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Article avocat Prise d'acte : la rupture de votre contrat de travail sans démission

Une demande de mutation ancienne et légitime doit être suivie d’effet en cas de libération du poste souhaité.

Par , Avocat - Modifié le 11-03-2013

Une salariée avait pris acte de la rupture de son contrat au motif que l’employeur n’avait pas soutenu sa candidature à un poste vacant correspondant à ses souhaits.

Les juges considèrent que la demande de mutation pour raisons familiales était ancienne et légitime et que l’employeur avait ainsi manqué à son obligation d’exécution de bonne foi du contrat de travail, manquement suffisamment grave pour justifier une rupture du contrat aux torts exclusifs de ce dernier.

Par Me Roussineau

http://roussineau-avocats-paris.fr/

Source : Cass. soc. 12 décembre 2012, n° 11-19459

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Maître Thomas ROUSSINEAU

Maître Thomas ROUSSINEAU

Avocat au Barreau de PARIS

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