la salariée est justifiée par l'objectif légitime poursuivi par l'employeur de déterminer si des salariés de son entreprise ont été exposés à de tels dangers et leur santé ou leur sécurité mises à mal (12) ;
  • en matière de maladie : le fait pour un employeur de ne pas avoir organisé la visite médicale d'embauche du salarié, lorsque ce manquement ne résultait pas d'un refus mais d'une simple négligence (13).

Réfléchissez bien avant de prendre acte de la rupture de votre contrat de travail car si votre demande n'est pas justifiée, elle produit les effets d'une démission et vous ne pouvez pas prétendre à une prime de licenciement, ni bénéficier immédiatement des allocations chômage.

Créée initialement au bénéfice des salariés, la prise d'acte de la rupture s'avère...particulièrement délicate.

Maître VAN LINDT Aurélie

Pour vous aider à déterminer l'opportunité de prendre acte ou non de la rupture de votre contrat, n'hésitez pas à contacter un avocat. Celui-ci pourra vous éclairer sur vos chances de succès devant le Conseil de Prud'hommes.

(1) Cass. Soc, 26 mars 2014, n°12-23634
(2) Cass. Soc, 30 avril 2014, n°13-12148
(3) Cass. Soc, 3 novembre 2010, n°09-65254
(4) Cass. Soc, 18 janvier 2012, n°10-23332
(5) Cass. Soc, 6 juillet 2004, n°02-42642
(6) Cass. Soc, 9 février 2011, n°09-40402
(7) Cass. Soc, 12 juin 2014, n°13-13951
(8) Cass. Soc, 21 septembre 2011, n°10-17463
(9) Cass. Soc, 29 juin 2005, n°03-44412
(10) Cass. Soc, 19 janvier 2005, n°03-45018
(11) Cass. Soc, 20 octobre 2010, n°08-19748
(12) Cass. Soc, 21 mai 2014, n°13-12666
(13) Cass. Soc, 18 février 2015, n°13-21804

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