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Article avocat Prise d'acte : la rupture de votre contrat de travail sans démission

Des faits commis en dehors du travail justifient une prise d’acte de la rupture

Par , Avocat - Modifié le 15-02-2013

La Cour de Cassation dans l’arrêt du 23 janvier 2013 (n°11-20356) a rappelé qu’un manquement grave de l’employeur à ses obligations justifie la prise d’acte de la rupture à ses torts, même si les faits se sont déroulés en dehors du travail.

 
Une salariée embauchée en qualité de pharmacienne était en arrêt de travail pour maladie.

 
L’employeur et la salariée se sont retrouvés par hasard dans le club de bridge de cette dernière.

 
L’employeur s’est interrogé publiquement sur la réalité de l’arrêt de travail de sa salariée, en tenant des propos désobligeants et vexatoires à l’endroit de sa salariée. Il a même exigé que la salariée lui remette son arrêt de travail sur le champ.

 
Agressée publiquement, la salariée s’est trouvée choquée, en état de sidération nécessitant le secours des personnes présentes au club de bridge.

 
La salariée a aussitôt adressée un courrier à son employeur, prenant acte de la rupture du contrat de travail en raison des manquements graves de celui-ci.

 
Elle a saisi le Conseil de Prud’hommes pour faire requalifier la prise d’acte de la rupture du contrat de travail en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

 
Par principe, les faits qui se déroulent en dehors du lieu de travail ne doivent pas servir de fondement à la rupture du contrat de travail entre le salarié et son employeur.

 
Le salarié, dans le cadre de sa vie privée est protégé, comme le prévoit l’article 9 du Code civil : « Chacun a droit au respect de sa vie privée ».


Néanmoins, le contrat de travail doit toujours être exécuté de bonne foi (article L 1222-1 du Code du travail).


Le salarié, tout comme l’employeur doivent respecter les obligations issues du contrat de travail et ne commettre aucun manquement dans l’exécution de ce contrat de travail.  A défaut, l’un comme l’autre peuvent rompre le contrat de travail aux torts de l’autre.


Dans cet arrêt, le comportement fautif de l’employeur même pour des faits relatifs à un différend d’ordre professionnel survenus en dehors du temps et du lieu de travail est suffisamment grave qu’il justifie la prise d’acte de la rupture du contrat de travail à ses torts.

 

 

Par Maitre Virginie LANGLET

Avocat au Barreau de Paris

Source : Cass. Soc. 23 janvier 2013, n°11-20356

 

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