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Article avocat Prise d'acte : la rupture de votre contrat de travail sans démission

Salarié victime de harcèlement, plutôt que de démissionner pensez à la Prise d'Acte !

Par , Avocat - Modifié le 02-05-2018

La prise d’acte résultant d’un harcèlement moral produit les même effets qu'un licenciement nul !

La prise d’acte entraînant la rupture du contrat de travail par un salarié  victime de harcèlement moral est justifiée. Cette prise d'acte produit alors les effets d’un licenciement nul.


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Le harcèlement moral justifie la prise d’acte aux torts de votre employeur

Si votre employeur commet des manquements à votre égard.

Un salarié peut à l’appui de ces manquements faire une prise d’acte entraînant la rupture de son contrat de travail.

En effet, si les manquements rendent impossible la poursuite de la relation de travail, la prise d’acte est prononcée aux torts de l’employeur.

Ainsi, elle produit les effets d’un licenciement nul dans les cas où les manquements de l’employeur sont une cause de nullité de la rupture du contrat de travail, c’est la cas du harcèlement.

Dans le cas d’une prise d’acte produisant les effets d’un licenciement nul, le salarié a droit aux indemnités applicables dans ce cas.

Et ceci en vertu de l’article L 1235-3-2 du Code du travail, lorsque la prise d’acte produit les effets d’un licenciement nul, il doit être fait application du premier alinéa de l’article L 1235-3-1 du Code du Travail.

De plus, si le salarié ne demande pas sa réintégration ou si celle-ci est impossible, il a droit à une indemnité qui ne peut pas être inférieure aux salaires des 6 derniers mois.

Cass. soc. 28 mars 2018 n°16-20.020 F-D

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Maître Pierre Guastalla

Maître Pierre Guastalla

Avocat au Barreau de AIX-en-PROVENCE

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