Accueil » Droit du Travail Salarié » Démissionner, Prise d'acte » Prise d'acte : la rupture de votre contrat de travail sans démission » Actualités

Article avocat Prise d'acte : la rupture de votre contrat de travail sans démission

Le départ à la retraite s'analyse en une prise d'acte de la rupture lorsqu'il est lié à des manquements de l'employeur

Par , Avocat - Modifié le 29-05-2013

 

 

Tout salarié peut quitter volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de retraite.

Comme la démission, le départ à la retraite doit résulter d'une volonté claire et non équivoque.

Il doit également procéder d'une volonté libre et éclairée du salarié.

La décision peut donc être annulée s'il s'avère que la volonté du salarié était influencée par un vice du consentement

En effet, dans certaines situations, la question de savoir qui, du salarié ou de l'employeur, a pris l'initiative du départ à la retraite peut se poser.

Il a ainsi été jugé que, si la rupture du contrat de travail ne se présume pas et doit résulter d'une volonté clairement formulée, il n'est pas nécessaire que cette décision soit formulée par écrit ; en dehors de toute circonstance pouvant impliquer une déclaration irréfléchie, la formulation verbale par le salarié de sa volonté de cesser de travailler à un moment donné constitue une manifestation d'intention claire et explicite dont la preuve peut être rapportée par des témoignages.

La question relative à la volonté claire et non équivoque du salarié a fait l'objet d'un arrêt récent de la part de la Cour de cassation.

Pour la première fois, la Haute cour a transposé sa jurisprudence sur la démission équivoque liée à des manquements de l'employeur au départ à la retraite.

Depuis un arrêt du 9 mai 2007 (n° 05-40.518), une démission, bien qu'exprimée sans réserve, peut être remise en cause par le salarié s'il démontre qu'elle était liée au comportement de l'employeur, concomitant ou antérieur à sa décision de rompre le contrat de travail.

Dans ce cas-là, le juge analyse la démission en prise d'acte de la rupture du contrat, puis lui fait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle sérieuse, si les manquements invoqués sont établis.

Dans l'arrêt du 15 mai 2013 (Cass. soc, 15 mai 2013 n° 11-26.784), un salarié qui bénéficiait d'une ancienneté de plus de 20 ans en qualité de VRP avait notifié à son employeur son départ à la retraite par une lettre énonçant des griefs envers ce dernier, notamment une modification unilatérale des taux de commissions.

Il avait par la suite saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de cette rupture en prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Selon l'employeur, la décision d'un départ à la retraite n'est pas incompatible avec l'existence d'un différend.


Par ailleurs, selon la société, le fait que le salarié ait accompli toutes les démarches pour bénéficier de sa pension de retraite traduisait de sa part une volonté claire et non équivoque.

La Cour de cassation n'a pas accueilli ces arguments en décidant que :

" le départ à la retraite du salarié est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ;

que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de son départ à la retraite, remet en cause celui-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur,

le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de son départ qu'à la date à laquelle il a été décidé, celui-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'un départ volontaire à la retraite.

Et attendu qu'ayant constaté que l'employeur avait appliqué des taux de commission inférieurs au taux convenu, sans justifier de l'accord du salarié sur cette modification, et qu'il avait réduit unilatéralement le montant des avances sur commissions jusqu'alors appliqué, dans des conditions qui étaient de nature à faire obstacle à l'exécution de la mission du salarié, la cour d'appel a pu en déduire que le départ à la retraite s'analysait en une prise d' acte qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ".

Cette décision a le mérite d'uniformiser la jurisprudence sur la rupture du contrat de travail résultant de la décision unilatérale du salarié.

 

Par Me Kaddour

Source

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Maître Houria KADDOUR

Maître Houria KADDOUR

Avocat au Barreau de LYON

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT

Me contacter

Publicité

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.



© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés