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Article avocat Prise d'acte : la rupture de votre contrat de travail sans démission

Prise d'acte et obligation de sécurité de l'employeur : la gravité suffisante du manquement est présumée en cas de violences

Par , Avocat - Modifié le 15-04-2013

Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission.

 

Il est jugé depuis plusieurs années que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette obligation lorsqu'un salarié est victime sur le lieu de travail de violences physiques ou morales, exercées par un autre de ses collegues de travail, subordonné ou superieur hierrachique.

 

Il est egalement jugé que l'employeur ne peut s'exonérer de son obligation de sécurité de résultat même s'il a pris des mesures pour faire cesser les agissements, marquant une certaine severité dans les possibilités d'éxoneration de sa responsabilité.

 

la Cour de cassation vient ainsi jugé qu'un manquement à l'obligation de sécurité est de facto "d'une gravité suffisante" pour justifier une prise d'acte de la rupture et produire à la prise d'acte les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. L'employeur n'a pas alors l'opportunité de démontrer qu'il a tout mis en oeuvre pour eviter les faits.

 

Ce principe peut toutefois être tempéré au vu des faits dénoncés.

 

Par Me Jalain

En savoir plus : WWW.AVOCAT-JALAIN.FR

 

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Maître Hugo Tahar JALAIN

Maître Hugo Tahar JALAIN

Avocat au Barreau de BORDEAUX

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social

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