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Article avocat Prise d'acte : la rupture de votre contrat de travail sans démission

Une prise d’acte suite à des actes de violences peut intervenir tardivement

Par , Avocat - Modifié le 09-04-2013

Même une prise d’acte demandée 21 mois après des faits de violence entraine les conséquences d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse et permet la condamnation de l’employeur en raison du non respect de son obligation de sécurité de résultat lui incombant.

La Cour de Cassation a validé en effet par un arrêt du 23 janvier 2013 (RG n°11-18855) une prise d’acte tardive pour cause de violence contre la salariée demanderesse.

En l’espèce, une directrice adjointe fait l’objet de violence de la part d’un supérieur hiérarchique direct, après s’être déjà plainte à plusieurs reprises à son employeur de difficultés qu’elle avait rencontrées dans l’exercice de ses fonctions du fait de ce supérieur.

Ce supérieur avait été sanctionné sur le terrain disciplinaire (mise à pied).

Suite à de nouvelles plaintes de plusieurs salariés, au nombre desquels figuraient la directrice adjointe, l’employeur a tenté de licencié l’auteur des troubles, délégué syndical qui plus est. Il n’a pourtant pas obtenu l’autorisation de l’inspection du travail pour le licencier.

Suite à une nouvelle altercation, au cours de laquelle la directrice adjointe a été insultée puis bousculée, et déclarée en accident de travail.

Le salarié fautif a finalement été licencié, une année après les premières alertes de la directrice adjointe auprès de son employeur. Elle a donc saisi la juridiction prud’homale en demande de dommages et intérêts, en raison du manquement de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat.

Déboutée de ses demandes, elle prend acte de sa rupture, aux torts exclusifs de l’employeur.

La Cour d’appel déboute la salariée, au motif que la prise d’acte de la rupture est intervenue 21 mois après les faits dénoncés. Elle considère que le manquement de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat ne revêt pas, compte tenu de l’existence d’un affrontement entre deux salariés titulaires de postes de direction, un caractère de nature à justifier la prise d’acte.

La Cour de Cassation ne partage pas cette analyse, et aux visas des articles L1231-1, L1232-1 et L4121-1 du code du travail, donne les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la prise d’acte.

En effet, l’employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs.

Cette obligation de sécurité de résultat à l’égard de son personnel lui impose, conformément à la lettre de l’article L4121-1 du code du travail, de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer de manière effective la sécurité et protéger la santé des travailleurs.

Il est donc tenu d’assurer l’effectivité des mesures et leur efficacité sans faille. Il doit même tout mettre en œuvre pour empêcher la survenance de risques pour ses salariés.

Il manque à cette obligation lorsqu’un salarié est victime sur le lieu de travail de violences physiques et/ou morales exercées par un autre salarié, quand bien même il aurait pris des mesures pour faire cesser ces agissements.

Ceci est vrai même si les actes de violences sont survenus entre des cadres de direction.

La prise d’acte même tardive est validée.

 

 
Par Maitre Virginie LANGLET

Avocat au Barreau de Paris

 

Sources : Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 23 janvier 2013 : RG n°11-18855


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Maître Virginie Langlet

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