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Article avocat Prise d'acte : la rupture de votre contrat de travail sans démission

Rédaction et envoi par l'avocat de la prise d'acte de la rupture

Par , Avocat - Modifié le 22-08-2018

Précautions très utiles à prendre et bons conseils à suivre.

La prise d’acte de la rupture du contrat de travail par l’avocat est-elle valable ?

Oui, la prise d’acte de rupture rédigée par l’avocat au nom du salarié est valable.

(cass.soc. 4/4/2007 n° 05-42.847, inédit, RJS 6/07 n° 710)

Vaut-il mieux que l’avocat prenne acte de la rupture au nom et pour le compte de son client salarié ?

Non, car:

  • mieux vaut ne pas créer des problèmes de qualification et de rupture de mandat,   
  • inutile de rajouter un mandat spécial (cass.social 22/11/2017 n° 16-12.524); le mandat apparent suffit, 
  • la rupture du contrat de travail se complique en cas de rupture du mandat,
  • Seul le conseil des prud’hommes qualifie la rupture.

Que se passe-t-il si la prise d’acte est requalifiée en démission ? si il y a rupture de mandat avec l’avocat ?

Comment procéder efficacement sans créer de problèmes inutiles ?

Il vaut mieux que l’avocat :

  • ait une connaissance approfondie de la situation du salarié et des données du litige (soc 22/11/2017 n°16-12.524)
  • rédige la lettre de prise d’acte de la rupture du contrat de travail, en accord avec son client, signé et approuvé par le client

Le salarié recopie, signe et envoie lui-même la lettre à son employeur par recommandé postal.

Vaut-il mieux que l’avocat se rétracte au nom et pour le compte de son client salarié ?

Non car :

  • le mandat donné pour rompre le contrat de travail ne s’étend pas au mandat pour se rétracter
  • le délai de rétractation est court, 15 jours calendaires à compter de la date d’envoi de la lettre  par celui qui se rétracte (cass.soc. 14/2/2018 n° 17.10.035, FS-PBc/ SA Sponsor Graphic),
  • la rétractation se complique si la rupture devient litigieuse.

Consultez l’avocat spécialisé qui vous informe, conseille, assiste, rédige pour vous, négocie pour vous et avec votre accord.

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Maître Christine Dubedout

Maître Christine Dubedout

Avocat au Barreau de VERSAILLES

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