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Article avocat Prise d'acte : la rupture de votre contrat de travail sans démission

Le départ en retraite peut être requalifié en prise d’acte en fonction des circonstances

Par , Avocat - Modifié le 07-06-2013

Il est possible de remettre en cause son départ volontaire en retraite en reprochant des griefs à son employeur et de faire requalifier la rupture du contrat en prise d’acte produisant les effets d’un licenciement sans cause.

C’est en ce sens qu’a statué la Cour de Cassation le 15 mai 2013 (n°11-26784), transposant sa jurisprudence antérieure relative à la démission (Cass. Soc. 09.05.2007 : n°05-40518).

Dans l’arrêt de 2007, la Cour de Cassation considérait que lorsqu’un salarié remettait en cause la démission en raison de faits ou de manquements imputables à son employeur, cela pouvait entrainer la requalification en une prise d’acte de la rupture aux torts de l’employeur qui produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Pour cela, il fallait que la démission soit équivoque en raison de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission, et que le consentement n’ait pas été clair et non équivoque.

S’agissant de la retraite, l’article L 1237-9 du Code du travail dispose que : « Tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ à la retraite ».

Ainsi, pour percevoir la pension, le départ doit être volontaire.

La retraite est bien une volonté du salarié.

Cet acte volontaire doit être donné là encore de manière claire et non équivoque.

C’est le sens de la décision du 15 mai 2013.

Dans cette affaire, un salarié embauché le 1er janvier 1986 en qualité de VRP a notifié à son employeur le 26 décembre 2007 son départ à la retraite.

Il lui adressait par le biais d’une lettre comportant de nombreux griefs en l’encontre de son employeur notamment une modification unilatérale des taux de commissionnement en 2004).

Il a saisi la juridiction prud’homale d’une demande de requalification de cette rupture en une prise d’acte de rupture du contrat de travail produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La Cour d’Appel a fait droit à ses demandes et a requalifié la rupture du contrat de travail par le salarié en une prise d’acte de la rupture du fait de l’employeur, devant produire les effets d’un licenciement sans cause.

L’employeur s’est pourvu en cassation.

La Cour de Cassation a pourtant confirmé l’arrêt d’appel.

Elle affirme que le départ à la retraite du salarié est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

Lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de son départ à la retraite, remet en cause celui-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de son départ qu'à la date à laquelle il a été décidé, celui-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'un départ volontaire à la retraite.

Par Maitre Virginie LANGLET

Avocat au Barreau de Paris

Sources : Cass. Soc. 15 mai 2013, n°11-26784 ; Cass. Soc. 9 mai 2007, n°05-40518

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