Accueil » Droit du Travail Salarié » Démissionner, Prise d'acte » Prise d'acte : la rupture de votre contrat de travail sans démission » Actualités

Article avocat Prise d'acte : la rupture de votre contrat de travail sans démission

Départ à la retraite requalifié en prise d'acte de la rupture

Par , Avocat - Modifié le 24-05-2013
Dans cette affaire, un salarié a notifié son départ à la retraite en motivant sa décision par le fait que l'employeur avait modifié unilatéralement les taux des commissions depuis plusieurs années.

Ce salarié a ensuite saisi la juridiction prud'homale en demandant la requalification de son départ à la retraite en une prise d'acte de rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Il obtient gain de cause.

La Cour de Cassation rappelle d'abord que le départ en retraite est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de rompre le contrat de travail.

Si le salarié démontre qu'en réalité son départ à la retraite était motivé par des faits ou manquements imputables à l'employeur , et si ces faits étaient antérieurs ou contemporains de la rupture, alors le juge doit analyser le départ en retraite en une prise d'acte laquelle produira les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En l'espèce, il a été relevé que l'employeur avait appliqué des taux de commission inférieurs au taux convenu sans l'accord du salarié et qu'il avait ainsi réduit unilatéralement le montant des avances sur commissions. En conséquence, la décision du salarié de partir à la retraite était équivoque puisque sa décision avait pour motif réel un manquement imputable à son employeur.

Dès lors, les juges ont pu valablement en déduire que le départ en retraite s'analysait en une prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Par Me Rollin
Source : Cass. Soc. 15 mai 2013 n°11-26784 et n°11-26930

Source

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Maître Sandrine ROLLIN

Maître Sandrine ROLLIN

Avocat au Barreau de PARIS

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social
  • - Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT

Me contacter

Publicité

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.



© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés