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Article avocat Prise d'acte : la rupture de votre contrat de travail sans démission

Prise d'acte et mise en demeure de l'employeur

Par , Avocat - Modifié le 05-04-2019

VEILLE JURIDIQUE

Avis de la Cour de Cassation du 3 avril 2019

La question :

Le salarié qui envisage de prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur doit-il, préalablement à la prise d'acte du contrat et sauf urgence, de mettre en demeure son employeur de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable ?

La réponse

Non, le salarié qui envisage une prise d'acte de son contrat n'est pas tenu de mettre en demeure son employeur de satisfaire à son engagement.

La motivation

La Cour de Cassation motive ainsi sa réponse : «  Les modes de rupture du contrat de travail, à l’initiative de l’employeur ou du salarié, sont régis par des règles particulières, et emportent des conséquences spécifiques, de sorte que les dispositions de l’article 1226 du code civil ne leur sont pas applicables. »

Nos observations

  • Le principe specialia generalibus derogant, selon lequel les lois spéciales dérogent aux lois générales, trouve pleinement son application dans le présent avis : les modes de rupture du contrat de travail sont régis par des règles spéciales. La règle générale de l'article 1226 du Code Civil, emportant l'obligation de mise en demeure, est exclue.
  • La motivation de la Cour englobe tous les mode de rupture du contrat de travail, à l'initiative de l'employeur comme du salarié : licenciement, démission etc.
  • Attention : les juges du fond ne sont pas liés par les avis de la Cour de Cassation et pourraient donc décider qu'une mise en demeure est bien obligatoire...sauf urgence. 

 

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Maître Laure Guri

Maître Laure Guri

Avocat au Barreau de VERSAILLES

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