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Article avocat Prise d'acte : la rupture de votre contrat de travail sans démission

En cas de prise d'acte de la rupture produisant les conséquences d'un licenciement nul : quid de la possible réintégration?

Par , Avocat - Modifié le 17-06-2013

En principe, le licenciement jugé nul ouvre droit à la réintégration du salarié si ce dernier en fait la demande et à son indemnisation. C'est en toute logique que la Cour de cassation a jugé que la prise d'acte produisant les effets d'un licenciement nul n'ouvrait pas droit à la réintégration (Chambre sociale, 29 mai 2013, n° 12-15.974, FS-P+B)

En l'espèce, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail.

Le conseil de prud'hommes lui a donné raison et a jugé que cette prise d'acte s'analysait en un licenciement nul car s'agissant d'une salariée titulaire d'un mandat syndical une autorisation admnistrative aurait dû intervenir.

S'appuyant sur le régime des conséquences d'un licenciement nul qui donne droit à la réintégration du salarié, cette dernière a, par ailleurs, sollicité en référé sa réintégration, ainsi que la condamnation de son employeur à lui verser une provision correspondant aux salaires dus jusqu'à sa réintégration.

En effet, la salariée fait valoir que la prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement nul, elle pouvait, à ce titre, demander sa réintégration. La cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté sa demande, la salariée s'est pourvue en cassation.

La Cour de cassation a décidé que « la prise d'acte de la rupture par un salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur, entraîne la rupture immédiate du contrat de travail et ne peut être rétractée ...un salarié protégé qui a pris acte de la rupture de son contrat de travail, ne peut ultérieurement solliciter sa réintégration dans son emploi ».

En conséquence, s'agissant d'une solution de principe on peut en déduire que cette solution s'applique à tous les cas où la prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul (accident du travail, harcèlement, discrimination).

Par Me Voiron

Source : Cass. Soc. 29 mai 2013, n°12-15974

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Maître Emilie VOIRON

Maître Emilie VOIRON

Avocat au Barreau de GRASSE

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