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Article avocat Prise d'acte : la rupture de votre contrat de travail sans démission

Quand un départ à la retraite peut cacher une prise d'acte

Par , Avocat - Modifié le 05-06-2013

Le départ en retraite est, en réalité, une modalité particulière de la démission, le salarié mettant simplement un terme à sa carrière professionnelle et l'employeur récompensant ses services par une indemnité spécifique.

Dés lors, en toute logique, le départ en retraite, tout comme la démission, peut, si des "circonstances antérieures ou contemporaines au départ" placent le salarié dans l'impossibilité de poursuivre l'exécution de son contrat de travail et rendent "équivoque" son départ, être requalifié en prise d'acte de la rupture, susceptible de produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Et youp la boum ;-)

Les FAITS :

Dans cette affaire, un salarié, VRP, annonce en 2007 son départ en retraite dans une lettre qui énumère une longue série de griefs, déjà connus de l'employeur : " je vous rappelle bien que cela ressorte clairement de mes précédents courriers que vous restez me devoir ...".

Les principaux motifs de reproches portent sur le taux des commissions, réduit unilatéralement, et la baisse, imposée également, de son avance sur commissions.

POSITION de la Cour de cassation :

La Haute juridiction considère que c'est à bon droit que la cour d'appel a analysé le départ en retraite comme une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse puisque l'employeur avait modifié le contrat de travail "dans des conditions qui étaient de nature à faire obstacle à l'exécution de la mission du salarié".

Par Me Laguillon

Source : Cass. soc., 15 mai 2013, n° 11-26.784

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Maître Myriam LAGUILLON

Maître Myriam LAGUILLON

Avocat au Barreau de BORDEAUX

  • Droit du Travail Salarié
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