Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Accueil » Droit du Travail Salarié » Démissionner, Prise d'acte » Prise d'acte : la rupture de votre contrat de travail sans démission » Actualités

Article avocat Prise d'acte : la rupture de votre contrat de travail sans démission

Le principe « à travail égal, salaire égal » : Quid de la prime de fin d’année ?

Par , Avocat - Modifié le 09-04-2013
Le principe d’égalité de traitement s’applique également dans l’octroi d’une prime de fin d’année.

En l'espèce, un chauffeur courte distance a notifié à son employeur, une société de transport, qu'il prenait acte de la rupture de son contrat de travail en soutenant qu'il a été victime d'une inégalité de traitement, il saisit le Conseil de Prud’hommes pour obtenir le paiement des sommes correspondantes.

La Cour de cassation décide alors que "la prise d'acte de la rupture du chauffeur produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse".

En effet, le caractère discrétionnaire de la décision d'octroyer une prime n'exonère pas l'employeur de respecter le principe d'égalité de traitement, qui manque, par-là, à son obligation d'assurer un traitement égal aux conducteurs de l'entreprise.

 

Par Me d'Ardalhon de Miramon

 

Source : Cassation Sociale, 27 mars 2013, n°12-11868

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Maître Olivier D'ardalhon De Miramon

Maître Olivier D'ardalhon De Miramon

Avocat au Barreau de TOULOUSE

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social
  • - Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité
  • - Droit Commercial

Me contacter

Publicité

Ne passez pas à côté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.